Comment protéger ses biens en cas de divorce ?

Il est possible de modifier le régime matrimonial en cours d’union pour protéger son patrimoine en cas de divorce. En cas de divorce, le régime matrimonial détermine le partage des biens et des dettes entre les époux. Un contrat de mariage établi obligatoirement devant notaire peut aussi être établi pour la communauté aux acquêts afin d’y intégrer des clauses spécifiques. Le régime de la séparation de biens garantit à chaque conjoint la propriété exclusive de ses biens, de ses épargnes et de ses dettes, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Le contrat de mariage peut être utile si le patrimoine des conjoints est fortement déséquilibré, si l’un des époux a investi une grosse partie de son épargne personnelle dans l’achat du bien commun ou en cas d’entreprise familiale. La communauté de biens réduite aux acquêts partage les biens et dettes acquis pendant le mariage à parts égales. La communauté universelle place la totalité du patrimoine du couple en commun.

Avant le mariage et afin de protéger leur patrimoine respectif, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage, les époux peuvent se rendre chez le notaire et convenir qu’en cas de divorce chacun des époux conservera la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres avant le mariage ou pendant le mariage. L’acte chez le notaire est un contrat de mariage, c’est donc le régime de séparation de biens qui s’appliquera au moment de la liquidation de la communauté. En revanche, tous les biens qui auront été acquis par les deux époux pendant le mariage seront divisés au prorata des parts acquises correspondant aux apports de chacun. Les époux peuvent tout le long de leur mariage décider de changer de régime matrimonial. Cependant, cette possibilité n’est admise que si le précédent régime matrimonial a été appliqué pendant deux ans. En cours de divorce, les époux peuvent également convenir de changer de régime matrimonial. Cependant le consentement des deux époux est nécessaire.

1. Modifier son contrat de mariage avant le divorce Avant d'entamer une procédure de divorce, il est parfois judicieux de revoir son contrat de mariage. Par exemple, vous pouvez passer d'un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens, qui permet de sécuriser les actifs individuels de chaque personne avant le divorce. 2. La séparation judiciaire de biens : une solution d’urgence Si l’un des conjoints gère mal les finances ou met en péril les biens communs, il est possible de demander au juge une séparation judiciaire des biens. Cette procédure permet de protéger les actifs de chacun en attendant la fin du divorce. 3. Conserver des preuves de propriété Peu importe le régime matrimonial, il est essentiel de garder des documents prouvant que certains biens vous appartiennent. Ces preuves seront très utiles pendant le divorce, notamment pour démontrer que certains biens ne doivent pas être partagés. 4. Annuler les procurations bancaires Dès que les tensions apparaissent ou que la procédure de divorce débute, il est important d’annuler les procurations bancaires données à votre conjoint sur vos comptes personnels. Cette précaution est indispensable pour éviter que l’ex-conjoint puisse toujours accéder à ces comptes légalement. 5. Gérer les dettes Lorsqu’un couple est responsable des dettes contractées pendant le mariage, il est important de faire un état précis de celles-ci et de prévoir comment elles seront remboursées. 6. Réviser ses investissements financiers Il est également crucial de revoir vos placements financiers, notamment les contrats d’assurance-vie, car ils peuvent ne plus être adaptés après une séparation. En anticipant un divorce, vous pouvez ajuster vos investissements pour limiter les impacts financiers. Bien que la protection de son patrimoine lors d'un divorce puisse être complexe, plusieurs outils juridiques peuvent vous aider à préserver vos biens. Idéalement, il faut réfléchir à ces mesures avant même de se marier, mais si le divorce est inévitable, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous guider.