Comment puis-je protéger mes biens personnels de mon entreprise ?

La résidence principale fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Elle est en principe protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Seule la partie habitable du domicile est protégée. La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants : Soit lorsque la créance est personnelle Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel. L'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale. Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale. L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant la résidence principale de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants : Manœuvres frauduleuses : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause.

Pour protéger ses biens personnels, l’entrepreneur individuel peut renoncer par écrit à la séparation de ses deux patrimoines à la demande de l’un de ses créanciers. En entreprise individuelle, aucune séparation n’était opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel avant le 15 mai 2022. La déclaration d’insaisissabilité, établie obligatoirement par un notaire, permettait à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, autres que la résidence principale, contre l’action de ses créanciers professionnels. Le passage en EIRL permettait d’affecter les éléments du patrimoine dédié à l’exercice de l’activité professionnelle à un patrimoine dit d’affectation. Le passage en société avec responsabilité limitée au montant des apports, de type EURL ou SASU, permettait – et permet toujours – à l’entrepreneur individuel de créer une entité juridique qui sera propriétaire du patrimoine professionnel. En cas de poursuite des créanciers professionnels, seul le patrimoine appartenant à la société peut être visé. L’entrepreneur n’engage pas son patrimoine personnel car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.

Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d’abord possible d’opter pour la création d’une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA. En procédant ainsi, le créateur d’entreprise créé une personne morale qui disposera d’un patrimoine propre. Les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre le créateur d’entreprise sur ses biens personnels (sauf cas particuliers), seul le patrimoine de la société peut être visé. Exercer en nom propre en optant pour l’EIRL Les entrepreneurs individuels ont la faculté de pouvoir exercer une option pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cette option consiste à créer un patrimoine professionnel distinct de celui de l’entrepreneur individuel, des biens seront affectés à l’activité professionnelle. La déclaration d’insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. La résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit. Ainsi, en cas de difficultés, les biens immobiliers visés par la déclaration d’insaisissabilité ne peuvent pas être visés par une action des créanciers professionnels.

Pour protéger vos biens personnels de votre entreprise, vous pouvez prendre certaines mesures. La résidence principale est automatiquement protégée par la loi et ne peut pas être saisie par un créancier, sauf exceptions. Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, seule la résidence principale est protégée, mais vous pouvez rendre vos autres biens insaisissables en rédigeant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. En optant pour un statut d'entrepreneur individuel, votre responsabilité ne s'applique qu'aux biens professionnels et à la partie de vos biens affectée à un usage professionnel, tandis que votre patrimoine personnel est protégé. Cependant, vous pouvez décider de renoncer à cette protection en signant un acte de renonciation à la séparation des patrimoines. Il est important de consulter un avocat pour vous aider à prendre les meilleures décisions pour protéger vos biens personnels et votre entreprise. Un avocat peut également vous assister en cas de contentieux avec l'administration fiscale ou l'Urssaf. Enfin, il est essentiel de faire preuve de prudence et de solliciter les conseils de professionnels du droit pour garantir la protection de vos biens personnels et de votre entreprise.