Qui doit faire marcher son assurance habitation ?

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété. Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Si vous mettez votre logement en location, vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs. Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement ou un élément de votre propriété. Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile. En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation. Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement ou un élément de votre propriété. Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs. Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire.

En tant que locataire, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation et une attestation peut vous être demandée chaque à la date anniversaire du bail. En tant que locataire, quelques étapes sont obligatoires : Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur s’il a lieu à l’intérieur du logement. Si les dégâts concernent l’extérieur du logement, ils sont à sa charge, à moins que votre responsabilité soit engagée. En revanche, s’il présente un défaut d’assurance, le coût des réparations après sinistre lui incombe. Vos doivent prévenir votre assurance dans tous les cas pré-cités. En tant que propriétaire bailleur vous n’avez aucune obligation de souscrire une assurance habitation. Nous vous conseillons tout de même de prendre un contrat propriétaire non-occupant (PNO), indispensable à plusieurs titres, en cas de sinistre: Si personne occupe le logement ; Si le sinistre est la conséquence d’un défaut d’entretien du logement ; Si le sinistre est consécutif à un vice de construction ; Si les dégâts concernent le clos et le couvert, c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture, la clôture de la propriété. Contactez immédiatement le syndic de copropriété ou son représentant pour lui signaler le sinistre. Le sinistre ne touche que vos parties privatives. Alors, seule votre assurance sera mise à contribution pour l’indemnisation. Si vous êtes victime de ce sinistre, vous devez demander une indemnisation à votre assureur. Il s’occupe ensuite de l’ensemble des démarches, facilitées par la convention. Dans les autres situations, c’est l’assurance du locataire qui intervient. Le sinistre concerne les parties privatives de votre logement et déborde sur les parties communes. L’assurance habitation collective contractée par le syndic pour la copropriété interviendra pour les parties communes endommagées à savoir : la cheminée, la toiture, les murs extérieurs, les couloirs, le hall d’entrée, les canalisations collectives… Le scénario est le même que précédemment, mais cette fois-ci, fait plus rare, la copropriété a souscrit une assurance habitation collective qui couvre les parties communes et privatives. Son assureur peut alors participer au coût de réfection de votre parquet, de vos peintures ou de votre tapisserie. Vous devez tout de même effectuer en parallèle une déclaration à votre propre assurance.

En cas de dégât des eaux, il faut vite réagir et prévenir son assurance habitation. Dans un logement locatif, selon l’origine de la fuite d’eau, c’est à l’assurance du locataire, du propriétaire ou de la copropriété de financer les réparations. Pour les petits sinistres d'un montant inférieur à 1600 € HT, c'est l'assureur de l'occupant (locataire) qui prend en charge les dommages (peu importe la propriété des biens) ; Pour les sinistres d'un montant supérieur à 1600 € HT, les dommages seront pris en charge selon la propriété des biens (les biens du locataire seront pris en charge par l'assureur du locataire et les biens du propriétaire par l'assureur du propriétaire non occupant (PNO)). En cas de dégât des eaux découlant d’un manquement à l’une de ces obligations, il est responsable. C’est donc son assurance habitation locative qui va jouer. Si le dégât des eaux est dû à un mauvais usage de la part du locataire, alors il est tenu responsable. Le locataire est responsable si la fuite d’eau ou le débordement vient d’un joint défectueux non remplacé ou d’un manque d’entretien de la chaudière.

Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs". Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte. Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement. Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser. Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum 10 %. Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.

Le propriétaire occupant d’un logement n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance habitation. En revanche, en copropriété, une assurance responsabilité civile doit être souscrite. Le bailleur n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance habitation, cependant, il doit veiller à ce que le locataire en dispose. Le locataire est obligé de souscrire une assurance multirisque habitation. Les locataires de logements saisonniers ne sont pas obligés de souscrire à une assurance habitation. Le locataire doit pouvoir justifier d’une assurance habitation en fournissant une attestation au bailleur. En copropriété, les copropriétaires eux-mêmes, doivent obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile envers la copropriété, les autres copropriétaires et les locataires pour les dommages provenant de leurs parties privatives. Une assurance spécifique existe pour les propriétaires bailleurs : c’est l’assurance propriétaire non occupant. Cette assurance habitation peut inclure une couverture de responsabilité civile qui peut être importante pour un bailleur et obligatoire en copropriété.

L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire d’une maison individuelle hors copropriété. L’assurance habitation est obligatoire pour couvrir votre responsabilité civile depuis la création par la loi ALUR de 2014 de l’article 9-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. L’assurance habitation est obligatoire pour couvrir votre responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire en cas de dommages occasionnés au logement loué suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. L’assurance habitation est obligatoire comme pour un locataire individuel mais, pour respecter la loi, il suffit qu’un seul des colocataires dispose d’un contrat couvrant la responsabilité civile locative.

Le locataire d'un logement a l'obligation de souscrire une assurance habitation. Il doit remettre une attestation d’assurance au bailleur à son entrée dans les lieux et chaque année à la demande du bailleur. Le propriétaire d’un bien en copropriété doit souscrire une assurance habitation, que le logement soit occupé par lui-même, un locataire ou vide. Le propriétaire d’un bien non soumis au régime de la copropriété est exempté de souscrire une assurance habitation. Le locataire doit souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs. Ces risques incluent les dommages qu’il pourrait involontairement causer au logement suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Il est recommandé au locataire de contracter une garantie de responsabilité civile pour être mieux protégé. En théorie, c’est l’assurance de responsabilité civile du propriétaire qui couvre les dommages causés à un tiers autre que le propriétaire.