Qu'est-ce qu'un jugement en urgence ?
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Comment récupérer un jugement du tribunal ?
Valérie Bernard
2025-08-28 00:52:56
Nombre de réponses
: 26
La copie d’un jugement peut s’obtenir gratuitement auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement, vous pourrez demander une copie revêtue de la forme exécutoire, pour faire exécuter une décision de justice.
Une copie simple, pour s’informer d’une décision ou servir de preuve.
Les conditions pour obtenir cette copie dépendra du type de jugement, civil ou pénal.
La copie d’une décision peut être demandé suite à un divorce, une adoption, une procédure en référé, etc.
La copie certifiée conforme, ou l’extrait de la décision, permet plusieurs usages.
Toute personne majeure peut demander la copie d’un jugement, même si elle n’était pas impliquée dans le procès.
Cependant il existe l’exception des jugements à huis clos où seul les parties au procès (ou leurs héritiers) pourront avoir une copie.
La copie d’un jugement pénal peut être demandé suite à une condamnation, une relaxe, la reconnaissance d’un statut de victime, etc.
La copie certifiée conforme, permet plusieurs usages.
Toute personne majeure peut demander la copie d’un jugement, même si elle n’était pas impliquée dans le procès.
Cependant il existe l’exception des jugements à huis clos, où seul les parties au procès (ou leurs héritiers) pourront avoir une copie.
Où adresser votre demande de copie d’un jugement.
Contacter le Service d’Accueil Unique du Justiciable de la Cité Judiciaire qui pourra répondre à vos questions et éventuellement vous orienter.
Cité Judiciaire 23 place Winston Churchill 87 000 LIMOGES
Téléphone : 05 87 19 34 00
Audrey Payet
2025-08-18 08:47:12
Nombre de réponses
: 23
Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
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Thierry Loiseau
2025-08-10 06:19:08
Nombre de réponses
: 20
La copie d'un jugement peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
La demande dépend du type de jugement.
Vous souhaitez la copie d'un jugement civil
Copie simple
Copie exécutoire
Vous souhaitez la copie d'un jugement pénal
Copie simple
Copie exécutoire
Noémi Mahe
2025-08-01 08:52:48
Nombre de réponses
: 24
Comment récupérer un jugement du tribunal ?
Une fois la décision rendue, si vous êtes partie à l'instance, une copie de la décision vous sera adressée.
S vous n'êtes pas partie à l'instance, trois possibilités s’offrent à vous pour obtenir une copie de jugement:
adresser un courrier au greffe à l'adresse suivante: 1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04
ou passer commande sur ce site : https://commandes.greffe-tc-paris.fr/
ou venir à nos guichets: accueil du greffe - rez de chaussée - horaires d'ouverture: 9 h -17 h (9 h -12h et 13 h -17 h en juillet et août).
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