Comment est-ce que les comptes bancaires sont partager en cas de divorce amiable ?
Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et compt En savoir plus
Est-il possible de vider son compte bancaire avant un divorce ?
François Albert
2025-05-11 08:16:56
Nombre de réponses
: 17
Vous pourrez bien sûr démontrez que Monsieur a dissiper son patrimoine dans le seul but d’échapper au partage.
Vous pourrez notamment demander la production des relevés bancaires.
Le juge peut fixer les effets du divorce à la date qu’il détermine.
J'ai commencé ma procédure de divorce cette semaine.
J'ai quitté le domicile conjugal il y a 1 mois.
Mon futur ex m'a fait comprendre que je n'aurais rien de son argent, il a fait de gros virement à ses 2 frères.
On est marié sans contrat de mariage.
Je n'ai pas de preuve puisque c'est son compte personnel.
Le juge pourra demander les relèves de comptes?
Il est possible de remonter les effets du divorce lorsque j'ai quitté la maison?
Hugues Pasquier
2025-05-11 06:37:07
Nombre de réponses
: 16
En cas de soupçon de détournement de fonds, il peut arriver que le titulaire cherche à vider le compte.
Sous un régime de séparation de biens, ou pour les pacsés ou concubins, l’argent appartient au seul titulaire du compte, qui peut continuer à y effectuer tous les retraits souhaités, l’autre n’ayant aucun droit de regard.
En cas de compte commun, si l’un des deux titulaires du compte s’approprie les fonds, il n’y aura rien à faire.
Attention aux mauvaises surprises avec un compte joint, en effet l’un des deux titulaires peut à tout moment transférer l’argent sur son compte personnel, détournant ainsi l’argent du couple à son profit.
Un autre possibilité existe, celle de se retirer du compte joint, après avoir pris sa part, le compte restera alors ouvert, mais sous le seul nom de l’autre titulaire.
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