Est-il possible de revoquer une donation entre époux en cas de divorce ?
Patrick Bouvier
2025-05-12 04:34:00
Nombre de réponses: 3
La donation entre époux peut porter sur des biens présents ou sur des biens futurs.
La révocation des donations entre époux dépend alors du type de biens visés par la donation.
Élisabeth Prevost
2025-05-12 04:03:31
Nombre de réponses: 6
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint, sans que ce dernier ne soit mis au courant et tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée.
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par un contrat de mariage.
Peut-on révoquer une donation entre époux?
Le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.
Céline Bernard
2025-05-12 01:50:07
Nombre de réponses: 8
1- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi ancienne, les donations et avantages matrimoniaux consentis restent soumis à la loi ancienne.
Leur sort varie en fonction des cas de divorce et de la répartition des torts.
Divorce sur demande acceptée et divorce aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer les donations et avantages consentis à son conjoint.
Divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint.
2- Le divorce est prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle, les dispositions de l'article 265 du code civil sont applicables.
S'agissant de donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage, le divorce n'a aucune incidence.
Ainsi, les donations consenties après le 1er janvier 2005 seront irrévocables.
Par contre, celles consenties avant le 1er janvier 2005 restent révocables, car soumises à la loi ancienne en vigueur au jour de l'acte.
S'agissant d'avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, ils sont révoqués de plein droit par le divorce.
Toutefois, l'époux qui les a consentis peut les maintenir s'il le souhaite, à condition d'en faire la demande au juge lors du prononcé du divorce.
François Leroy
2025-05-12 01:47:59
Nombre de réponses: 9
La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure.
En cas de divorce : le prononcé du divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte révocation de plein droit des donation entre époux sauf si l’époux donateur souhaite la maintenir.
La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure.
Pour cause d’ingratitude : dans ce cas la donation est judiciairement révocable dans le cas où l’époux qui a reçu sa donation a porté ou tenté de porter atteinte à la vie du donateur ou s’il se rend coupable d’injure et de délit à l’égard du donateur.
La donation entre époux est révocable dans deux cas de figure En cas simple révocation par le donateur : au même titre qu’un testament, le donateur peut décider unilatéralement de révoquer la donation à son époux.
En cas de divorce, La donation entre époux est révocable.
La donation entre époux est irrévocable dans deux cas de figure.
La donation a été consentie dans l’établissement d’un contrat de mariage, conclut concomitamment au mariage ou après.
La donation porte sur un bien présent et non un bien à venir, celle-ci prend effet immédiatement au moment de la donation, elle est ainsi irrévocable.
La donation peut être exceptionnellement révoquée dans trois cas de figure
Pour cause d’ingratitude,
Naissance d’un enfant,
Lorsque la donation était soumise à condition, si ces conditions ne sont pas respectée, la révocation peut être obtenue mais ces conditions ne doivent pas être subordonnées à la volonté du donateur et doivent être licites.
Xavier Adam
2025-05-12 00:22:59
Nombre de réponses: 5
La donation de biens à venir, prévue dans une contrat de mariage, est irrévocable, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps.
Si cette donation est consentie dans un acte établi par notaire durant le mariage, elle peut être révoquée à tout moment.
La révocation peut être faite dans un autre acte reçu par un notaire, ou par un testament.
Le fait de révoquer la donation n’empêche pas l’époux qui en était bénéficiaire d’être héritier de son conjoint des quotités prévues par la loi, sauf mentions spécifiques dans le testament.
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