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Comment puis-je devenir insaisissable ?

Brigitte Legrand
Brigitte Legrand
2025-09-01 02:28:04
Nombre de réponses : 16
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Pour devenir insaisissable il faudrait ne pas posséder de biens saisissables ou alors que les biens soient dans la liste des biens insaisissables. Dans cette liste nous trouvons, les vêtements, literie, linge de maison, aliments, produits d’hygiène corporel et d’entretien de la maison. Les objets de ménage nécessaire à la conservation, à la préparation et la consommation des aliments, les appareils de chauffage, table et chaises pour prendre le repas en commun, meuble pour les vêtements et le linge ainsi qu’un autre meuble pour ranger les objets ménagers, machine à laver le linge, objets appartenant aux enfants, souvenirs, animaux de compagnie, poste de téléphone, appareils médicaux, les livres, ordinateurs, instruments de travail, les animaux d’élevage ainsi que le denrées nécessaires à leur élevage sont également insaisissables. Il est aussi de possibility que l'on puisse rendered des biens insaisissables si nous avons une dette professionnelle. Les biens qui peuvent être insaisissables pour des raisons professionnelles sont immeubles appartenant à un entrepreneur individuel lorsque la dette est d’ordre professionnelle et lorsqu’ils ne sont pas affectés uniquement à l’usage professionnel.