Est-ce qu'une donation entre époux est inscrite dans le contrat de mariage ?
Yves Vaillant
2025-05-12 08:29:47
Nombre de réponses: 2
Elle peut être consentie avant le mariage, elle est alors intégrée au contrat de mariage.
Si elle n’a pas été intégrée dans le contrat de mariage, la donation entre époux peut être consentie, après le mariage, dans un acte indépendant.
La donation entre époux permet d’augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession et de lui assurer une meilleure protection.
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimoinal des époux et peut présenter un intérêt en présence et en l’absence d’enfant, qu’ils soient communs ou non.
Chaque époux a la possibilité, soit de laisser le choix au conjoint survivant entre deux ou trois options, soit de limiter la donation à l’option qu’il aura lui-même choisi.
Roland Rodriguez
2025-05-12 08:10:09
Nombre de réponses: 2
Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par un contrat de mariage.
Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.
Tout comprendre sur la donation entre époux
Y-a-t-il plusieurs sortes de donations entre époux?
La donation entre époux peut également porter sur toute la succession en pleine propriété.
La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant?
Oui, elle conserve son intérêt dans certains cas, notamment en présence de père et mère (sauf droit de retour lié à des donations faites par les parents) : elle permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession.
Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint, sans que ce dernier ne soit mis au courant et tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée.
Pauline Mathieu
2025-05-12 06:17:39
Nombre de réponses: 4
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
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Christophe Legrand
2025-05-12 05:56:24
Nombre de réponses: 6
La donation entre époux peut être inscrite dans un contrat de mariage, mais elle est plus souvent consentie après l'union, dans un acte rédigé et enregistré par un notaire.
La donation entre époux ne prend effet qu'au décès du conjoint donateur, ou de celui qui disparaît en premier si la libéralité est réciproque.
Elle portera sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.
Dans ce cas, elle peut être révoquée à tout moment par le donateur, sans avoir à fournir de justifications ni à informer l'époux donataire.
Une donation entre époux est également annulée automatiquement en cas de divorce.
Susanne Moreau
2025-05-12 04:36:38
Nombre de réponses: 4
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.
Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat.
Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié.
Vous devez donc vous adresser à un notaire.
La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir.
Guy Philippe
2025-05-12 03:32:06
Nombre de réponses: 2
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sauf si elle est inscrite dans le contrat de mariage.
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et elle présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.
Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition autre n’a été prise.
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