Que se passe-t-il avec les crédits quand on divorce ?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint. Qu’en est-il lorsqu’une procédure de divorce est d’ores et déjà entamée? L’obligation de solidarité est-elle maintenue? Quand bien même les époux sont séparés de fait, ils sont tenus à rembourser les dettes ménagères, ou les emprunts contractés, pour les besoins du ménage. Dès lors que le divorce n’est pas prononcé, ils sont tous deux solidaires, exception faite d’un crédit contracté après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux. En cas de procédure de divorce par consentement mutuel, ce n’est qu’à compter de la transcription de la mention divorce sur les actes d’état civil que le principe de solidarité n’est plus exigible. Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce? Dans l’hypothèse où ils se sont mariés sous le régime de la communauté, le bien acquis entre nécessairement dans la communauté. Exception toutefois si l’époux a pris le soin de rédiger un acte notarié afin de mentionner le caractère propre du bien, et qu’une désolidarisation est effectuée auprès de la banque. Il est également indispensable d’obtenir un accord écrit du conjoint non contractant afin d’autoriser le caractère propre du bien acquis à l’aide du crédit. Concernant les procédures de divorce contentieuses, les époux ne sont plus redevables entre eux après l’ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de la cohabitation. S’il est bien évidemment conseillé d’attendre la prononciation définitive du divorce, un crédit peut être accordé à l’un des époux en instance de divorce. Pour se faire, la banque s’assure de sa solvabilité future notamment en prenant en considération les éventuelles pensions alimentaire et/ou compensatoire.

Le divorce n'entraîne pas l'annulation du prêt souscrit à deux. Les conjoints sont en effet tenus solidairement au paiement des mensualités et même divorcés, le principe de solidarité perdure tant que le prêt n'a pas été remboursé. Le juge peut cependant désigner lequel des deux va assumer cette charge, par exemple si l'un des deux n’est pas solvable. Le principe est que les époux co-emprunteurs participent au remboursement du crédit selon les conditions établies dans l'offre de prêt jusqu’au terme de l’emprunt. Si aucun ne souhaite conserver le logement, la vente est la solution pour sortir de cette situation de couple. Les mensualités courent jusqu'à la conclusion de la transaction. Le montant de la vente servira au remboursement anticipé du prêt et le solde éventuel (en cas de plus-value) sera réparti entre les deux parties selon les modalités du contrat de mariage. Si un des futurs ex-époux souhaite garder le logement, il doit racheter la part de l'autre (rachat de soulte) et disposer en plus des moyens financiers nécessaires pour s'acquitter du prêt en cours selon les règles de solvabilité admises. Le transfert du prêt sur un seul conjoint n'est pas toujours accepté par la banque, car le risque porte sur une seule tête, à moins que la situation financière du conjoint restant titulaire du prêt soit très confortable. Le conjoint cédant a tout intérêt à solliciter auprès de la banque une désolidarisation de l'emprunt pour ne pas être redevable en cas d'impayés de l'ex-époux. Si chacun souhaite rester copropriétaire du logement, il y a maintien de la solidarité pour le remboursement, et cela suppose une bonne entente entre les futurs divorcés. Si le prêt a été contracté par un seul des époux et que le bien est en son nom propre, il conserve ce bien en cas de divorce et demeure donc seul engagé à rembourser l'emprunt. Si l'autre époux a participé au paiement des mensualités, il a droit à récompense s'il en apporte la preuve. A noter que le principe de solidarité s'applique chaque fois qu'un crédit contracté par l'un des conjoints est nécessaire à la vie courante, comme pour le financement du logement familial.

