Quels sont les risques d'une donation ?

Une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions. L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier. Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite. Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas. Inexécution des obligations prévues dans la donation. Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges. Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation. Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants. Il a tenté de vous tuer. Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre. Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre. Les faits doivent avoir été commis après la donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation. Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière. Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage. L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage. Vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Faire sa donation seul peut s’avérer être dangereux. Si les donations sont un excellent moyen d’aider ses héritiers de son vivant, elles ne doivent pas être considérées avec légèreté. Elles restent des actes juridiques importants aux conséquences parfois très lourdes. Une donation est en principe irrévocable. Autrement dit, il est interdit au donateur de reprendre son bien même si le donateur et le donataire sont d’accord. Donner sa résidence principale constitue souvent l’unique bien immobilier d’une personne ou d’une famille. Or, la donation est irrévocable et entraîne un appauvrissement définitif du donateur. Tout donner alors que l’on est marié ou que l’on a des enfants, la présence d’ « héritiers réservataires » obligera le donataire à les indemniser. Le donateur souhaite l’égalité entre ses héritiers, mais cela peut ne pas être équitable au jour de la succession. Les donations que le défunt a faites à ses enfants doivent être prises en compte pour le règlement de la succession afin de s’assurer que chaque enfant n’est pas privé de sa réserve héréditaire.

Contrairement à la donation notariée, il n'y a aucun frais à payer, sauf les éventuels droits de succession lorsque la donation dépasse les.

Lorsqu'elle est mal anticipée, une donation peut grandement complexifier la future succession et devenir une source de conflits entre les héritiers. Le premier piège, c'est la donation hors part successorale, au cours de laquelle un parent peut avantager un de ses héritiers et concéder une donation sans que celle-ci n'ait de conséquence sur sa future part d'héritage. Comme les autres, cette donation sera prise en compte au moment de la succession. À défaut, les héritiers lésés pourront, à l'ouverture de la succession, exercer une action en réduction pour rééquilibrer le partage du patrimoine du défunt. Et demander à l'héritier avantagé une indemnisation égale à la part de réserve dont ils ont été privés. Autre situation risquée : lorsqu'un bien transmis par des parents prend de la valeur entre le moment de la donation et celui du décès du donateur, donc du partage de l'héritage. La Cour de Cassation peut requalifier cette donation simple et considérer que les enfants sont en indivision. Si la valeur du bien donné a augmenté ou diminué, cela peut créer des inégalités voire des conflits entre les différents héritiers. C'est une donation plus "stable" : il n'y a pas de risque qu'un enfant doive de l'argent à un autre parce que le bien dont il a hérité a pris beaucoup de valeur, par exemple.

Le don manuel devra être revalorisé au décès du donateur. Le donataire est tenu au rapport aux fins d'égalité entre les héritiers. Le don manuel n'est donc pas en tant que tel un moyen d'avantager un héritier. Si le donataire a la qualité d’héritier du donateur, le don manuel est rapportable puisqu’il est présumé avoir été réalisé en avance de part successorale. Lorsque le don manuel est révélé, son montant vient s’ajouter à la masse successorale à partager. Si le donataire n’a pas la qualité d’héritier ou s’il renonce à la succession et qu’il y a des héritiers réservataires, le notaire vérifiera l’absence d’atteinte à leur réserve. Le don manuel par définition n'est assorti d'aucune clauses pourtant très utiles. Souvent le caractère opaque du don manuel peut engendrer des tensions familiales : preuves à rapporter, revalorisation. Le donataire peut en faire les frais en cas de divorce car ce don est un bien propre mais faut-il encore qu'il puisse prouver son existence. Attention : en cas de dissimulation de don, les héritiers du donateur peuvent invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel risque de perdre sa part sur les biens recélés. Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens. Cependant, si toutes ses conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.

Souvent effectué sans déclaration fiscale ni écrit officiel, il peut entraîner des difficultés fiscales, juridiques, voire familiales pour le donateur et le donataire. Le don manuel n’a pas de preuve d’existence. À défaut de matérialisation, rien ne permet de prouver l’existence du don manuel. Par exemple, une somme d’argent versée par un parent à son enfant entre dans le patrimoine personnel de l’enfant. Si ce dernier, marié sous le régime de la communauté, veut divorcer, la moitié de cette somme reviendra à son conjoint puisqu’il ne pourra pas prouver le don paternel. Le don manuel doit être équitable par rapport aux héritiers. Lors de la succession, un rapport civil est établi par le notaire pour vérifier que les donations antérieures ne lèsent pas les héritiers. La valeur des dons est ajoutée au calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Si le don est trop élevé, le donataire peut, dans certains cas, devoir indemniser ses frères et sœurs pour rétablir l’équité. Si le don n’est pas déclaré au fisc et que le donataire veut le dissimuler à ses frères et sœurs, il risque d’être accusé de recel successoral s’ils s’en aperçoivent.