Qui a le droit de demander des relevés bancaires pour un divorce ?
Alexandrie Guyot
2025-06-04 03:21:03
Nombre de réponses: 11
L’expert judiciaire dûment mandaté par le Juge aux Affaires Familiales lors du prononcé de l’Ordonnance de Non Conciliation, de l’Ordonnance sur Incident, de l’Ordonnance de mise en état, peut être habilité à interroger le fichier FICOBA.
L’analyse des mouvements intervenus sur les comptes bancaires se donne plusieurs objectifs.
Les mouvements des comptesjoint(s) revêt également toute son importance.
En cas de suspicion sur la nature de certains virements émis vers l’extérieur, de chèques débités, l’analyse des bénéficiaires, des destinataires des fonds ainsi débités à partir des comptes bancaires, postaux, courants ou d’épargne devra faire l’objet d’un examen plus approfondi.
Les relevés de comptes et les talons de chèques doivent être conservés 5 ans.
Les futurs ex-conjoints doivent conserver leurs relevés de, leurs relevés de cartes bancaires ainsi que les relevés de leurs comptes titres.
L’analyse des mouvements intervenus sur les comptes bancaires, postaux, courants et d’épargne nécessite la conservation exhaustive des relevés, supports papier, de l’ensemble des comptes.
Ceci est d’autant plus nécessaire en cas de recherche indispensable des opérations de contrepartie.
Christophe Legrand
2025-05-27 05:00:23
Nombre de réponses: 13
Le juge aux affaires familiales a la possibilité de contraindre les époux à communiquer leurs relevés bancaires.
Lorsqu'un époux refuse de communiquer ses relevés bancaires pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut se faire transmettre le contenu de fichiers tels que FICOBA, EVAFISC et AGIRA.
Le juge aux affaires familiales, en application de l’article 255 al. 9 et 10 du code civil, va s’adresser soit au directeur de ces fichiers, soit à un professionnel qualifié désigné par ses soins.
Il s'agit d'éviter que l'un des époux subissant le divorce ou initiant une procédure de divorce se soit constitué un patrimoine personnel au détriment des intérêts financiers de l'autre.
L'avocat du divorce aidera les parties dans le cadre de la procédure de divorce quant au choix des stratégies à adopter afin de préserver leurs intérêts.
Aimé Lemonnier
2025-05-22 22:31:14
Nombre de réponses: 9
Le Juge tient compte de tous les éléments versés, y compris les témoignages et ceux qui résultent de son train de vie.
Votre Avocat pourra lui faire sommation d'avoir à produire toute pièce utile.
Faites le point avec votre Avocat chaque fois que vous avez un doute ou un élément complémentaire utile, pour qu'il fasse le nécessaire, sachant qu'à l'impossible nul n'est tenu.
Odette Courtois
2025-05-11 17:20:32
Nombre de réponses: 13
Votre agence est tenue au secret bancaire.
Elle ne diffusera donc pas à votre (ex) conjoint, (ex) concubin... d'information vous concernant ou concernant vos comptes (sauf s'il s'agit d'un compte dont il est co-titulaire) et cela même dans le cas où c'est lui ou elle qui alimente ce compte.
De même, son avocat ne pourra pas obtenir d'informations sur vos comptes sans votre autorisation.
Votre banque reste cependant tenue de fournir des informations :
au juge aux affaires familiales.
Le juge peut ainsi procéder à toutes les recherches utiles auprès de la banque.
au notaire commis par le juge en vue de "liquider" le régime matrimonial.
Lire aussi
- Comment est-ce que les comptes bancaires sont partager en cas de divorce amiable ?
- Est-il possible de vider son compte bancaire avant un divorce ?
- Comment protéger son compte bancaire en cas de divorce ?
- Qui prévient la banque en cas de divorce ?
- Comment puis-je cacher mon argent en cas de divorce ?
- Quelles informations bancaires ne dois-je jamais partager ?
- Comment puis-je éviter de me faire prendre mon argent en cas de divorce ?
- Comment protéger mon compte bancaire de mon conjoint ?