Qu'est-ce qu'un jugement en urgence ?
Le Conseil d’État rend la plupart du temps des décisions « au fond », mais peut rendre des décisions En savoir plus
Comment puis-je demander une audience en urgence au JAF ?
Zacharie Weiss
2025-08-01 12:10:46
Nombre de réponses
: 27
Pour saisir le juge aux affaires familiales en urgence, il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de justice qui en général demande à ce que l’assignation soit rédigée par un avocat. Il est néanmoins possible de saisir en urgence le juge aux affaires familiales sans avocat, mais vous devrez dans ce cas rédiger vous-même l’assignation en respectant les règles de forme prévues par le Code de Procédure civile. Il existe des dates d’audiences spécifiques pour les urgences. Il est toutefois conseillé de vérifier auprès du Greffe du juge aux affaires familiales qu’une audience est bien prévue pour la date à laquelle vous souhaitez voir fixer l’affaire. Il est donc possible de faire assigner l’autre parent dans un délai très rapide de sept à dix jours généralement. Pour cela il sera nécessaire de réunir des pièces justificatives pour démontrer au juge la réalité des faits que vous alléguez. En effet, si le juge estime que le caractère d’urgence n’est pas prouvé, il vous déboutera de vos demandes sans même examiner la situation familiale.
Alexandrie Bonnet
2025-08-01 10:32:45
Nombre de réponses
: 18
Pour obtenir une décision rapide du juge aux affaires familiales, il est indispensable de justifier l’urgence, choisir la bonne procédure, et présenter un dossier rigoureux.
Devant le JAF, c’est la procédure à jour fixe ou la procédure en la forme des référés, dite à bref délai, qui est la plus courante.
L’avocat présente une demande motivée au président du tribunal, qui autorise (ou non) à assigner à une date très proche.
La victime saisit le juge aux affaires familiales par requête, souvent avec l’aide d’un avocat.
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Clémence Briand
2025-08-01 10:05:44
Nombre de réponses
: 17
Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence.
Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal.
Muni du projet d’assignation et des pièces demandées, vous rencontrerez le juge aux affaires familiales de permanence qui vérifiera que le dossier relève bien de la procédure d’urgence.
Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure.
Dans ce cas, le plus simple est de demander au commissaire de justice qui délivrera l’assignation de prendre lui-même la date d’audience.
Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui.
Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé.
Alexandria Albert
2025-08-01 09:55:00
Nombre de réponses
: 19
Pour demander une audience en urgence au Juge aux affaires familiales, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence afin de solliciter devant lui une ordonnance de protection.
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis.
A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.
Faute de bénéfice d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourra fixer l'audience en référé, ce qui reste une mesure rapide.
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Thierry Mace
2025-08-01 07:41:34
Nombre de réponses
: 20
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d’une ou plusieurs de ces mesures.
La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal du lieu de résidence de la famille ou, en cas de résidence séparée, du lieu de résidence habituelle du ou des enfants.
Dans les autres cas, veuillez saisir le lieu où réside la personne à l'encontre de laquelle vous lancez la procédure.
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle.
Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
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