Comment vendre une maison en commun ?

Que vous soyez pacsés ou en concubinage, le bien que vous avez acheté à deux se trouve en situation d’indivision. Cela veut dire que chaque conjoint est propriétaire du bien, au prorata de ce qu’il a apporté pour le financer. Ainsi, lors de la vente d’une maison à la suite d’une séparation en concubinage ou en situation de pacs, chacun reçoit, après le remboursement du crédit le cas échéant, une quote-part proportionnelle au montant qu’il a apporté. Autre solution : l’un des membres du couple peut procéder au rachat des parts de la maison à son concubin ou à son partenaire de pacs. Il en devient alors l’unique propriétaire. Quelle que soit l’option choisie, dans le cadre d’une indivision, les conjoints doivent être tous les deux d’accord pour vendre le bien ou effectuer le rachat de soulte. Sans cet accord, le bien reste en indivision. Les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts induit que tous les biens acquis par le couple après le mariage, appartiennent à parts égales à chacun des époux. Ainsi, en cas de séparation d’un couple avec une maison ou un appartement, les fruits de la vente reviennent à 50/50 aux ex-époux, et ce, peu importe ce qu’ils ont apporté pour le financer. Quelle que soit la situation de votre couple, pour que la vente se passe dans les meilleures conditions pour les deux parties, il convient d’être bien accompagné. Pour ce faire, il est recommandé de recourir aux services d’un notaire. Il saura vous conseiller sur la meilleure répartition des biens. Il peut aussi se révéler utile de faire appel à une agence immobilière. Avec cette intermédiaire neutre, vous êtes certain de bénéficier d’une estimation de vos biens immobiliers en toute impartialité.

La vente du bien immobilier en indivision ne peut se faire qu'à l'unanimité des héritiers. La vente d’une maison ou d’un appartement en indivision entre frère et sœur est un sujet délicat à aborder. Vous êtes dans cette situation et à la recherche de réponses. La vente du bien immobilier en indivision ne peut se faire qu'à l'unanimité des héritiers. Vous êtes dans cette situation et à la recherche de réponses. Nous sommes là pour vous accompagner.

La vente du bien avant le divorce est laissée à la libre appréciation des époux, en fonction de plusieurs facteurs. Il est possible de vendre son bien immobilier avant de se séparer pour éviter la taxe de partage. La répartition du produit de la vente dépendra du régime matrimonial des parties et de leur contrat de mariage. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, Les recettes de la vente seront, en principe, partagées en parts égales, peu importe l’apport de chacun des époux. Si vous avez acheté un bien immobilier en commun, vous êtes alors soumis au régime de l’indivision. Lors de la vente de ce dernier, chaque époux récupère une part proportionnellement à son apport. Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux peuvent convenir d’un commun accord des conditions de vente de leur bien immobilier suite à leur séparation. Les futurs ex-conjoints doivent tenir compte de la présence d’un crédit immobilier. Si les deux époux veulent vendre le bien immobilier, le produit de la vente permettra de rembourser la banque. Chaque époux recevra ensuite une part sur le capital restant en fonction du régime matrimonial. Si l’un des époux souhaite conserver le bien immobilier, il doit verser une soulte à son ex-conjoint pour racheter la part de son crédit. Cette opération nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire afin de transférer la propriété du logement. Enfin, les époux peuvent décider de rester tous les deux propriétaires du bien.

Il arrive parfois que certains propriétaires indivis souhaitent vendre le bien indivis, cela peut arriver par exemple en raison d’une mésentente. Pour vendre un bien indivis, le principe de l’unanimité prévaut, il faut donc l’accord de chaque propriétaire. Tous les indivisaires devront donc se mettre d’accord sur le prix de vente. Or, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Tout d’abord, en raison des risques de blocage, il est tout de même possible, dans certaines situations, de vendre un bien immobilier indivis malgré le refus des autres indivisaires. Pour ce faire, les indivisaires désireux de mettre en vente le bien doivent exprimer leur volonté devant notaire. Le notaire aura ensuite un mois pour indiquer aux autres indivisaires, par huissier, l’intention de vendre. Ces derniers auront alors trois mois pour répondre. S’ils ne sont pas d’accord, le notaire dressera alors un procès-verbal de difficulté, les indivisaires désireux de vendre le bien pourront alors saisir le tribunal judiciaire. En effet, le juge peut autoriser des indivisaires, lorsqu’ils sont titulaires d’au moins deux tiers des parts, à passer seuls un acte pour lequel le consentement de tous les indivisaires serait nécessaire lorsque leur refus met en péril l’intérêt commun, ou bien en cas d’urgence. La vente ainsi autorisée par le tribunal pourra alors se faire aux enchères, et le montant récolté sera réparti entre les indivisaires à proportion de leur quotes-parts, déduction faite de frais de justice. Par ailleurs, il sera également possible de vendre sa soulte d’indivision à un tiers ou à un ou plusieurs co-indivisaire.