Est-il possible de signer un compromis de vente par un seul époux ?
Richard Hamon
2025-07-29 09:47:44
Nombre de réponses
: 9
Non : il faut uniquement noter le propriétaire dans les contrats.
Oui : il faut noter le propriétaire du bien dans les contrats mais aussi son conjoint.
Le conjoint intervient dans la vente uniquement dans le cadre de la vente du logement familial et s'il y a mariage avec le propriétaire.
Il n'y a pas d'intervention du conjoint en cas de PACS ou concubinage.
Mais il faut dès maintenant ajouter l'époux en tant que vendeur pour le faire signer.
Dans le compromis on pourra préciser lequel est propriétaire et lequel intervient pour le logement de la famille.
Arthur Payet
2025-07-29 08:47:22
Nombre de réponses
: 15
Lorsque le bien appartient à un seul membre du couple, il faut vérifier s’il s’agit du logement familial.
Si c’est le cas, même s’il n’est pas propriétaire, le second époux devra donner son accord à la vente, qu’importe le régime matrimonial adopté.
Si son accord n’est pas nécessaire au niveau du mandat il sera obligatoire au compromis.
Il est donc fortement recommandé de faire signer les deux époux dès la prise du mandat pour s’assurer de leurs volontés respectives.
Acquisition lors d’un mariage
En principe, l’acquisition d’un bien par un couple marié, sans contrat de mariage, se fait au nom de la communauté.
Même si un seul époux se porte acquéreur et signe la vente, le bien appartiendra aux deux.
Victoire Simon
2025-07-29 07:11:14
Nombre de réponses
: 16
Le mandat de vente signé par un seul des époux est valable.
Le mandat de vente consenti par un seul époux à un agent immobilier est valable.
Un tel mandat ne donne que la mission de rechercher des acquéreurs.
Il s’agit donc d’un mandat d’entremise et non pas d’aliénation ou de représentation à la vente.
S’agissant d’un mandat pour rechercher des acquéreurs, considéré comme un acte d’administration de la communauté, il pouvait valablement être signé par un seul des époux.
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