Est-il possible de revoquer une donation entre époux en cas de divorce ?
Océane Schneider
2025-06-01 21:26:40
Nombre de réponses: 12
Les donations qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus.
Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005 est : révocable : à tout moment.
À noter cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable : si elle a produit des effets pendant le mariage.
Zacharie Barre
2025-05-23 03:35:02
Nombre de réponses: 7
L’article 1096 du Code civil précise qu’une donation entre époux qui a produit ses effets durant le mariage, c’est-à-dire qui s’est déjà réalisée, est irrévocable.
En cas de divorce, le donataire n’a pas à rembourser l’argent qu’il a reçu ni à restituer le bien qui lui a été transmis.
Toutefois, la loi de réforme du divorce n° 2004-439 du 26/05/2004 apporte deux précisions :
Une donation consentie avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment par le donateur sans avoir à se justifier.
Il suffit de se rendre chez le notaire pour rédiger un acte de révocation.
En revanche, si la donation est mentionnée sur le contrat de mariage dans le cadre d’un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens, elle ne peut pas être annulée.
De même, si son maintien est écrit sur la convention de divorce dans le cadre d’un divorce amiable, la donation n’est pas annulable.
Une donation consentie après le 1er janvier 2005 est irrévocable.
Le divorce annule automatiquement une donation au dernier vivant.
Il n’y a aucune démarche à effectuer, même si cela est indiqué sur le contrat de mariage, et que la procédure de divorce se fasse par consentement mutuel ou non.
Le prononcé de divorce annule de plein droit la donation de biens futurs entre époux.
Toutefois, la donation au dernier vivant est maintenue si le donateur en fait expressément la demande auprès du juge aux affaires familiales pour un divorce judiciaire ou si sa volonté est inscrite clairement sur la convention de divorce pour un divorce à l’amiable.
Patrick Bouvier
2025-05-12 04:34:00
Nombre de réponses: 10
La donation entre époux peut porter sur des biens présents ou sur des biens futurs.
La révocation des donations entre époux dépend alors du type de biens visés par la donation.
Élisabeth Prevost
2025-05-12 04:03:31
Nombre de réponses: 11
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint, sans que ce dernier ne soit mis au courant et tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée.
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par un contrat de mariage.
Peut-on révoquer une donation entre époux?
Le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.
Céline Bernard
2025-05-12 01:50:07
Nombre de réponses: 12
1- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne, les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne.
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts.
Divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint.
Divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint.
2- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle, les dispositions de l'article 265 du code civil sont applicables.
S'agissant de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage, le divorce n'a aucune incidence.
Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables.
Par contre, celles consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.
S'agissant d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, ils sont révoqués de plein droit par le divorce.
Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce.
François Leroy
2025-05-12 01:47:59
Nombre de réponses: 10
La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure.
En cas de divorce : le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte révocation de plein droit des donation entre époux sauf si l’époux donateur souhaite la maintenir.
La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure.
Pour cause d’ingratitude : dans ce cas la donation est judiciairement révocable dans le cas où l’époux qui a reçu sa donation a porté ou tenté de porter atteinte à la vie du donateur ou s’il se rend coupable d’injure et de délit à l’égard du donateur.
La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure En cas simple révocation par le donateur : au même titre qu’un testament, le donateur peut décider unilatéralement de révoquer la donation à son époux.
En cas de divorce, La donation entre époux est révocable.
La donation entre époux est irrévocable dans deux cas de figure.
La donation a été consentie dans l’établissement d’un contrat de mariage, conclut concomitamment au mariage ou après.
La donation porte sur un bien présent et non un bien à venir, celle-ci prend effet immédiatement au moment de la donation, elle est ainsi irrévocable.
La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure
Pour cause d’ingratitude,
Naissance d’un enfant,
Lorsque la donation était soumise à condition, si ces conditions ne sont pas respectée, la révocation peut être obtenue mais ces conditions ne doivent pas être subordonnées à la volonté du donateur et doivent être licites.
Xavier Adam
2025-05-12 00:22:59
Nombre de réponses: 10
La donation de biens à venir, prévue dans une contrat de mariage, est irrévocable, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps.
Si cette donation est consentie dans un acte établi par notaire durant le mariage, elle peut être révoquée à tout moment.
La révocation peut être faite dans un autre acte reçu par un notaire, ou par un testament.
Le fait de révoquer la donation n’empêche pas l’époux qui en était bénéficiaire d’être héritier de son conjoint des quotités prévues par la loi, sauf mentions spécifiques dans le testament.
Lire aussi
- Est-ce qu'une donation entre époux est caduque ?
- Quelles sont les conséquences d'une donation entre époux ?
- Comment se passe une donation en cas de divorce ?
- Est-ce que le divorce annule les donations entre époux ?
- Combien de temps une donation entre époux est-elle valable ?
- Quels sont les risques d'une donation ?
- Est-ce que le divorce annule la donation entre époux ?
- Est-ce qu'une donation entre époux est inscrite dans le contrat de mariage ?
- Quels sont les trois cas exceptionnels dans lesquels une donation peut être révoquée ?