Est-ce que le propriétaire peut souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire ?
Émile Torres
2025-07-28 18:48:20
Nombre de réponses
: 14
Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement.
Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.
Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.
Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire.
Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.
Nicolas Menard
2025-07-28 18:15:36
Nombre de réponses
: 16
La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’un logement, qui constitue sa résidence principale, de souscrire une assurance pour couvrir les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
Mais la loi reste silencieuse sur l’éventuelle obligation d’assurance du propriétaire bailleur.
Si le bien est loué dans une copropriété, le propriétaire doit prendre une assurance habitation.
Denise Verdier
2025-07-28 17:47:27
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: 10
Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.
Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception.
Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs.
Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.
Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.
Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.
Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum 10 %.
Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12e à chaque paiement mensuel du loyer.
Vous devez résilier le plus rapidement possible l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire, aux moments suivants.
Lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs".
Ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.
Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.
Nicolas Mahe
2025-07-28 17:03:33
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: 18
Le bailleur peut souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire.
Le bailleur peut exiger du locataire le remboursement de la prime d'assurance par douzième à chaque paiement du loyer.
La loi a prévu que les parties peuvent convenir, dans le contrat de bail, que le bailleur souscrira une assurance habitation pour le compte des colocataires.
Une pénalité sous forme de majoration de la prime d’assurance récupérable auprès du locataire a été prévue par la loi ALUR.
Le décret ALUR du 30 mars 2016 a fixé le montant maximal de cette majoration à 10%.
Le bailleur doit donc choisir et ne peut pas en parallèle tenter de résilier le bail pour ce motif.
Cet envoi vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Le bien est alors assuré.
Élisabeth De Oliveira
2025-07-28 14:08:33
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: 8
Le bailleur peut désormais choisir de souscrire une assurance habitation pour le compte de son locataire.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Pour se faire le bailleur doit, dans un premier temps, mettre en demeure le locataire de lui fournir une attestation d'assurance.
Dans cette mise en demeure le propriétaire informe le locataire qu'à défaut de la remise de cette attestation dans un délai d'un mois, il souscrira une assurance pour son compte, laquelle sera répercutée sur les charges du loyer.
Passé ce délai d'un mois le bailleur pourra souscrire cette assurance multirisques habitation pour le compte de son locataire, il lui transmettra une copie du contrat lors de la souscription et à chaque renouvellement de contrat.
Cependant attention, lorsque le bailleur choisit de souscrire cette assurance pour le compte de son locataire il perd son droit à l'exercice de la clause résolutoire.
Dès lors il ne pourra plus mettre fin au bail au motif de défaut d'assurance.
C'est donc un choix que le propriétaire devra faire : sanctionner le locataire en demandant une expulsion à la suite de la résiliation du bail, ou opter pour une certaine sécurité patrimoniale en usant de ce récent dispositif.
Juliette Bigot
2025-07-28 13:41:47
Nombre de réponses
: 24
Le bailleur n’a pas l’obligation de souscrire à une assurance habitation, cependant, il doit veiller à ce que le locataire en dispose.
Le locataire est obligé de souscrire une assurance multirisque habitation.
Le locataire doit pouvoir justifier d’une assurance habitation en fournissant une attestation au bailleur.
À défaut d’assurance, le locataire s’expose à devoir indemniser lui-même les victimes d’un sinistre et peut voir son bail résilié.
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