Est-il possible de vendre un bien commun seul ?
Sébastien Mercier
2025-07-29 07:15:12
Nombre de réponses
: 8
La vente d’un bien immobilier nécessite donc l’accord des deux parties. Cependant, dans certaines situations, un époux peut être autorisé à vendre le bien sans le consentement de l’autre. Si l’autre époux ne donne pas son accord à une vente amiable, l’époux qui souhaite vendre le bien peut demander au juge aux affaires familiales une autorisation de vendre seul le bien immobilier. La nécessité de l’accord des co-indivisaires En principe, la vente d’un bien en indivision nécessite l’accord unanime des co-indivisaires. Si l’un d’entre eux refuse, la vente ne pourra pas avoir lieu, sauf sur autorisation du juge. L’autorisation du juge Si l’autre propriétaire indivis ne donne pas son accord à une vente amiable, le propriétaire indivis qui souhaite vendre le bien peut demander au juge aux affaires familiales une autorisation de vendre seul le bien immobilier. Cette demande est soumise à des conditions très strictes : il faut alors justifier que le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun. La vente en indivision avec une procédure en cours Dans le cas de l’indivision, la vente d’un bien immobilier sans l’accord des co-indivisaires est généralement interdite. Cependant, un co-indivisaire peut demander au tribunal d’autoriser la vente s’il justifie que le refus met en péril l’intérêt commun.
Denise Chauvin
2025-07-29 03:45:34
Nombre de réponses
: 13
La loi, par l’intermédiaire du code civil prévoit une protection particulière quand un couple marié décide de mettre en vente son logement de famille. L’article 215 du Code civil prévoit ainsi que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Le code civil est donc clair, la vente de la résidence principale nécessite l’accord des 2 époux y compris quand le bien est un bien propre de l’un seul des 2 époux. Si l’un des membres du couple l’achète avec des fonds propres, le bien pourra rester un bien propre mais cela devra être clairement stipulé dans l’acte. S’il s’agit d’un bien commun ou d’un bien acquis en indivision, l’accord de l’ensemble des parties sera nécessaire. L’un des membres du couple peut vendre un bien propre sans avoir besoin de l’accord de son conjoint. Il est en effet prévu que l’on peut se passer de l’accord d’un des 2 époux si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
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