Comment saisir le juge rapidement ?
Richard Torres
2025-08-01 12:21:28
Nombre de réponses
: 15
Pour saisir le juge aux affaires familiales en urgence, il est possible de le faire dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Il est important de noter que les situations d’urgence varient d’un cas à l’autre, et que la saisie du juge en urgence ne doit être envisagée que lorsque les circonstances le justifient réellement. Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez. Il est également important de noter que pour saisir en urgence le juge aux affaires familiales, il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de justice qui en général demande à ce que l’assignation soit rédigée par un avocat. Il est néanmoins possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales sans avocat, mais vous devrez dans ce cas rédiger vous-même l’assignation en respectant les règles de forme prévues par le Code de Procédure civile. Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences. Il est toutefois conseillé de vérifier auprès du Greffe du juge aux affaires familiales qu’une audience est bien prévue pour la date à laquelle vous souhaitez voir fixer l’affaire. Il est donc possible de faire assigner l’autre parent dans un délai très rapide de sept à dix jours généralement.
Dominique Caron
2025-08-01 09:54:52
Nombre de réponses
: 8
Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence.
Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal.
Muni du projet d’assignation et des pièces demandées, vous rencontrerez le juge aux affaires familiales de permanence qui vérifiera que le dossier relève bien de la procédure d’urgence.
Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure.
Dans ce cas, le plus simple est de demander au commissaire de justice qui délivrera l’assignation de prendre lui-même la date d’audience.
Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé.
Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui.
L’assignation doit contenir l’exposé de vos demandes et les textes de loi à l’appui, vos arguments, la liste des pièces sur lesquelles vous vous appuyez, la date d’audience.
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