Est-il possible de saisir la résidence principale d'un particulier ?

En cas de défaut de paiement, la résidence principale de l'entrepreneur individuel - dès lors, bien entendu, qu'il en est propriétaire - est insaisissable, à l'abri des poursuites des créanciers professionnels impayés. Le dispositif de l'insaisissabilité des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel, créé en 2003 et amélioré en 2015, prévoit que la résidence principale de l'entrepreneur individuel dont il est propriétaire est insaisissable de droit - c'est-à-dire sans formalité aucune - par ses créanciers professionnels impayés. La Cour de cassation estime que l'insaisissabilité de plein droit de l'immeuble où est fixée la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité de cet entrepreneur, c'est-à-dire des créanciers professionnels, et non pas, par exemple, de la banque qui a consenti un crédit immobilier pour acquérir ce logement. Il en résulte, ajoute-t-elle, que « les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets ». La solution est très protectrice des intérêts de l'entrepreneur individuel. Quant à la résidence principale, qui est un bien dit « hors procédure », elle ne peut pas être vendue pour apurer le passif. Y compris une fois que la procédure de liquidation judiciaire est clôturée et que l'entrepreneur individuel a cessé de l'être.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division. L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

En principe, non. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015, ce qui signifie qu'elle est protégée contre les saisies des créanciers professionnels. Toutefois, il existe des exceptions, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de dettes fiscales ou sociales. L'URSSAF peut saisir votre maison en cas de dettes sociales impayées, même si vous êtes un entrepreneur individuel et que votre résidence principale est déclarée insaisissable. Cette saisie est toutefois soumise à des conditions strictes et doit être autorisée par un juge. En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle, l'insaisissabilité des biens est levée. Le liquidateur peut saisir et vendre les biens immobiliers, y compris la résidence principale, pour rembourser les créanciers. Pour protéger son patrimoine en tant qu'entrepreneur, il est possible de créer une société ou de rédiger une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire pour protéger sa résidence principale et certains biens immobiliers.