Est-il possible de vendre un bien commun seul ?
Corinne Lecomte
2025-08-18 03:52:09
Nombre de réponses
: 18
Un bien immobilier financé par les ressources personnelles d’un seul des époux, ou par des ressources communes, est également considéré comme un bien commun.
Dans ce cas, le bien appartenant aux deux époux, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre époux pour pouvoir vendre ce bien.
Néanmoins, l’article 217 du Code Civil permet à un époux de vendre le bien seul, sans l’accord de l’autre époux, dès lors que celui-ci a refusé la vente et que ce refus est considéré comme étant « exclusif de l’intérêt de la famille ».
Il est possible pour un époux de vendre le logement seul, sans l’accord du conjoint, en invoquant l’article 217 du Code Civil.
Pour cela, il faudra apporter la preuve que l’époux refusant la vente du bien n’est pas en état de manifester sa volonté, ou que sa décision va à l’encontre de l’intérêt de la famille.
Claire Salmon
2025-08-09 07:39:47
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: 11
Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre. Néanmoins, un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu préciser les conditions du droit de vente d’un bien immobilier détenu par des époux. Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint : Le conjoint doit refuser de conclure la vente, Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille. Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose. Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Sébastien Mercier
2025-07-29 07:15:12
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: 15
La vente d’un bien immobilier nécessite donc l’accord des deux parties. Cependant, dans certaines situations, un époux peut être autorisé à vendre le bien sans le consentement de l’autre. Si l’autre époux ne donne pas son accord à une vente amiable, l’époux qui souhaite vendre le bien peut demander au juge aux affaires familiales une autorisation de vendre seul le bien immobilier. La nécessité de l’accord des co-indivisaires En principe, la vente d’un bien en indivision nécessite l’accord unanime des co-indivisaires. Si l’un d’entre eux refuse, la vente ne pourra pas avoir lieu, sauf sur autorisation du juge. L’autorisation du juge Si l’autre propriétaire indivis ne donne pas son accord à une vente amiable, le propriétaire indivis qui souhaite vendre le bien peut demander au juge aux affaires familiales une autorisation de vendre seul le bien immobilier. Cette demande est soumise à des conditions très strictes : il faut alors justifier que le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun. La vente en indivision avec une procédure en cours Dans le cas de l’indivision, la vente d’un bien immobilier sans l’accord des co-indivisaires est généralement interdite. Cependant, un co-indivisaire peut demander au tribunal d’autoriser la vente s’il justifie que le refus met en péril l’intérêt commun.
Denise Chauvin
2025-07-29 03:45:34
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: 20
La loi, par l’intermédiaire du code civil prévoit une protection particulière quand un couple marié décide de mettre en vente son logement de famille. L’article 215 du Code civil prévoit ainsi que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Le code civil est donc clair, la vente de la résidence principale nécessite l’accord des 2 époux y compris quand le bien est un bien propre de l’un seul des 2 époux. Si l’un des membres du couple l’achète avec des fonds propres, le bien pourra rester un bien propre mais cela devra être clairement stipulé dans l’acte. S’il s’agit d’un bien commun ou d’un bien acquis en indivision, l’accord de l’ensemble des parties sera nécessaire. L’un des membres du couple peut vendre un bien propre sans avoir besoin de l’accord de son conjoint. Il est en effet prévu que l’on peut se passer de l’accord d’un des 2 époux si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
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