Comment vendre sa maison si son conjoint ne veut pas ?
Colette Dias
2025-07-29 10:08:22
Nombre de réponses
: 17
Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
L’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille.
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :
– Le conjoint doit refuser de conclure la vente,
– Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille.
Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.
Si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s’il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre.
Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux.
Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.
Lire aussi
- Est-il possible de vendre un bien commun seul ?
- Est-il possible de signer un mandat de vente sans son conjoint ?
- Comment vendre un bien commun ?
- Comment faire si un indivisaire ne veut pas vendre ?
- Est-il possible de signer un compromis de vente par un seul époux ?
- Comment vendre un bien en indivision sans l'accord de tous ?
- Comment vendre une maison en commun ?
- Qu'est-ce qu'une cession à titre gracieux ?