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Comment est-ce que les comptes bancaires sont partager en cas de divorce amiable ?
Franck Peltier
2025-05-27 17:25:22
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: 14
Le partage des comptes dépend de l’origine des sommes déposées. Qu’il s’agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l’objet d’un partage au moment du divorce à l’amiable. Ce partage est fait lorsque les fonds appartiennent à la communauté. Les fonds communs comprennent notamment les rémunérations, les indemnités perçues en substitut d’un salaire, les revenus issus de biens propres, les intérêts de placements financiers. Les fonds propres aux époux comprennent l’argent détenu avant le mariage ou obtenu par donation ou succession pendant le mariage. Les indemnités perçues pour un préjudice personnel restent également propres aux époux. Mais pour les conserver, les époux doivent pouvoir prouver l’origine de ces fonds. Si aucune traçabilité n’est possible, la présomption de communauté s’applique et l’argent est réputé commun. L’idéal est que les fonds propres aient été placés sur un compte sans être mélangés avec des fonds communs.
Renée Couturier
2025-05-24 08:33:36
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: 29
L’argent au crédit d’un compte bancaire à son nom n’appartient pas forcément au seul titulaire du compte.
Cependant, sous un régime de mariage en communauté, l’argent au crédit du compte bancaire appartient aux deux époux.
Ainsi, au stade du divorce, l’autre époux peut demander sa part, c’est-à-dire la moitié du solde.
S’il apparaît qu’il y a détournement manifeste, les sommes en cause seront réintégrées dans la communauté à partager.
Sous un régime de séparation de biens, ou pour les pacsés ou concubins, l’argent appartient au seul titulaire du compte, qui peut continuer à y effectuer tous les retraits souhaités, l’autre n’ayant aucun droit de regard.
En cas de compte commun, si l’un des deux titulaires du compte s’approprie les fonds, il n’y aura rien à faire.
Un autre possibilité existe, celle de se retirer du compte joint (après avoir pris sa part) : le compte restera alors ouvert, mais sous le seul nom de l’autre titulaire.
Il peut aussi l’utiliser alors qu’il n’est pas provisionné, avec le risque, pour les deux titulaires, d’une interdiction bancaire.
Il est donc urgent de le fermer, ce qui exige l’accord des deux.
Si l’un des titulaires refuse, l’autre peut demander à la banque d’être « désolidarisé » : les autorisations de prélèvements et les virements seront annulés, et la signature conjointe des deux titulaires deviendra obligatoire pour utiliser le compte.
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René Texier
2025-05-11 09:21:31
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: 24
Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels, comptes d’épargne et intérêts de placements financiers, salaires et indemnités, loyers en cas de bien immobilier mis en location, même si un seul des époux en est propriétaire. Tous les biens, dont l’argent, acquis pendant le mariage sont communs au couple, en cas d’économies sur un compte personnel, la moitié revient au conjoint. Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décidé, l’accord des deux conjoints est indispensable, la demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. En parallèle, chacun des époux ouvre, si ce n’est pas déjà fait, un compte individuel pour y placer ses ressources personnelles. Si l’un des époux refuse parfois de clôturer le compte joint, l’époux qui veut le fermer doit alors se disjoindre du compte commun en faisant seul la demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception, il en informe son conjoint et son avocat, le compte commun devient le compte personnel de celui qui ne s’est pas disjoint. Cela est possible à condition de procéder à une désolidarisation, le compte commun devient un compte collectif, ou compte indivis, qui nécessite la signature des deux époux pour chaque opération bancaire, la désolidarisation se demande à la banque par lettre recommandée avec avis de réception et peut être effectuée par un seul époux.
Franck Cousin
2025-05-11 08:36:07
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: 18
Vous devez effectivement procéder au partage de vos comptes bancaires, qui font partie du patrimoine commun.
Mais cela n’implique pas obligatoirement de passer devant un notaire – qui implique l’application de la taxe appelée « droit de partage ».
Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier.
Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers.
Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari.
En revanche, ce partage devra être retranscrit dans votre convention de divorce : en effet, le juge aux affaires familales doit avoir la possibilité d’évaluer si le partage est équitable pour les deux époux.
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