Est-il possible de signer un mandat de vente sans son conjoint ?

En principe, cela signifie qu’il n’a pas besoin de l’accord de l’autre époux pour réaliser la vente. Cependant, il existe des exceptions. Un bien immobilier financé par les ressources personnelles d’un seul des époux, ou par des ressources communes, est également considéré comme un bien commun. Dans ce cas, le bien appartenant aux deux époux, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre époux pour pouvoir vendre ce bien. Néanmoins, l’article 217 du Code Civil permet à un époux de vendre le bien seul, sans l’accord de l’autre époux, dès lors que celui-ci a refusé la vente et que ce refus est considéré comme étant « exclusif de l’intérêt de la famille ». Il est possible pour un époux de vendre le logement seul, sans l’accord du conjoint, en invoquant l’article 217 du Code Civil. Pour cela, il faudra apporter la preuve que l’époux refusant la vente du bien n’est pas en état de manifester sa volonté, ou que sa décision va à l’encontre de l’intérêt de la famille. S’il s’agit du régime de la séparation des biens, tous les biens seront alors des biens propres. Ils appartiennent à l’un des deux époux, leur patrimoine étant séparés. De ce fait, les époux n’ont pas besoin de l’accord de l’autre pour décider de la mise en vente du bien immobilier, dès lors qu’ils sont propriétaires exclusifs du bien, sauf exceptions. Enfin, un bien acquis pendant le mariage sera considéré comme appartenant à la communauté, donc un bien commun. De ce fait, il faudra obtenir l’accord de l’époux non-propriétaire pour pouvoir le vendre.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, ils sont tous deux propriétaires de l’ensemble des biens du couple. Les deux conjoints doivent apposer les signatures sur le mandat de vente. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, ils sont propriétaires ensemble des biens acquis pendant le mariage, mais restent seuls propriétaires de leurs « biens propres ». Dans ce cas, si le bien a été acheté pendant le mariage, les deux époux doivent signer. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il faudra donc vérifier sur l’acte de propriété qui est le véritable propriétaire, qui devra signer le mandat de mandat de vente. Attention à la spécificité de la résidence principale : l’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». Ainsi, même sous le régime de la séparation des bien, le marié non propriétaire doit donner son consentement à la vente de la résidence principale. Lorsque le logement est acquis avant la conclusion du PACS, il demeure la propriété de son acquéreur. Ainsi, si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier avant de vous pacser, vous pouvez le vendre seul, sans l’accord ni l’intervention de votre partenaire à quelque moment de l’opération, même si le bien constitue le logement du couple ou de la famille au moment de la vente.

Le mandat de vente signé par un seul des époux est valable. Le mandat de vente consenti par un seul époux à un agent immobilier est valable. Un tel mandat ne donne que la mission de rechercher des acquéreurs. Il s’agit donc d’un mandat d’entremise et non pas d’aliénation ou de représentation à la vente. S’agissant d’un mandat pour rechercher des acquéreurs, considéré comme un acte d’administration de la communauté, il pouvait valablement être signé par un seul des époux.

Un mandat de vente peut être valablement signé par l’un des deux époux. Il a déjà été jugé que, lorsqu’un agent immobilier reçoit un mandat de rechercher des acquéreurs, et non celui d’aliéner un bien commun ou de représenter des conjoints pour conclure une vente, ce contrat d’entremise peut valablement être signé par un seul des époux. Ce mandat est un acte d’administration, et non un acte de disposition qui nécessiterait la signature des deux époux sous peine d’annulation, au titre de l’article 1424 du Code civil. Un agent immobilier peut donc se contenter, en principe, pour un mandat y compris exclusif portant sur un bien commun, de la signature d’un seul époux, si sa mission porte sur la seule recherche d’acquéreurs et la négociation. Si un époux signe seul un mandat portant sur un bien commun, l’accord de son conjoint n’en reste pas moins indispensable pour, ensuite, finaliser une vente. Pour éviter des déconvenues et ne pas courir le risque d’engager sa responsabilité, un agent immobilier restera bien avisé de faire d’emblée régulariser un mandat concerné par les deux époux, si cela est possible.

Sans cette procuration, son conjoint ne peut en aucun cas signer le mandat pour son compte et en son nom, quel qu’il soit, que le bien n’appartienne qu’à elle ou au couple. Lorsque le bien est un bien propre, le propriétaire du bien peut donner procuration à son conjoint afin qu’il donne mandat en son nom et pour son compte. Lorsque le bien est un bien commun, un époux peut représenter son conjoint au mandat dès lors que ce dernier lui en a donné pouvoir. Un époux peut être autorisé par un juge à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut alors se faire habiliter suivant décision de justice à le représenter, et ce de manière générale ou pour certains actes particuliers. Précisons que si le bien est le logement de la famille, le conjoint non propriétaire doit donner son accord à la vente.