Le divorce entraîne la dissolution du mariage, mais en aucun cas il ne met fin aux prêts souscrits par le couple. Important : à défaut de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique pour déterminer le partage des biens du couple en cas de divorce. Par conséquent, tout contrat de prêt établi pendant le mariage rend les deux époux codébiteurs des dettes communes, même si le crédit est au nom d’un seul époux. Maintien de la garantie co-emprunteurSi les ex-époux souhaitent conserver le bien tous les deux, ils signent une convention d’indivision. Ils restent propriétaires du bien et continuent de rembourser leur crédit. Le couple doit néanmoins informer la banque de leur divorce pour ajuster le prêt si nécessaire. Remboursement du crédit par anticipationSi les ex-époux décident de vendre leur habitation, le fruit de cette vente est réparti entre eux selon leur régime matrimonial. Si un prêt immobilier est en cours, la somme peut être utilisée pour le rembourser intégralement. Attention, des pénalités pour remboursement anticipé peuvent être appliquées par la banque et sont mentionnées sur l’offre de crédit. Transfert du crédit et désolidarisation d’un des co-emprunteursSi un seul des époux veut conserver le logement conjugal, il peut racheter la part de son conjoint en lui versant une soulte (50 % de la valeur du bien ou quote-part, selon le régime matrimonial). Le conjoint qui ne veut pas rester propriétaire du domicile conjugal doit alors demander à sa banque une désolidarisation du prêt afin d’être libéré de ses obligations et ne plus être redevable en cas de non-paiement de la dette par son ex-conjoint. L’époux qui conserve le logement récupère le crédit à son nom et est désormais le seul à le rembourser. La désolidarisation se demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord écrit du conjoint qui s’engage à reprendre seul le crédit doit y être joint. Attention, la banque peut refuser la désolidarisation si l’époux qui reprend le crédit seul ne peut pas l’assumer financièrement. Une fois l’assurance emprunteur passée à 100 % et le crédit recalculé, son taux d’endettement ne doit pas dépasser 35 %. En cas de refus de la banque, les ex-époux restent tous deux solidaires du crédit. Une désolidarisation entraîne des frais bancaires et des frais de notaire. À noter que les époux restent co-propriétaires du bien jusqu’à la signature du nouvel acte de propriété. Le crédit à la consommation lors d’un divorceIl est fréquent qu’au cours d’un mariage, les époux souscrivent à un crédit à la consommation pour financer l’achat d’une voiture, de meubles ou de travaux. La garantie co-emprunteur s’applique au même titre que pour un crédit immobilier et les possibilités pour l’annuler sont identiques. Toutefois, il faut vérifier les garanties sur le contrat de prêt, car certains organismes de crédit à la consommation n’autorisent ni la désolidarisation ni l’annulation de la garantie d’un des co-emprunteurs. Dans ce cas, le remboursement anticipé du crédit reste la meilleure solution en cas de divorce. Des indemnités de remboursement anticipé peuvent s’appliquer, même si cela reste relativement rare pour les crédits à la consommation.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes : Soit en remboursant par anticipation le crédit, par exemple après la vente du bien financé. Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant. Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire, comme une hypothèque, une caution, etc. Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire.

Selon le code Civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Il peut donc devenir compliqué de contracter un crédit personnel pendant l’instance de divorce. Deux conjoints mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts doivent donner leur accord respectif lors de la demande d’un prêt. En effet, si l’opération est effectuée alors que le divorce n’est pas encore prononcé, les deux partis doivent donner leur consentement. La banque ou l’organisme de crédit demandera la signature des deux conjoints, et les mensualités seront également à la charge du couple. Si vous avez un prêt commun en cours et que vous souhaitez divorcer, tout dépend du type d’emprunt contracté et de votre régime matrimonial. En effet, si vous étiez marié sous la séparation des biens et que vous avez un prêt auto, à la consommation ou immobilier en cours pour vous, cela ne changerait rien pour vous. Cependant, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, si l’emprunt concerne quelque chose d’utile pour le ménage, vous devrez continuer à rembourser le crédit en couple. Les dettes ménagères doivent être remboursées conjointement sous régime de la communauté réduite aux acquêts. Il n’est donc pas impossible de souscrire à un crédit à la consommation pendant l’instance de divorce. Selon votre régime matrimonial, il sera plus difficile de souscrire à un crédit.