Est-ce que je suis en tort si je quitte mon domicile conjugal ?

Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal. La main courante peut constituer un élément de preuve. Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.

L’abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu’il s’agit d’une violation à l’obligation de communauté de vie qui née du mariage. Votre conjoint(e) pourrait se servir de cette faute pour solliciter d’une part le divorce pour faute à vos torts exclusifs et d’autre part des dommages et intérêts. Durant la procédure de divorce, cela peut jouer en votre défaveur concernant l’attribution du logement familial et concernant la résidence des enfants. Il est nécessaire de prendre certaines précautions avant d’envisager de quitter le domicile conjugal compte tenu de ce qui pourrait vous être reproché(e) ultérieurement dans le cadre d’une procédure de divorce. Néanmoins, le Juge aux Affaires Familiales tiendra nécessairement compte des circonstances et pourra ne retenir aucune faute à votre encontre s’il estime que la situation justifiait ce départ. Il convient de préciser que l’abandon du domicile conjugal n’a en revanche aucune incidence sur la liquidation du régime matrimonial. Le domicile conjugal est le lieu de vie de la famille. Ainsi, il est nécessaire que cet abandon soit justifié par des motifs graves notamment en cas de violence qu’elle soit psychologique ou physique, mise en danger de soi ou des enfants… Si vous décidez de quitter le domicile conjugal provisoirement, il est nécessaire que vous en informiez votre conjoint(e) au préalable.

Cela signifie donc qu’en principe, l’abandon du domicile conjugal, qui est caractérisé par l’absence de raison de ce départ, peut constituer une faute qui peut être retenue lors d’une procédure de divorce pour faute. Le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l’autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. Le divorce pour faute “peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune” (article 242 du Code civil). Dès lors, si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques et morales récurrentes, ou qu’il existe un danger réel pour le conjoint et les enfants du couple, la faute peut être imputée à l’époux qui reste. Il faut engager une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales qui ordonnera la résidence séparée des époux. Au préalable, il faut prévenir le conjoint qui reste du départ, mais également les proches (famille, amis, collègues) et le cas échéant faire établir des attestations précisant et expliquant les circonstances du départ du domicile conjugal, indispensables en vue d’une éventuelle procédure de divorce. Il est primordial que l’époux qui part effectue une main courante en cas de violences conjugales. Cette démarche est impérative pour que le départ ne puisse pas être considéré comme une violation du devoir légal de communauté de vie lors de la procédure de divorce. Si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques ou morales, dans un premier temps, l’époux victime doit faire constater ces violences par les urgences d’un hôpital, et se faire délivrer un certificat médical détaillant les blessures. Ensuite, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat de police afin de faire signifier l’existence de violences et ainsi justifier le départ du domicile conjugal.

Certes, si au sens du droit civil, il s'agit d'une faute, en pratique les juges prennent néanmoins en considération les circonstances du départ. Théoriquement, l'époux qui part du logement familial commet une faute et le divorce pourrait être prononcé à ses torts exclusifs. La faute est minimisée si l'époux est parti en raison d'humiliation ou de violences qu'il subissait, la faute peut être néanmoins aggravée si le domicile a été abandonné brutalement et sans préavis ou information du conjoint. En cas de crise conjugale, la vie commune peut parfois être insupportable et justifier le départ du domicile conjugal. Il faut prévenir par tous moyens son conjoint en cas de départ, faire si possible des attestations auprès des amis qui hébergent l'époux parti ou même une attestation entre les époux précisant les circonstances du départ du domicile conjugal. Le caractère fautif de l'abandon du domicile conjugal est plus ou moins excusé ou aggravé selon les circonstances.

Il vous est possible de quitter le domicile conjugal. L’important est de pouvoir vous protéger et de constituer des preuves, pour contrer une éventuelle faute pour abandon de domicile. Si vous souhaitez partir temporairement, cela ne constitue par une faute. Il vous faut alors prévenir des personnes de votre entourage qui pourront ensuite attester qu’il ne s’agissait pas d’un abandon de domicile. L’idéal est également d’en informer votre mari, et par écrit. Il est tout de même préférable de consulter plus directement un avocat, pour qu’il puisse examiner votre situation et ses détails.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux. Les mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police. Elles n'ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée. L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.

Quitter le logement familial constitue une rupture de l’obligation de communauté de vie et par conséquent une faute. Seul un juge peut autoriser un couple à mettre fin à leur vie commune en attendant le jugement de divorce. En cas de procédure de divorce pour faute, l’époux qui reste dans la maison peut utiliser l’argument de l’abandon du domicile conjugal par le conjoint. Cette violation grave des obligations du mariage peut inciter le juge aux affaires familiales à prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Les conséquences peuvent alors être fâcheuses avec le versement de dommages et intérêts au conjoint abandonné et l’annulation d’une prestation compensatoire à laquelle pourrait éventuellement prétendre l’époux qui a déménagé. Toutefois, certaines situations autorisent l’un des époux à déménager à condition de respecter certaines précautions. Demander l’autorisation au juge, en cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal.

Lorsque la rupture est consommée, lorsque les insultes fusent et que la cohabitation devient très pénible à vivre au quotidien et que votre santé morale ou physique en pâtit, il est fréquent que l’un des époux ait besoin de quitter le domicile conjugal. Pourtant l’abandon du domicile conjugal n’est pas un délit, bien qu’il puisse être considéré comme une faute en cas de divorce. En théorie, le divorce pourrait être prononcé aux torts exclusifs de celui qui est parti mais en pratique le juge prendra en compte les raisons du départ, si l’époux qui est parti était insulté, humilié ou trompé, cela justifierait le départ. Quand cela est possible, il vaut tout de même mieux prévenir l’autre pour éviter que l’abandon du domicile soit considéré comme brutal. Par exemple, quand un des conjoints sous prétexte de vacances, part avec l’enfant, sans esprit de retour et sans prévenir l’autre alors que rien ne justifiait un tel départ, cela sera considéré comme une faute. L’époux qui a été quitté brutalement pourrait demander des dommages et intérêts mais les tribunaux ne sont pas très généreux en la matière. Si vous souhaitez obtenir la jouissance du domicile conjugal et la garde des enfants ne quittez pas le domicile conjugal de manière définitive sans en avoir parlé au préalable avec votre avocat, qui fort de son expérience pourra utilement vous conseiller en fonction de votre situation. Avant de prendre votre décision, parlez-en à votre avocat afin de bien anticiper toutes les conséquences et de vous protéger sur un plan juridique et financier. Il ne s'agit pas d'une décision à prendre à la légère. Une consultation juridique en amont peut vous éviter bien des problèmes en aval. L'argument : "je ne savais pas" n'est pas admis en droit.