Quel est le montant des frais de partage dans le cadre d'un divorce ?
Anne Jacquet
2025-08-30 07:42:12
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: 9
Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.
William Raymond
2025-08-30 06:53:22
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: 18
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés (déduction faite des dettes et des frais notariés, s’il y’en a eu au cours de la procédure de divorce).
Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé.
Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges.
Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 700 000 Euros avec un crédit immobilier de 400 000 Euros engendre un droit de partage sur la somme de 300 000 Euros.
Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant.
Sachez qu’au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies :
l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant
l’existence d’une indivision entre les époux
un acte qui justifie et notifie cette indivision
l’existence d’une véritable opération de partage.
Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.
Au moment de la demande de divorce, la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix.
René Baudry
2025-08-30 05:57:12
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: 16
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation. Depuis le 1er janvier 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations. Il reste maintenu à 2,50 % dans le cadre des partages intervenant suite à une succession. Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage.
Guy Philippe
2025-08-30 03:41:21
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: 13
Le droit de partage est dû lorsqu'un acte constate le partage de biens issus d'une succession, d'une communauté conjugale, ou d'une indivision de n'importe quelle origine. Pour le partage des biens, un droit de 2,5% est prélevé par l'Etat. La loi de finances pour 2020 a modifié ce taux pour l'abaisser progressivement à 1,8% pour les actes de partage signés à compter du 1er janvier 2021, et à 1,1% en janvier 2022. Mais ce nouveau taux ne s'appliquera que pour les partages suite à séparation conjugale, c'est-à-dire lors du partage d'un bien détenu ensemble par des partenaires pacsés ou par des époux, dans le cadre d'une séparation. Le taux de 2,5% restera applicable à tous les partages qui résultent d'une indivision issue d'une succession, ou d'un changement de régime matrimonial. A l'occasion de l'acte notarié de partage et d'attribution, les époux devront s'acquitter d'un droit de partage de 1,8% de la valeur des biens partagés si l'acte est signé le 15 janvier 2021. S'il existe des emprunts en cours sur ces biens, les capitaux restant dus pourront être déduits de l'assiette taxable.
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