Comment faire si un indivisaire ne veut pas vendre ?

L'indivisaire peut racheter le bien. Mise aux enchères du bien. Vente aux enchères vs vente classique ? Déterminer la raison de l'opposition à la vente.

Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. La vente d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant une procédure bien précise. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à la vente du bien indivis. Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’oppose(nt) à la vente du bien indivis ou ne se manifeste(nt) pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

S’il s’avère que l’indivisaire refuse toute vente ou sortie amiable de l’indivision, il faudra recourir à la procédure contentieuse qui est la suivante. Le ou les indivisaires devront choisir un notaire qui notifiera le projet d’intention de vendre à tous les indivisaires. Tout indivisaire pourra faire opposition à la vente ou au partage, dans le délai de 3 mois qui suit la notification. Passé ce délai, les indivisaires qui souhaiteront vendre devront assigner le récalcitrant devant le tribunal judiciaire. La vente s’effectuera par la licitation, c’est-à-dire par vente aux enchères publiques. Il est nécessaire de souligner que la licitation n’est accordée qu’en cas de réel blocage. En effet, les biens sont en général cédés à un prix inférieur à leur valeur et la procédure s’avère longue et onéreuse. L’article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires qui représentent au moins les deux tiers des droits indivis de vendre le bien immobilier, malgré le refus d’autres indivisaires. Les indivisaires ont alors l’obligation d’informer celui ou ceux qui n’ont pas pris part à la décision. La vente ou la licitation d’un bien occupé peut être compliquée et va faire baisser considérablement le prix de vente. L’article 815-9 du Code civil permet à chaque indivisaire d’user et de jouir des biens indivis, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Cet article permet à un indivisaire de saisir le tribunal aux fins de demande d’expulsion d’un coindivisaire occupant sans droit ni titre un immeuble indivis. Pour que l’expulsion soit ordonnée, il faudra réussir à prouver que le coindivisaire occupe le bien privativement les lieux. Il faudra également justifier qu’il existe un trouble manifestement illicite. La jurisprudence a notamment considéré que le défaut d’entretien du bien, le refus de vendre d’un coindivisaire sans raison et l’entrave à la procédure de licitation, constituait un trouble manifestement illicite permettant d’ordonner l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.

Il n'y a pas de réponse à la question « Comment faire si un indivisaire ne veut pas vendre ? » dans le texte fourni, car il ne traite pas des situations dans lesquelles un indivisaire refuse de vendre. Le texte se concentre principalement sur la définition de l'indivision, la gestion d'un bien en indivision, et le partage en cas de vente, mais ne fournit pas d'informations sur les conflits ou les désaccords entre indivisaires concernant la vente d'un bien.