Qu'est-ce qu'un jugement en urgence ?
Le Conseil d’État rend la plupart du temps des décisions « au fond », mais peut rendre des décisions En savoir plus
Quel délai pour obtenir un jugement ?
Édith Alexandre
2025-08-19 03:01:27
Nombre de réponses
: 23
Si le juge n'a pas donné de date, il doit normalement prononcer le jugement dans un délai d'1 mois.
Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé.
Lors de l’audience de plaidoiries, le juge a en principe annoncé une date à laquelle il prononcera son jugement.
Le greffier doit notify le jugement aux parties dans les 8 jours de sa prononciation.
Élisabeth Didier
2025-08-08 22:33:06
Nombre de réponses
: 19
Le délai moyen pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois devant le juge d'instance, de 9,4 mois devant le tribunal de grande instance, de 14,5 mois devant le conseil de prud'hommes, de 14 mois devant la cour d'appel, de 15,5 mois devant la Cour de justice de l'union européenne et de deux ans devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Les procédures s'étalant sur près d'une décennie entre la première instance et la cassation ne sont pas rares.
Il lui demande quand la France retrouvera des délais normaux d'examen des affaires judiciaires.
L'octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au coeur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d'envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l'évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale et de permettre ainsi une amélioration significative des délais d'examen et de jugement des affaires judiciaires.
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Luce Guibert
2025-08-01 08:50:59
Nombre de réponses
: 19
Les délais pour obtenir une décision de justice en France étaient de : 7,9 mois en moyenne devant les Tribunaux judiciaires hors rupture d'union.
Devant le Tribunal judiciaire, 25% des affaires ont obtenu un jugement en l'espace de 2 mois, 50% en moins de 4,3 mois et encore 25% en plus de 8,8 mois.
Il y a une disparité plus grande au Conseil des Prud'hommes : 25% des affaires ont pu obtenir un jugement au bout de 4,3 mois alors tandis que 75% des affaires l'obtiennent sous 21,4 mois, soit pratiquement 2 ans!
La réception d'une décision de la Cour d'appel est souvent également longue : 25% des affaires en cour d'Appel ont été traités en moins de 3,9 mois, la moitié en moins de 10,8 mois et 75% des affaires sous 23,2 mois.
Les délais pour obtenir une décision de justice en France étaient de : 15,4 mois en moyenne devant le Conseil des prud'hommes, 9,5 mois devant les Tribunaux de Commerce, 14,9 mois en moyenne devant une Cour d'appel.
Cependant, les divorces par consentement mutuel prononcés par un juge sont plus rapides avec un délai de traitement en 16,4 mois en moyenne.
La durée moyenne de la procédure de divorce en 2022 s'établit à 28 mois.
Votre avocat pourra également vous renseigner sur le délai moyen qu'il constate selon l'affaire et le tribunal saisi.