Combien de temps une donation entre époux est-elle valable ?
Marcel Richard
2025-05-27 00:45:23
Nombre de réponses: 10
La donation entre époux peut donc être établie aussitôt après le mariage des époux et dans ce cas, elle est révocable à tout moment. Attention : Si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est irrévocable.
Gilbert Lefevre
2025-05-25 01:23:51
Nombre de réponses: 9
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint.
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par un contrat de mariage.
Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.
Auguste Mendes
2025-05-12 05:58:31
Nombre de réponses: 10
Le délai entre deux donations est de 15 ans pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012.
Cela ne signifie toutefois pas nécessairement qu’il faille patienter 15 ans entre deux dons.
Ce laps de temps est en effet celui que l'on doit respecter pour que l’abattement se reconstitue dans son intégralité.
Ainsi, l’abattement maximal est par exemple de 80 724 € pour les donations entre conjoints.
Si une première donation de 50 000 € a été consentie le 18 août 2012, la déductibilité liée à un autre don sera limitée à 30 724 € jusqu’au 17 août 2027.
Au-delà, les dons sont bien sûr possibles, mais soumis au barème des droits de donation applicable entre époux.
Diane Pascal
2025-05-12 05:43:43
Nombre de réponses: 6
Contrairement à une donation classique dont les effets sont immédiats, une donation entre époux ne prend effet qu’au décès du conjoint qui l’a consenti ou, pour une donation entre époux réciproque, au décès du premier conjoint.
Elle porte sur les biens appartenant au donateur le jour de son décès, et non le jour de la donation.
Elle ne l’empêche donc pas de disposer librement de son patrimoine de son vivant, le donataire n’ayant des droits que sur le patrimoine successoral de son conjoint.
Louis Fernandez
2025-05-12 03:40:59
Nombre de réponses: 7
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.
Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat.
Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
Vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
Josette Navarro
2025-05-12 03:27:49
Nombre de réponses: 8
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage.
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment.
Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus.
Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
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