Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

Cela signifie donc qu’en principe, l’abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l’absence de raison de ce départ, peut constituer une faute qui peut être retenue lors d’une procédure de divorce pour faute. Le caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal peut être aggravé si cet abandon est brutal et réalisé sans avertissement du conjoint ni explications. L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Toutefois, le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l’autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. Dès lors, si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques et morales récurrentes, ou qu’il existe un danger réel pour le conjoint et les enfants du couple, la faute peut être imputée à l’époux qui reste. En cas de crise conjugale, la vie commune peut parfois justifier le départ du domicile conjugal. Cependant, s’il est légalement possible face à de nombreux conflits auxquels le couple fait face de partir pour apaiser les tensions et se préserver, il est prudent d’effectuer quelques démarches pour se prémunir d’autres difficultés ultérieures. Au préalable, il faut prévenir le conjoint qui reste du départ, mais également les proches (famille, amis, collègues) et le cas échéant faire établir des attestations précisant et expliquant les circonstances du départ du domicile conjugal, indispensables en vue d’une éventuelle procédure de divorce. De plus, il est primordial que l’époux qui part effectue une main courante en cas de violences conjugales. Cette démarche est impérative pour que le départ ne puisse pas être considéré comme une violation du devoir légal de communauté de vie lors de la procédure de divorce. Si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques ou morales, dans un premier temps, l’époux victime doit faire constater ces violences par les urgences d’un hôpital, et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Ensuite, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal.

Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie résultant du mariage. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née du mariage conformément à l’article 215 du Code civil. Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants du Code civil : Fidélité Secours Assistance Devoir de cohabitation comprenant la communauté de toit et de lit. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ.

Lorsque la rupture est consommée, lorsque les insultes fusent et que la cohabitation devient très pénible à vivre au quotidien et que votre santé morale ou physique en pâtit, il est fréquent que l’un des époux ait besoin de quitter le domicile conjugal. Pourtant l’abandon du domicile conjugal n’est pas un délit, bien qu’il puisse être considéré comme une faute en cas de divorce. En théorie, le divorce pourrait être prononcé aux torts exclusifs de celui qui est parti mais en pratique le juge prendra en compte les raisons du départ, si l’époux qui est parti était insulté, humilié ou trompé, cela justifierait le départ. Quand cela est possible, il vaut tout de même mieux prévenir l’autre pour éviter que l’abandon du domicile soit considéré comme brutal. Par exemple, quand un des conjoints sous prétexte de vacances, part avec l’enfant, sans esprit de retour et sans prévenir l’autre alors que rien ne justifiait un tel départ, cela sera considéré comme une faute. Il pourrait même perdre la garde de l'enfant. Concrètement un abandon du domicile conjugal n’a pas de conséquence en matière de pension alimentaire, de droit de visite et d’hébergement des enfants, ni dans la liquidation du régime matrimonial. L’époux qui a été quitté brutalement pourrait demander des dommages et intérêts mais les tribunaux ne sont pas très généreux en la matière. Cependant il existe tout de même deux inconvénients majeurs en cas d’abandon définitif du domicile conjugal : 1. Concernant les enfants Quand un des époux part s’installer de manière définitive ailleurs, sans esprit de retour, il peut perdre la garde des enfants. En effet les juges accorderont plus facilement la garde au parent qui est resté et qui a continué à s’occuper des enfants, plutôt qu’à celui qui a laissé les enfants. 2. Concernant le logement Si les époux sont propriétaires de leur bien, celui qui part perdra presque dans tous les cas la jouissance du bien, celui qui est resté pourra y vivre pendant très longtemps, souvent en ne payant rien ou très peu. Si les époux sont locataires, celui qui a quitté le domicile continue d’être solidairement redevable des loyers à l’égard du bailleur. En cas de défaut de paiement des loyers par l’époux qui est resté au domicile, le bailleur pourrait poursuivre les deux époux pour le paiement du tout. En conclusion, si vous souhaitez obtenir la jouissance du domicile conjugal et la garde des enfants ne quittez pas le domicile conjugal de manière définitive sans en avoir parlé au préalable avec votre avocat, qui fort de son expérience pourra utilement vous conseiller en fonction de votre situation.

L’abandon du domicile conjugal / logement familial par l’un des époux est constitutif d’une faute. Il suffit que son ou ses absences soient continuelles et injustifiées. Ainsi, il n’est pas rare que les magistrats prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’époux qui a quitté le domicile familial sans justification valable, plaçant ainsi l’abandon de domicile parmi les fautes les plus fréquemment retenues pour ce type de divorce. Vous l’aurez compris, il existe néanmoins des circonstances qui permettent à l’époux(se) de quitter le domicile conjugal / logement familial sans que cela ne lui soit reproché notamment en cas de violences, de conditions de vie intolérables ou d’inconduite du conjoint. Si l’abandon du domicile n’est pas justifié par un motif impérieux, il convient de préparer son départ dans le but de se prémunir contre une quelconque faute qui pourra, le cas échéant, invoquée par l’époux(se). L’abandon du domicile est une faute qui peut être soulevée et retenue dans le cadre d’un divorce pour faute et se caractérise par un abandon physique du domicile.

Si l’un des conjoints décide de quitter le domicile conjugal, sans l’accord de l’autre, il commet donc une faute. L’abandon du domicile conjugal peut justifier le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de celui qui en est à l’initiative. Les juges apprécient alors au regard de la situation si le départ du domicile constitue une faute ou non. Le caractère fautif de l’abandon du domicile conjugal peut être excusé selon les circonstances. C’est notamment le cas lorsqu’il y a eu des violences et mauvais traitements ou une attitude injurieuse et harcelante du conjoint.

Quitter le domicile conjugal n’est en aucun cas une infraction pénale. Il s’agit d’acter juridiquement le départ pour constituer une preuve. Cette preuve sert à appuyer une faute. En effet, quitter le domicile conjugal est un abandon de domicile, qui peut constituer une faute et servir à motiver un divorce pour faute. Si vous êtes en bons termes avec votre époux, vous pouvez établir un document écrit, attestant que vous êtes tous les deux d’accord pour vivre séparément. Ce document doit être signé par les deux époux. Un tel document n’a pas de véritable valeur juridique, mais il sera néanmoins pris en compte par le juge et évitera que votre départ soit considéré comme une faute.