Pourquoi faire une main courante quand on quitte le domicile conjugal ?
Monique Lopez
2025-05-15 02:16:34
Nombre de réponses: 6
Il est alors nécessaire d’informer le conjoint qui reste de son départ, mais également des proches afin de pouvoir établir des attestations lors d’une éventuelle procédure de divorce.
L’idéal est effectivement d’obtenir l’accord écrit de son conjoint pour quitter le domicile conjugal.
De plus, il est recommandé de se rendre au commissariat et d’effectuer une main courante.
Il convient néanmoins de préciser que cette main courante n’a aucune valeur juridique puisqu’il s’agit d’une déclaration, mais elle peut être utile dans une procédure de divorce et sert de commencement de preuve.
Ainsi, il est très important pour l’époux qui désire quitter temporairement le domicile conjugal de réaliser ces différentes démarches afin que ce départ ne puisse être considéré comme une violation du devoir de communauté de vie à l’occasion d’une procédure de divorce.
L’abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.
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