Quelles sont les conséquences d'une donation entre époux ?
Cécile Chevallier
2025-05-12 00:24:08
Nombre de réponses: 2
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété.
En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction.
Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible.
Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
Vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
Martin Camus
2025-05-12 00:16:27
Nombre de réponses: 4
En vertu de cette donation, le conjoint survivant dispose de droits supplémentaires au décès du conjoint donateur et peut dès lors toucher un héritage plus important. La donation permettant d’offrir des droits supplémentaires au conjoint survivant doit par ailleurs respecter les droits des autres héritiers. La donation entre époux, quand bien même elle constitue un avantage pour le conjoint survivant au regard de ses droits dans la succession, elle ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. La part d’héritage laissée au conjoint survivant en vertu de la donation entre époux dépend de la présence de descendants ou non. En absence de donation entre époux, lorsque les enfants sont communs, alors le conjoint survivant peut recevoir soit 1/4 de la succession en pleine propriété soit l’usufruit de toute la succession. La donation entre époux, en présence d’enfants communs, permet donc au conjoint survivant de disposer de droits supplémentaires, tout en respectant le droit des héritiers réservataires. La donation entre époux présente ici l’avantage d’offrir plus d’options au conjoint survivant. En absence d’ascendant et de descendant, l’intégralité de la succession revient au conjoint survivant.
Benoît Simon
2025-05-11 23:30:16
Nombre de réponses: 3
Elle permet aux époux d'augmenter la part d'héritage du conjoint. En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant peut également choisir entre la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété. La donation entre époux lui offre en principe un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint : - soit l’usufruit de la totalité des biens ; - soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession. Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union, son conjoint ne peut légalement prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété. La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit. La donation entre époux peut également porter sur toute la succession en pleine propriété. Si les enfants sont d'accord, alors le conjoint reçoit tous les biens de la succession. S’ils ne sont pas d'accord, alors ils demanderont la “réduction” de la donation. Le conjoint devra alors opter pour l’un des 3 choix permis par la donation et son option servira à déterminer le montant de l'indemnité de réduction due à ses enfants ou beaux-enfants. La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant? Oui, elle conserve son intérêt dans certains cas, notamment en présence de père et mère : elle permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.
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