Comment est-ce que les comptes bancaires sont partager en cas de divorce amiable ?
René Texier
2025-05-11 09:21:31
Nombre de réponses: 12
Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels, comptes d’épargne et intérêts de placements financiers, salaires et indemnités, loyers en cas de bien immobilier mis en location, même si un seul des époux en est propriétaire. Tous les biens, dont l’argent, acquis pendant le mariage sont communs au couple, en cas d’économies sur un compte personnel, la moitié revient au conjoint. Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décidé, l’accord des deux conjoints est indispensable, la demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. En parallèle, chacun des époux ouvre, si ce n’est pas déjà fait, un compte individuel pour y placer ses ressources personnelles. Si l’un des époux refuse parfois de clôturer le compte joint, l’époux qui veut le fermer doit alors se disjoindre du compte commun en faisant seul la demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception, il en informe son conjoint et son avocat, le compte commun devient le compte personnel de celui qui ne s’est pas disjoint. Cela est possible à condition de procéder à une désolidarisation, le compte commun devient un compte collectif, ou compte indivis, qui nécessite la signature des deux époux pour chaque opération bancaire, la désolidarisation se demande à la banque par lettre recommandée avec avis de réception et peut être effectuée par un seul époux.
Franck Cousin
2025-05-11 08:36:07
Nombre de réponses: 4
Vous devez effectivement procéder au partage de vos comptes bancaires, qui font partie du patrimoine commun.
Mais cela n’implique pas obligatoirement de passer devant un notaire – qui implique l’application de la taxe appelée « droit de partage ».
Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier.
Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers.
Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari.
En revanche, ce partage devra être retranscrit dans votre convention de divorce : en effet, le juge aux affaires familales doit avoir la possibilité d’évaluer si le partage est équitable pour les deux époux.
Lire aussi
- Est-il possible de vider son compte bancaire avant un divorce ?
- Comment protéger son compte bancaire en cas de divorce ?
- Qui prévient la banque en cas de divorce ?
- Comment puis-je cacher mon argent en cas de divorce ?
- Quelles informations bancaires ne dois-je jamais partager ?
- Comment puis-je éviter de me faire prendre mon argent en cas de divorce ?
- Comment protéger mon compte bancaire de mon conjoint ?
- Qui a le droit de demander des relevés bancaires pour un divorce ?