Quel est le délai pour faire exécuter un jugement ?
Nath Pires
2025-08-01 12:25:27
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: 14
Une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue un titre exécutoire, sous réserve d’avoir été délivrée par signification ou notification. La décision ne peut être exécutée sans la délivrance préalable de la copie exécutoire et sans notification préalable. Il s’agit là d’une condition primordiale pour prétendre à son exécution forcée dans le délai imparti.
La saisie-attribution pratiquée en août 2018 est tardive, puisque le point de départ de la prescription est établi à la date du premier jugement, soit le 29 mai 2007.
Martin Bourgeois
2025-08-01 12:23:38
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: 5
Selon les dispositions de l’article 111-4 du même code, l’exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, ce qui suppose préalablement que la décision de justice qui constitue le titre exécutoire ait été obligatoirement signifiée dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé.
Le créancier dispose donc de dix ans à compter de la signification de la décision, revêtue de la formule exécutoire, au débiteur.
Le délai est réduit à 6 mois à compter du prononcé du jugement dans deux cas : jugement rendu par défaut ou jugement “réputé contradictoire”.
Le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire.
Il s’agit d’un délai de prescription.
La prescription peut être interrompue, dans ce cas, l'acte interruptif substitue un nouveau délai de prescription à celui interrompu, d'une durée équivalente à la durée initiale ou suspendue.
Antoinette Roy
2025-08-01 09:49:56
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: 12
Il résulte des articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens du premier de ces textes.
Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l’article 501 du Code de procédure civile, doit, en application de l’article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, et être revêtu, en application de l’article 502 du même code, de la formule exécutoire, sauf si la loi en dispose autrement.
Formellement, le raisonnement suivi par la Cour de cassation, dans l’arrêt rapporté, pour fixer à la date de notification du jugement le point de départ du délai de dix ans dans lequel.
Henri Poirier
2025-08-01 09:17:06
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En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’État.
La demande peut toutefois être présentée avant ce délai de 3 mois dans les cas suivants :
si la décision du Conseil d’État prévoit un délai d’exécution, la demande peut être présentée à l’expiration de ce délai ;
si l’administration refuse expressément de se conformer à la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai ;
s’il s’agit d’une décision ordonnant une mesure d’urgence, son exécution peut être demandée immédiatement.
La procédure de la contrainte au paiement, aussi appelée procédure de paiement forcé, vous permet d’obtenir le paiement de la somme d’argent, à condition que :
la décision du Conseil d’État fixe de manière précise le montant de la somme que l’administration doit vous verser ;
l’administration n’ait pas réglé la somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Frédéric Barbier
2025-08-01 09:12:35
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: 18
Vous devez respecter certaines conditions de délai avant de saisir la CIVI : 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.
3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès.
Vous pouvez vous reporter à l’onglet “Je veux contester une décision de justice”.
A noter qu’il est recommandé de vérifier auprès de l’assurance de celui qui a causé le dommage si celle-ci peut rembourser la créance.
De plus, la partie civile peut demander l’exécution du jugement par référé au Premier Président de la Cour d’Appel de Bordeaux.
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