Comment récupérer un jugement du tribunal ?
Noémi Mahe
2025-08-01 08:52:48
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: 14
Comment récupérer un jugement du tribunal ?
Une fois la décision rendue, si vous êtes partie à l'instance, une copie de la décision vous sera adressée.
S vous n'êtes pas partie à l'instance, trois possibilités s’offrent à vous pour obtenir une copie de jugement:
adresser un courrier au greffe à l'adresse suivante: 1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04
ou passer commande sur ce site : https://commandes.greffe-tc-paris.fr/
ou venir à nos guichets: accueil du greffe - rez de chaussée - horaires d'ouverture: 9 h -17 h (9 h -12h et 13 h -17 h en juillet et août).
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