Comment puis-je protéger mes biens personnels de mon entreprise ?

Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d’abord possible d’opter pour la création d’une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l’EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA. En procédant ainsi, le créateur d’entreprise créé une personne morale qui disposera d’un patrimoine propre. Les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre le créateur d’entreprise sur ses biens personnels (sauf cas particuliers), seul le patrimoine de la société peut être visé. Exercer en nom propre en optant pour l’EIRL Les entrepreneurs individuels ont la faculté de pouvoir exercer une option pour l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Cette option consiste à créer un patrimoine professionnel distinct de celui de l’entrepreneur individuel, des biens seront affectés à l’activité professionnelle. La déclaration d’insaisissabilité permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. La résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit. Ainsi, en cas de difficultés, les biens immobiliers visés par la déclaration d’insaisissabilité ne peuvent pas être visés par une action des créanciers professionnels.

Pour protéger vos biens personnels de votre entreprise, vous pouvez prendre certaines mesures. La résidence principale est automatiquement protégée par la loi et ne peut pas être saisie par un créancier, sauf exceptions. Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, seule la résidence principale est protégée, mais vous pouvez rendre vos autres biens insaisissables en rédigeant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. En optant pour un statut d'entrepreneur individuel, votre responsabilité ne s'applique qu'aux biens professionnels et à la partie de vos biens affectée à un usage professionnel, tandis que votre patrimoine personnel est protégé. Cependant, vous pouvez décider de renoncer à cette protection en signant un acte de renonciation à la séparation des patrimoines. Il est important de consulter un avocat pour vous aider à prendre les meilleures décisions pour protéger vos biens personnels et votre entreprise. Un avocat peut également vous assister en cas de contentieux avec l'administration fiscale ou l'Urssaf. Enfin, il est essentiel de faire preuve de prudence et de solliciter les conseils de professionnels du droit pour garantir la protection de vos biens personnels et de votre entreprise.