Quels sont les trois cas exceptionnels dans lesquels une donation peut être révoquée ?
Nathalie Lejeune
2025-05-12 09:38:44
Nombre de réponses: 3
La loi encadre strictement les cas dans lesquels la donation puisse être révoquée.
En effet, l’article 953 dispose que « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. »
La loi quant à elle prévoit trois hypothèses dans lesquelles une donation peut être annulée en justice.
C’est tout d’abord le cas lorsque le donataire n’exécute pas les obligations prévues dans le cadre de la donation.
Le code civil en son article 955 prévoit ensuite l’hypothèse l’ingratitude du donataire envers le donateur.
La loi prévoit enfin un dernier cas de révocation d’une donation qui est celui de la naissance ou de l’adoption plénière d’un enfant.
René Cohen
2025-05-12 08:45:45
Nombre de réponses: 9
La loi a également prévu quelques exceptions afin d’obtenir la révocation (l’annulation) d’une donation.
Il en existe deux pour les donations entre époux et 3 indépendantes de votre volonté :
inexécution des charges,
ingratitude sauf entre époux,
survenance d’enfants.
Pour avoir recours à un de ces trois cas de révocations, vous devrez agir en justice.
Révocation pour inexécution des charges
Une donation peut être soumise à des contraintes, c’est-à-dire, des charges qui sont imposées à la personne qui reçoit le don.
Ce cas de révocation n’est pas possible pour les donations faites en faveur du mariage.
Ce cas de révocation n’est pas applicable entre époux.
La révocation pour inexécution des charges, la révocation pour ingratitude du donataire envers le donateur et la révocation pour survenance d'enfant sont les trois cas exceptionnels dans lesquels une donation peut être révoquée.
Jeanne Moreno
2025-05-12 06:25:00
Nombre de réponses: 4
La loi prévoit la possibilité de révoquer la donation dans 3 cas indépendants de la volonté du donateur : l’inexécution des conditions de la donation, c’est-à-dire si le donataire ne respecte pas les obligations notifiées dans l’acte de donation, par exemple l’interdiction de vendre le logement donné ou le versement d’une rente viagère au donateur en contrepartie de la donation.
L’ingratitude du bénéficiaire vis-à-vis du donateur, qui se manifeste par une atteinte à sa vie, des sévices ou injures graves, ou encore le refus de prévenir à son alimentation.
La naissance d’un enfant du donateur ou l’adoption plénière d’un enfant.
Jérôme Mace
2025-05-12 05:37:55
Nombre de réponses: 9
Une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié commet des agissements graves à l’encontre de celui qui donne.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements.
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire.
Catherine Pruvost
2025-05-12 05:00:51
Nombre de réponses: 3
La loi a toutefois prévu trois exceptions à ce principe de non-révocation.
La révocation pour inexécution de la charge imposée est possible.
Les tribunaux admettent la révocation pour ingratitude.
Une fois devenue parent, une personne qui avait consenti une donation alors qu’elle n’avait pas de descendance peut demander une révocation pour survenance d’enfants.
Xavier Schmitt
2025-05-12 04:56:04
Nombre de réponses: 5
Une donation peut être révoquée pour inexécution des charges.
Il est également possible de révoquer une donation en cas d’ingratitude après la donation.
Vous avez fait une donation à un tiers, un proche, un ami, un voisin alors que vous n’aviez pas d’enfant.
Trois cas d’ingratitude sont aujourd’hui reconnus par le législateur.
Ce cas doit obligatoirement être stipulé dans l’acte de donation.
À noter que l’adoption plénière permet également le recours à ce cas de révocation.
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