Quel délai pour obtenir un jugement ?
Luce Guibert
2025-08-01 08:50:59
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: 13
Les délais pour obtenir une décision de justice en France étaient de : 7,9 mois en moyenne devant les Tribunaux judiciaires hors rupture d'union.
Devant le Tribunal judiciaire, 25% des affaires ont obtenu un jugement en l'espace de 2 mois, 50% en moins de 4,3 mois et encore 25% en plus de 8,8 mois.
Il y a une disparité plus grande au Conseil des Prud'hommes : 25% des affaires ont pu obtenir un jugement au bout de 4,3 mois alors tandis que 75% des affaires l'obtiennent sous 21,4 mois, soit pratiquement 2 ans!
La réception d'une décision de la Cour d'appel est souvent également longue : 25% des affaires en cour d'Appel ont été traités en moins de 3,9 mois, la moitié en moins de 10,8 mois et 75% des affaires sous 23,2 mois.
Les délais pour obtenir une décision de justice en France étaient de : 15,4 mois en moyenne devant le Conseil des prud'hommes, 9,5 mois devant les Tribunaux de Commerce, 14,9 mois en moyenne devant une Cour d'appel.
Cependant, les divorces par consentement mutuel prononcés par un juge sont plus rapides avec un délai de traitement en 16,4 mois en moyenne.
La durée moyenne de la procédure de divorce en 2022 s'établit à 28 mois.
Votre avocat pourra également vous renseigner sur le délai moyen qu'il constate selon l'affaire et le tribunal saisi.
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