Comment puis-je expulser mon conjoint de mon domicile conjugal ?
Noémi Mahe
2025-06-19 02:27:16
Nombre de réponses: 7
Si les époux vivaient encore ensemble au moment de l’audience de conciliation, le juge va dans sa décision, ordonner, à l’autre époux de partir sous un à trois mois à compter de la décision.
Le juge précise, en principe, dans la décision «ordonne qu’à l’issue de ce délai, l’expulsion de Madame (ou Monsieur) avec le concours de la force publique».
Il faut savoir qu’une ordonnance de non conciliation est revêtue de l’exécution provisoire.
Cela signifie que cette décision de justice doit être exécutée même si l’un des époux fait appel.
L’appel n’a pas, dans ce cas précis, d’effet suspensif.
Obtenir la suspension de l’exécution provisoire ne signifie pas que l’époux qui a obtenu la jouissance du domicile doit partir, cela signifie que l’époux qui devait être expulsé pourra rester jusqu’à la décision de la Cour d’appel sur l’ordonnance de non-conciliation.
Cela implique donc une cohabitation forcée et pénible qui pourrait être longue…très longue si l’appel n’est pas examiné par la Cour de manière rapide.
Victoire Simon
2025-06-15 01:54:57
Nombre de réponses: 11
Il appartenait alors au conjoint bénéficiaire du logement, comme tout à chacun, de faire délivrer commandement, attendre un délai de 2 mois, solliciter la force publique et espérer pouvoir bénéficier du logement en toute sérénité.
Par dérogation aux dispositions de droit commun de la procédure d’expulsion, l’expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’écoulement d’un délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux dès lors que le Juge aux Affaires Familiales prononce dans la décision expressément l’expulsion du conjoint et accorde l’assistance de la force publique.
Il reste donc aux Avocats d’obtenir des Juges ces dispositions particulières dans le cadre de leurs décisions en faisant état de la réponse ministérielle précitée.
Antoinette Lambert
2025-06-08 21:53:06
Nombre de réponses: 6
Pour expulser votre conjoint de votre domicile conjugal, vous devez d'abord établir qu'il a abandonné le domicile conjugal.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante.
Toute personne ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.
Vous devez contacter un commissaire de justice pour qu'il constate le départ de votre époux.
Vous pouvez aussi déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux a quitté le domicile conjugal.
Il est important de noter que le départ d'un époux du domicile conjugal peut permettre de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Il est conseillé de contacter Allô Service Public pour obtenir des informations supplémentaires et pour savoir comment procéder.
Renée Couturier
2025-06-04 04:55:38
Nombre de réponses: 11
Face à cette situation, la loi prévoit l’expulsion du conjoint violent même si celui-ci est le propriétaire des lieux.
Lorsque vous vivez avec une personne qui vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, la chose la mieux adaptée à faire est de porter plainte contre votre conjoint violent.
Par cette démarche, vous informez le procureur de la République, la police ou la gendarmerie des violences que vous subissez.
Il s’agit de la première étape pour avoir le droit d’expulser son conjoint du domicile.
Il est possible de déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête si vous êtes victimes de violences au sein de votre couple.
Cette requête a pour but de délivrer une ordonnance de protection.
Le juge peut décider de délivrer une ordonnance de protection pour interdire au conjoint violent de vous contacter ou de s’approcher de vous, que ce soit à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs.
En outre, le juge peut ordonner l’expulsion du conjoint violent du domicile dans un délai fixe.
Concernant la mise en œuvre de l’expulsion du conjoint violent, il n’a aucun délai légal que le Commissaire de justice doit respecter.
Néanmoins, dans le commandement, il peut préciser la date exacte à laquelle les lieux devront être effectivement libérés.
Victor Fleury
2025-05-26 14:36:28
Nombre de réponses: 12
Vous n’êtes pas protégé(e) en cas de séparation. Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire (loyer payé, charges, entretien, etc.), votre partenaire ne peut pas vous mettre dehors. Votre partenaire peut tenter de vous expulser uniquement s'il peut prouver que vous ne payez pas le loyer, ou que vous perturbez son occupation du logement. Si vous n’avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix. Attention, dans tous les cas, pour pouvoir vous expulser, votre partenaire doit avoir un titre exécutoire: une décision d'expulsion du juge de paix. La procédure d’expulsion est une procédure qui coûte cher. Essayez d'abord de trouver un accord à l'amiable, avec votre partenaire et avec le propriétaire. Un médiateur peut éventuellement vous y aider. Pour expulser son conjoint, il faut obtenir un jugement d'expulsion du juge de paix. Votre partenaire peut vous mettre dehors même si vous êtes domicilié(e) dans le logement.
Michelle Renaud
2025-05-14 20:18:21
Nombre de réponses: 13
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes. S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer. Même si vous partagez encore le domicile conjugal, vous pouvez déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. C’est lors de l’ordonnance de non conciliation que le juge vous autorisera à vivre séparément. Si le logement familial vous est attribué, votre mari sera alors obligé de partir.
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