Quelles sont les conséquences d'une donation entre époux ?
Alex Moulin
2025-06-02 03:08:15
Nombre de réponses: 7
Contrairement à une donation classique dont les effets sont immédiats, une donation entre époux ne prend effet qu’au décès du conjoint qui l’a consenti ou, pour une donation entre époux réciproque, au décès du premier conjoint. Elle porte sur les biens appartenant au donateur le jour de son décès, et non le jour de la donation. Elle ne l’empêche donc pas de disposer librement de son patrimoine de son vivant, le donataire n’ayant des droits que sur le patrimoine successoral de son conjoint. Considérés par la loi comme des héritiers réservataires, les enfants ne peuvent en principe pas être déshérités, même en présence d’une donation au dernier vivant. En fonction du nombre d’enfant, la quotité disponible pour le conjoint survivant sera de la moitié des biens du défunt s’il a un enfant, un tiers s’il en a deux, et un quart s’il en a trois ou plus. En présence d’enfants issus d’une précédente union, le conjoint survivant est contraint de choisir le quart en pleine propriété. Le conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux peut finalement renoncer à tout ou partie de ses droits au profit de ses enfants. Il peut décider de ne recevoir qu’une partie des biens qui lui reviennent afin d’améliorer la part d’héritage des enfants. Cette renonciation n’est pas considérée, sur le plan fiscal, comme une donation faite par l’époux survivant à ses enfants. La transmission d’un patrimoine se prépare sur la durée et à tout âge.
Patrick Pottier
2025-05-20 03:11:56
Nombre de réponses: 9
La donation entre époux, si elle prévoit la transmission de l’universalité des biens et non seulement de la quotité disponible en présence de descendants, vaut legs universel.
La donation est librement révocable.
Elle permet au conjoint survivant de demander le partage sur un bien d’origine propre au conjoint prédécédé, grâce au quart en pleine propriété.
La donation entre époux évite la diminution des droits du conjoint en raison des règles d’imputation de l’article 758-6 du Code Civil.
La donation entre époux offre un quart en pleine propriété en plus de l’usufruit.
La donation entre époux permet d’équilibrer les droits du conjoint survivant et des enfants afin de mieux équilibrer les abattements fiscaux.
Lorsque la donation entre époux vaudra legs universel, un consentement à exécution par les héritiers à l’exécution pure et simple de la donation entre époux, qui vaut legs universel, permet au conjoint survivant d’appréhender la totalité de la succession exonérée de droit de succession ou une partie seulement par le biais du cantonnement.
Les donations entre époux de biens présents contractées depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables même en cas de divorce si elles ont pris effet au cours du mariage, sauf art. 953 à 958 du code civil.
L’irrévocabilité des donations de biens présents entre époux permet de protéger son conjoint au moyen d’une donation partage de biens important ou stratégiques.
Cécile Chevallier
2025-05-12 00:24:08
Nombre de réponses: 8
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété.
En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction.
Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible.
Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
Vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
Martin Camus
2025-05-12 00:16:27
Nombre de réponses: 5
En vertu de cette donation, le conjoint survivant dispose de droits supplémentaires au décès du conjoint donateur et peut dès lors toucher un héritage plus important. La donation permettant d’offrir des droits supplémentaires au conjoint survivant doit par ailleurs respecter les droits des autres héritiers. La donation entre époux, quand bien même elle constitue un avantage pour le conjoint survivant au regard de ses droits dans la succession, elle ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. La part d’héritage laissée au conjoint survivant en vertu de la donation entre époux dépend de la présence de descendants ou non. En absence de donation entre époux, lorsque les enfants sont communs, alors le conjoint survivant peut recevoir soit 1/4 de la succession en pleine propriété soit l’usufruit de toute la succession. La donation entre époux, en présence d’enfants communs, permet donc au conjoint survivant de disposer de droits supplémentaires, tout en respectant le droit des héritiers réservataires. La donation entre époux présente ici l’avantage d’offrir plus d’options au conjoint survivant. En absence d’ascendant et de descendant, l’intégralité de la succession revient au conjoint survivant.
Benoît Simon
2025-05-11 23:30:16
Nombre de réponses: 5
Elle permet aux époux d'augmenter la part d'héritage du conjoint. En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant peut également choisir entre la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété. La donation entre époux lui offre en principe un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint : - soit l’usufruit de la totalité des biens ; - soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession. Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union, son conjoint ne peut légalement prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété. La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit. La donation entre époux peut également porter sur toute la succession en pleine propriété. Si les enfants sont d'accord, alors le conjoint reçoit tous les biens de la succession. S’ils ne sont pas d'accord, alors ils demanderont la “réduction” de la donation. Le conjoint devra alors opter pour l’un des 3 choix permis par la donation et son option servira à déterminer le montant de l'indemnité de réduction due à ses enfants ou beaux-enfants. La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant? Oui, elle conserve son intérêt dans certains cas, notamment en présence de père et mère : elle permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.
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