Comment se passe une donation en cas de divorce ?
Patricia Foucher
2025-05-12 03:31:02
Nombre de réponses: 5
Au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel, un époux bénéficiaire peut alors se demander s’il va pouvoir conserver cette donation. Le don manuel est généralement propre ce qui ne pose alors à priori pas de difficile sur son sort, mais encore faut-il pour l’époux bénéficiaire qu’il apporte la preuve que la donation lui revient. Dans le cas contraire, il intègre l’actif de la communauté à partager.
Lorsque la donation a eu lieu avant le mariage, elle reste propre à l’époux bénéficiaire, y compris s’il s’agit d’un don de main à main. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux devant être en accord sur toutes les conséquences de leur divorce, ils doivent alors produire une simple attestation manuscrite sur l’honneur indiquant que le don est propre à tel ou tel époux. Cette attestation sur l’honneur doit être établie par l’auteur de la donation et non par les conjoints eux-mêmes.
Si le don a été fait aux deux époux ou qu’il ne peut être démontré qu’il est propre, il doit être partagé entre les époux. Ainsi, la valeur du don manuel doit être rajoutée à l’actif à partager au cours du divorce amiable et à défaut de définir la part revenant à chacun, il sera partagé de manière égale entre les époux, soit 50/50. Lorsque le don manuel est effectué à un seul époux, il peut néanmoins rentrer dans la communauté si le donateur a par négligence ou ignorance effectué le don au couple.
Jeannine Maillard
2025-05-12 03:21:38
Nombre de réponses: 2
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce?
La donation entre époux peut porter sur des biens présents ou sur des biens futurs.
La révocation des donations entre époux dépend alors du type de biens visés par la donation.
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Georges Antoine
2025-05-12 01:25:21
Nombre de réponses: 3
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus.
Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage.
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment.
À noter cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Produisant ses effets pendant le mariage, le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu.
Produisant ses effets au décès de l'un des époux, le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti.
Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel.
Nathalie Lejeune
2025-05-12 00:20:48
Nombre de réponses: 3
En cas de divorce, le donataire n’a pas à rembourser l’argent qu’il a reçu ni à restituer le bien qui lui a été transmis.
Et ce, qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable, d’un divorce judiciaire et peu importe les torts de chaque époux.
Une donation consentie avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment par le donateur sans avoir à se justifier.
En revanche, si la donation est mentionnée sur le contrat de mariage dans le cadre d’un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens, elle ne peut pas être annulée.
De même, si son maintien est écrit sur la convention de divorce dans le cadre d’un divorce amiable, la donation n’est pas annulable.
Le divorce annule automatiquement une donation au dernier vivant.
Il n’y a aucune démarche à effectuer, même si cela est indiqué sur le contrat de mariage, et que la procédure de divorce se fasse par consentement mutuel ou non.
Le prononcé de divorce annule de plein droit la donation de biens futurs entre époux.
Toutefois, la donation au dernier vivant est maintenue si le donateur en fait expressément la demande auprès du juge aux affaires familiales pour un divorce judiciaire ou si sa volonté est inscrite clairement sur la convention de divorce pour un divorce à l’amiable.
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