Est-il possible de vendre un bien commun seul ?
La loi, par l’intermédiaire du code civil prévoit une protection particulière quand un couple marié En savoir plus
Comment vendre sa maison si son conjoint ne veut pas ?
Colette Roy
2025-08-20 02:26:40
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: 16
Si l’un des deux conjoints ne veut pas mettre la maison commune en vente, l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Il vaut mieux maintenir des rapports cordiaux entre ex-conjoints. Vous devrez vous entendre sur tous les aspects de la vente : prix, organisation des visites, gestion administrative, etc. Si vous n’êtes pas en bons termes avec votre conjoint, il peut être pertinent de déléguer la vente urgente de votre maison. Faire appel à un agent immobilier peut offrir plusieurs avantages, tels que son expertise professionnelle et son impartialité lors des visites de la maison, ainsi que sa neutralité sur les questions liées à la vente.
Martin Navarro
2025-08-15 15:43:22
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En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison.
Les difficultés apparaissent véritablement quand un des deux conjoints, généralement celui qui vit dans la maison, refuse de vendre le bien ou tout simplement de discuter du sort de ce bien.
Le refus peut être motivé par un désaccord sur la valeur du bien, sur le principe même de la vente.
Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux doivent être menées et les possibilités d’actions sont différentes.
Surtout celui qui occupait le bien probablement gratuitement durant la procédure de divorce, l’occupe à ses frais dès le divorce prononcé.
Durant la procédure seules des discussions menées par des avocats spécialisés en droit de la famille vous permettront d’avancer en dépit des difficultés générées par le conflit de votre divorce.
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Gabriel Cohen
2025-08-07 11:02:08
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: 18
Pour vendre sa maison si son conjoint ne veut pas, il faut considérer le statut du bien, qui peut être un bien propre ou un bien commun.
Un bien propre est un bien, immobilier ou mobilier, acquis par l’un des membres du couple avant le mariage.
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, un bien acquis durant le mariage est un bien commun, qu'il soit acheté par les époux ensemble ou par un seul d’entre eux.
Pour ce qui concerne la vente d’un bien propre, le propriétaire pourra donc le vendre sans avoir besoin de l’accord de son conjoint.
S’il s’agit d’un bien commun ou d’un bien acquis en indivision, l’accord de l’ensemble des parties sera nécessaire.
La loi prévoit une protection particulière pour la résidence principale, et le code civil stipule que les époux ne peuvent disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille sans l’accord de l’autre.
La vente de la résidence principale nécessite l’accord des 2 époux, même si le bien est un bien propre de l’un des époux.
Il est possible de se passer de l’accord d’un des 2 époux si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Colette Dias
2025-07-29 10:08:22
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: 18
Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
L’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille.
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour qu’un des époux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :
– Le conjoint doit refuser de conclure la vente,
– Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l’intérêt de la famille.
Ainsi, si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l’autre conjoint s’y oppose.
Si un époux achète un bien immobilier avant le mariage ou/et s’il a été reçu ou financé (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou lègue, le bien en question sera considéré comme étant un bien propre.
Le bien ne fera donc pas parti de la communauté des époux.
Dans ce cas, seul l’époux (acheteur) est propriétaire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l’accord de son conjoint.
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