Qu'est-ce qu'un jugement en urgence ?
Le Conseil d’État rend la plupart du temps des décisions « au fond », mais peut rendre des décisions En savoir plus
Comment saisir le juge rapidement ?
Antoinette Barthelemy
2025-08-23 19:53:14
Nombre de réponses
: 21
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures.
Effectuer sa demande
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidence séparée, du lieu de résidence habituelle du ou des enfants.
Dans les autres cas, veuillez saisir le lieu où réside la personne à l'encontre de laquelle vous lancez la procédure.
La médiation familiale pour trouver une solution amiable
Avec votre accord et celui de toutes les parties, la médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige.
Elle peut aussi être décidée par le juge.
Denis Gay
2025-08-21 04:44:04
Nombre de réponses
: 13
Vous souhaitez saisir la Justice de manière dématérialisée ?
Ce service vous permet, pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, de saisir la Justice et de joindre des pièces justificatives depuis un formulaire dématérialisé dans votre espace personnel sécurisé.
Vous pouvez saisir la Justice par courrier ou en main propre pour d'autres démarches.
Celles-ci sont présentées dans la rubrique "Effectuer ses démarches" sur la page d'accueil de justice.fr.
Pour accéder au service, vous devez disposer d’un compte auprès de l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect.
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Quel délai pour obtenir un jugement ?
Les délais pour obtenir une décision de justice en France étaient de : 7,9 mois en moyenne devant le En savoir plus
Augustin Hernandez
2025-08-11 21:27:37
Nombre de réponses
: 16
Il existe des procédures spécifiques permettant d’être entendu dans des délais très courts.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence dans plusieurs situations, notamment :
En cas de violences conjugales ou intrafamiliales ;
Si l’un des parents menace de déplacer l’enfant à l’étranger sans autorisation ;
En cas de non-représentation d’enfant ;
Lorsqu’il y a un danger grave pour l’enfant ou l’un des parents ;
En cas de besoin immédiat de pension alimentaire ou de mesures provisoires dans un divorce.
La procédure à bref délai en la forme des référés ou la procédure à jour fixe
Devant le JAF, c’est la procédure à jour fixe ou la procédure en la forme des référés, dite à bref délai, qui est la plus courante.
L’avocat présente une demande motivée au président du tribunal, qui autorise (ou non) à assigner à une date très proche.
Cette procédure est notamment utilisée en cas de séparation ou de divorce, ou les affaires impliquant un risque immédiat pour les enfants.
La clé d’une réponse rapide du juge repose sur la preuve de l’urgence.
Il est donc indispensable de réunir :
Des attestations de témoins ou certificats médicaux (en cas de violences) ;
Des échanges de messages ou courriels ;
Des procès-verbaux de plainte ;
Tout élément factuel permettant d’étayer la réalité du danger ou du besoin immédiat.
Un avocat vous aide à :
Qualifier juridiquement la situation pour choisir la bonne procédure ;
Constituer un dossier solide et convaincant ;
Rédiger des conclusions claires et stratégiques ;
Obtenir une date d’audience rapide, avec un argumentaire adapté à la jurisprudence locale.
Richard Torres
2025-08-01 12:21:28
Nombre de réponses
: 22
Pour saisir le juge aux affaires familiales en urgence, il est possible de le faire dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Il est important de noter que les situations d’urgence varient d’un cas à l’autre, et que la saisie du juge en urgence ne doit être envisagée que lorsque les circonstances le justifient réellement. Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez. Il est également important de noter que pour saisir en urgence le juge aux affaires familiales, il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de justice qui en général demande à ce que l’assignation soit rédigée par un avocat. Il est néanmoins possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales sans avocat, mais vous devrez dans ce cas rédiger vous-même l’assignation en respectant les règles de forme prévues par le Code de Procédure civile. Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences. Il est toutefois conseillé de vérifier auprès du Greffe du juge aux affaires familiales qu’une audience est bien prévue pour la date à laquelle vous souhaitez voir fixer l’affaire. Il est donc possible de faire assigner l’autre parent dans un délai très rapide de sept à dix jours généralement.
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Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en En savoir plus
Comment obtenir un jugement rapidement ?
Pour obtenir un jugement rapidement, il est nécessaire de s’adresser au tribunal en charge de son do En savoir plus
Dominique Caron
2025-08-01 09:54:52
Nombre de réponses
: 11
Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence.
Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal.
Muni du projet d’assignation et des pièces demandées, vous rencontrerez le juge aux affaires familiales de permanence qui vérifiera que le dossier relève bien de la procédure d’urgence.
Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure.
Dans ce cas, le plus simple est de demander au commissaire de justice qui délivrera l’assignation de prendre lui-même la date d’audience.
Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé.
Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui.
L’assignation doit contenir l’exposé de vos demandes et les textes de loi à l’appui, vos arguments, la liste des pièces sur lesquelles vous vous appuyez, la date d’audience.