Comment puis-je faire partir mon concubin du domicile ?

Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. Calquée sur le modèle du divorce, cette faculté octroyée au juge lui permet d’attribuer le domicile conjugal préférentiellement à l’un ou l’autre des concubins, en cas d’enfants mineurs communs. Toutefois, le même article précise en outre que cette jouissance ne peut excéder 6 mois. Ainsi, cette période de latence de 6 mois a été pensée pour que les anciens concubins se relogent et puissent rebondir, dans les cas où la cohabitation serait devenue insoutenable du fait de la séparation du couple. Le nouvel article 373-2-9-1 du code civil précise que si les anciens concubins sont propriétaires, le juge accorde la jouissance provisoire à l’un ou à l’autre, toutefois une indemnité d’occupation devra être versée à celui des deux qui se verra évincer du domicile. L’intervention du juge aux affaires familiales est toutefois limitée au logement où résident déjà les enfants et ne peut excéder 6 mois. Par ailleurs, il est très important de noter que l’attribution ne concerne que la jouissance du bien et qu’elle ne porte aucunement atteinte au droit de propriété. En clair, celui qui se voit attribuer la résidence principale des enfants peut aussi se voir attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en cas de séparation. Attention, cette mesure est possible dans plusieurs situations, que le logement soit détenu par un bail, qu’il n’appartienne qu’à un seul des parents ou qu’il soit en indivision.

À la séparation, c’est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou s’il doit quitter. Le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l’exercice de ses droits. Expulser son conjoint à 3h00 du matin, le jour de Noël, par exemple, peut être considéré comme abusif, selon les circonstances. Il est possible pour un conjoint de tenter de forcer l’autre conjoint propriétaire ou copropriétaire à quitter la maison temporairement. Toutefois, ce conjoint doit avoir la garde de leurs enfants mineurs, démontrer qu’il est dans l’intérêt des enfants d’occuper la maison, faire une demande en justice pour demander la permission d’occuper la maison et d’exclure le propriétaire ou le copropriétaire de celle-ci. Un juge peut refuser ce type de demande, même si l’exclusion est demandée pour un temps limité. Les conjoints copropriétaires doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans la maison et qui quitte. En tant que copropriétaires, ils ont chacun le droit de rester dans la maison à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter.

Si vous n’avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix. Votre partenaire peut vous mettre dehors même si vous êtes domicilié(e) dans le logement. La domiciliation est une démarche administrative, pour localiser l’ensemble des citoyens. Ce n'est pas un titre juridique que tout le monde doit respecter. Parfois, la participation aux frais de logement (par exemple un virement régulier dénommé loyer) peut éventuellement ouvrir le droit au logement. Le juge de paix décide dans chaque situation. Pour pouvoir vous expulser, votre partenaire doit avoir un titre exécutoire: une décision d'expulsion du juge de paix. Votre partenaire peut tenter de vous expulser uniquement s'il peut prouver que vous ne payez pas le loyer, ou que vous perturbez son occupation du logement. Essayez d'abord de trouver un accord à l'amiable, avec votre partenaire et avec le propriétaire. Un médiateur peut éventuellement vous y aider.

La rupture peut donc se faire sans l'intervention d'un juge. Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée. Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants : Biens matériels, Famille, Patrimoine. Vos biens sont soit personnels, soit indivis. Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Les biens indivis sont partagés. Il appartient à chacun d'apporter la preuve de sa propriété. Si vous le souhaitez, vous pouvez rédiger un écrit reprenant vos accords. L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Vous devez organiser votre séparation. Vérifiez dans vos documents communs les règles qui s'appliquent en cas de séparation.

Pour faire partir votre concubin du domicile, il n'existe pas de démarche légale spécifique, car la loi ne régit ni l'abandon du domicile ni la rupture pour les couples non mariés. Une séparation peut avoir lieu à tout moment et les deux sujets concernés peuvent choisir leur propre organisation. Néanmoins, il est assez courant qu’une rupture entraine des désaccords, en particulier concernant les points tels que le partage des biens communs, le choix de la garde des enfants, le calcul de la pension alimentaire ou les sujets en rapport avec la location commune. Il est possible de demander de l’aide à un avocat en droit de la famille pour obtenir des conseils ou un accompagnement en cas de litige. Pour le cas d’un couple non marié, les deux peuvent quitter le domicile quand bon leur semble, sans formalité nécessaire. De ce fait, il n’existe pas de délai pour l’abandon de domicile chez un couple non marié. Toutefois, dans des cas rares, la personne qui reste peut demander une indemnisation envers celle qui est partie, si elle peut prouver qu’il existe bel et bien un préjudice lié au départ de l’autre. Il peut s’agir d’un des éléments tels que des coups et blessures ou une préparation de mariage annulée. Il n’existe pas de schéma typique quant à la marche à suivre, si un couple concubin veut se séparer. Cependant, le partage des biens communs et le sort des enfants sont toujours source de différends.