Comment vendre un bien en indivision sans l'accord de tous ?
Bernard Parent
2025-07-29 11:31:44
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Il suffit désormais que les indivisaires souhaitant vendre représentent au minimum deux tiers des droits indivis sur le bien.
Le ou les indivisaires souhaitant vendre s’adressent à un notaire, qui va réaliser une notification par huissier aux autres indivisaires.
Les autres indivisaires font connaître leur accord ou leur refus de vendre dans un délai de trois mois après notification.
En cas de refus, le notaire procède à la rédaction d’un « procès-verbal de difficulté ».
Les indivisaires souhaitant vendre peuvent alors saisir le tribunal judiciaire, qui peut autoriser la vente.
La vente du bien immobilier est réalisée aux enchères, et le produit de la vente est réparti entre chaque indivisaire au prorata de son ancienne quote-part.
À défaut de convaincre les autres propriétaires de vendre le bien immobilier dans son intégralité, un indivisaire a tout à fait le droit de vendre sa quote-part et de sortir de l’indivision.
L’article 815 du Code civil énonce le principe général que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
À défaut, les indivisaires représentant la majorité des deux tiers des droits de propriété peuvent forcer la vente en justice.
Un propriétaire souhaitant sortir de l’indivision est également libre de revendre sa quote-part.
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