Puis-je virer mon conjoint de chez moi ?

Oui, mais uniquement si : vous n'avez pas signé le contrat de bail ; et votre partenaire a une décision du juge de paix qui l'autorise à vous expulser. Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire, votre partenaire ne peut pas vous mettre dehors. Le juge de paix ne peut pas intervenir, car il est compétent pour trancher un conflit locatif. Pas pour la séparation des couples concubins. Votre partenaire peut tenter de vous expulser uniquement s'il peut prouver que vous ne payez pas le loyer, ou que vous perturbez son occupation du logement. Si vous n’avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix. Attention, dans tous les cas, pour pouvoir vous expulser, votre partenaire doit avoir un titre exécutoire: une décision d'expulsion du juge de paix. Essayez d'abord de trouver un accord à l'amiable, avec votre partenaire et avec le propriétaire.

Un seul des conjoints est propriétaire du logement. Dans ce cas, le conjoint non-propriétaire ne possède aucun droit. Si l’autre conjoint décide de le mettre à la porte, il n’aura aucun moyen de se retourner, même après des années de vie commune. En cas de refus de quitter le logement, il s’expose à une expulsion « sans droit ni titre ». Les deux conjoints sont cosignataires d’un bail de location. Lorsque le bail est signé par les deux conjoints, ils sont tous les deux considérés comme colocataires avec tous les droits et devoirs qui en découlent : paiement du loyer, des charges, des réparations… Dans ce cas-là, aucun des deux ne peut obliger l’autre à quitter le logement. Un seul des conjoints est signataire du bail de location. Seul le conjoint qui a signé le bail est responsable des dépenses liées au logement : paiement du loyer et des charges… L’autre, peut donc quitter le logement, quand il le souhaite, sans avoir besoin de respecter un délai de préavis. À l’inverse, si le titulaire du bail donne congé au bailleur, l’autre conjoint se retrouve dans la même situation que lorsqu’un seul des deux est propriétaire du logement. Les deux conjoints sont propriétaires du logement. Même en l’absence d’un contrat de mariage, lorsque les deux conjoints sont propriétaires du logement, aucun des deux ne peut mettre l’autre dehors, sous peine de sanctions. Selon l’article 815 du code civil, nul n’est tenu de rester dans l‘indivision. Concrètement, cela signifie qu’un des deux conjoints pourra demander la vente du bien au tribunal ou réclamer à l’autre conjoint de lui racheter sa part. Ces deux possibilités lui permettront de sortir de l’indivision et de partir vivre ailleurs.

À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. L’époux doit généralement faire une demande urgente à un juge, liée à la demande en divorce qu’il fait ou qu’il a reçue. La demande d’occuper la maison et d’exclure l’autre époux, s’appelle une « ordonnance de sauvegarde » pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Une fois le jugement rendu, l’époux exclu n’aura plus le droit d’habiter ou d’entrer dans la maison sans la permission de l’autre époux. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la maison, le juge tiendra compte: des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison;de l’intérêt des enfants des époux;de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs. Une personne exclue de la maison familiale sans que son époux ait obtenu l’autorisation d’un juge, peut aussi demander une « ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale ». L’époux exclu demande ainsi à un juge de lui permettre de réintégrer la maison et de mettre l’autre époux dehors. L’époux exclu doit toutefois agir rapidement si telle est son intention. En principe, plus le temps passe, moins il y a de chance que le juge lui permette de retourner vivre dans la maison. Dans certains cas, un époux peut être forcé de quitter la maison familiale. Par exemple : Il a été arrêté pour une infraction liée à une situation de violence conjugale et ses conditions de remise en liberté l’empêchent de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale. Il s’est engagé devant un juge à ne pas troubler l’ordre public et son engagement lui interdit de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale.

Vous pourriez être expulsé par votre conjoint sans préavis si vous êtes un conjoint de fait et que vous n’avez pas signé le bail de votre appartement ou que vous n’êtes pas copropriétaire de la maison que vous habitez. Le conjoint de fait qui est signataire du bail ou propriétaire de la maison peut, à n’importe quel moment, décider de mettre l’autre dehors sans aucune forme d’avertissement en appelant simplement la police ou en l’expulsant lui-même. Le Code civil n’accordant pas de droit sur la résidence familiale au conjoint de fait, ce dernier se retrouve sans protection si son partenaire décide qu’il ne veut plus le voir sur les lieux. En effet, le statut juridique du conjoint de fait non propriétaire ou signataire du bail est le même que celui d’un invité. Si c’est bien le cas, le conjoint que n’est ni signataire du bail ni copropriétaire sera considéré comme étant un intrus et pourra être expulsé. Le fait de participer aux dépenses ou d’avoir des comptes à votre nom ne fait pas en sorte que vous soyez partie au contrat de location ce qui entraîne comme conséquence que vous n’avez pas le droit d’habiter les lieux et d’y rester sans la permission du signataire du bail ou du propriétaire de la maison. Le Code civil du Québec ne protège pas les conjoints de fait peu importe la durée de leur union de fait.

Votre compagnon peut vous demander de quitter le logement. Mais pour vous y obliger, votre compagnon doit avoir un titre exécutoire. En effet, pour expulser quelqu'un d'un logement, il faut toujours avoir l’autorisation d’un juge ou un autre titre exécutoire. Le fait d’être domicilié à un endroit ne vous donne pas le droit de l’occuper. Par exemple, un partenaire qui se domicilie chez l’autre n’est pas titulaire du contrat de bail s’il ne l’a pas signé. Il est considéré comme un occupant sans titre ni droit. Il peut être expulsé du logement avec l’autorisation du juge, même si : il est domicilié dans le logement ; il a des enfants communs avec le propriétaire ou locataire du logement. Si vous êtes aussi locataire ou propriétaire du logement, le juge n’autorise pas nécessairement votre expulsion. Il peut décider que vous pouvez occuper le logement.

La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge. L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée. Vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants : Biens matériels. Famille. Patrimoine. Vérifiez dans vos documents communs les règles qui s'appliquent en cas de séparation. Vos biens sont soit personnels, soit indivis. Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés. Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété. Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords.

Lorsque deux conjoints non mariés souhaitent se séparer, il peut être tentant pour l’un de demander à l’autre de quitter les lieux sans plus de cérémonie. Pourtant, selon les cas, il n’est pas toujours possible de contraindre l’autre à prendre la porte, même en l’absence d’un contrat de mariage. Lorsque les deux conjoints sont propriétaires ou signataires du bail, aucun ne peut contraindre l'autre de partir.