Est-il possible de vendre un bien commun seul ?
La loi, par l’intermédiaire du code civil prévoit une protection particulière quand un couple marié En savoir plus
Comment vendre un bien commun ?
Lucy Gilles
2025-08-09 19:32:16
Nombre de réponses
: 11
Un bien immobilier financé par les ressources personnelles d’un seul des époux, ou par des ressources communes, est également considéré comme un bien commun.
Dans ce cas, le bien appartenant aux deux époux, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre époux pour pouvoir vendre ce bien.
Néanmoins, l’article 217 du Code Civil permet à un époux de vendre le bien seul, sans l’accord de l’autre époux, dès lors que celui-ci a refusé la vente et que ce refus est considéré comme étant exclusif de l’intérêt de la famille.
Si le contrat de mariage signé est celui de la communauté universelle, les biens appartiennent aux deux époux.
Cela signifie que pour réaliser la vente de l’un des biens immobiliers, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux parties.
Enfin, le régime de la communauté réduite aux acquêts distingue l’origine du bien immobilier.
Un bien acquis pendant le mariage sera considéré comme appartenant à la communauté, donc un bien commun.
De ce fait, il faudra obtenir l’accord de l’époux non-propriétaire pour pouvoir le vendre.
Corinne Dupuy
2025-07-29 09:04:42
Nombre de réponses
: 21
La vente du bien avant le divorce est laissée à la libre appréciation des époux, en fonction de plusieurs facteurs.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, Les recettes de la vente seront, en principe, partagées en parts égales, peu importe l’apport de chacun des époux.
Si vous avez acheté un bien immobilier en commun, vous êtes alors soumis au régime de l’indivision.
Lors de la vente de ce dernier, chaque époux récupère une part proportionnellement à son apport.
Dans ce cadre, il est possible de s’entendre sur le prix de vente du bien et sa répartition.
Si les deux époux veulent vendre le bien immobilier, le produit de la vente permettra de rembourser la banque.
Chaque époux recevra ensuite une part sur le capital restant en fonction du régime matrimonial.
Il est possible de vendre son bien immobilier avant de se séparer pour éviter la taxe de partage.
La répartition du produit de la vente dépendra du régime matrimonial des parties et de leur contrat de mariage.
Les futurs ex-conjoints doivent tenir compte de la présence d’un crédit immobilier.
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Claire Salmon
2025-07-29 07:41:15
Nombre de réponses
: 11
Que vous soyez pacsés ou en concubinage, le bien que vous avez acheté à deux se trouve en situation d’indivision.
Cela veut dire que chaque conjoint est propriétaire du bien, au prorata de ce qu’il a apporté pour le financer.
Ainsi, lors de la vente d’une maison à la suite d’une séparation en concubinage ou en situation de pacs, chacun reçoit, après le remboursement du crédit le cas échéant, une quote-part proportionnelle au montant qu’il a apporté.
Autre solution : l’un des membres du couple peut procéder au rachat des parts de la maison à son concubin ou à son partenaire de pacs.
Il en devient alors l’unique propriétaire.
Quelle que soit l’option choisie, dans le cadre d’une indivision, les conjoints doivent être tous les deux d’accord pour vendre le bien ou effectuer le rachat de soulte.
Sans cet accord, le bien reste en indivision.
Une procédure judiciaire est alors nécessaire pour vendre le bien.
Pour que la vente se passe dans les meilleures conditions pour les deux parties, il convient d’être bien accompagné.
Il est recommandé de recourir aux services d’un notaire.
Il saura vous conseiller sur la meilleure répartition des biens.
Il peut aussi se révéler utile de faire appel à une agence immobilière.
Avec cette intermédiaire neutre, vous êtes certain de bénéficier d’une estimation de vos biens immobiliers en toute impartialité.
Lorraine Fontaine
2025-07-29 05:57:26
Nombre de réponses
: 20
Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble.
Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
Ils ont la possibilité de rester tous deux propriétaires, ou alors l’un des deux époux peut racheter la part de l’autre.
A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers.
Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :
Le conjoint doit refuser de conclure la vente,
Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille.
Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.
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