Comment puis-je expulser mon conjoint de mon domicile conjugal ?
Michelle Renaud
2025-05-14 20:18:21
Nombre de réponses: 9
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes. S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer. Même si vous partagez encore le domicile conjugal, vous pouvez déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. C’est lors de l’ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément. Si le logement familial vous est attribué, votre mari sera alors obligé de partir.
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