Quel est le barème des frais de notaire ?

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes. Émolument L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %. Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant : Tableau - Barème des émoluments Tranche de prix Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020 De 0 € à 6 500 € 3,870 % 3,945 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % 1,627 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % 1,085 % Plus de 60 000 € 0,799 % 0,814 % Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT. Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100). À savoir si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.