Comment puis-je devenir insaisissable ?

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Pour devenir insaisissable, il faut comprendre les règles entourant la résidence principale d'un entrepreneur individuel. La résidence principale fait partie du patrimoine personnel et est protégée contre les saisies par les créanciers professionnels. Cette protection est automatique et ne nécessite pas de formalités auprès d'un notaire. La partie habitable est protégée, quelle que soit la forme de détention, mais la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée. En cas de vente, le prix obtenu reste insaisissable si réinvesti dans une nouvelle résidence principale dans l'année. L'entrepreneur individuel qui cesse son activité conserve cette protection. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas de créance personnelle, de manœuvres frauduleuses ou de manquements fiscaux graves. L'entrepreneur peut également renoncer à cette insaisissabilité par un acte notarié. Il est essentiel de prouver que la résidence est bien le domicile principal pour bénéficier de cette protection. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir la résidence principale, sauf en cas de liquidation judiciaire si des dettes personnelles sont en jeu. La résidence principale peut être saisie pour dettes personnelles, comme un emprunt bancaire, mais les créanciers professionnels sont exclus de cette possibilité.

Pour devenir insaisissable, vous devez avoir des revenus insaisissables tels que certaines aides sociales, comme l’Apa (Aide à domicile personnalisée), l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou encore l’ASS (Allocation de solidarité spécifique). Vous pouvez demander à votre banquier de vous les mettre à disposition, sur justification de leur origine. Il faut cependant noter que le SBI n’est pas cumulable avec la mise à disposition de revenus insaisissables. Si les revenus insaisissables sont inférieurs au montant du SBI, votre banquier vous laissera le montant du SBI, dans la mesure du solde de votre compte. Vous avez donc uniquement intérêt à lancer cette démarche si le montant des revenus insaisissables est supérieur au SBI. Le solde bancaire insaisissable est égal au montant du revenu de solidarité active (RSA) et est fixe, quelle que soit votre composition familiale. Il est laissé automatiquement par votre banque à votre disposition pendant un mois à partir de la saisie. Vous n’avez aucune démarche à faire. Si une seconde saisie est réalisée sur votre compte au cours du même mois, vous bénéficierez de la somme mise à disposition au titre du SBI pour la première saisie, mais pas d’une nouvelle mise à disposition. Si, le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est inférieur au SBI et que celui-ci ne vous a pas été déjà mis à disposition au cours du mois, à la suite d’une précédente saisie, alors votre compte est laissé en l'état. Aucune somme n’est prélevée sur le compte et la saisie est dite inopérante. Si le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est supérieur au SBI, le calcul du montant saisissable sera le suivant : Solde du compte – SBI = solde saisissable. Le montant du solde bancaire insaisissable est fixe, quelle que soit votre composition familiale. Il est égal au montant du revenu de solidarité active (RSA). La somme est laissée automatiquement par votre banque à votre disposition pendant un mois à partir de la saisie. Vous n’avez aucune démarche à faire. Si votre banque ne respecte pas cette obligation de mise à disposition du SBI, prévue par la loi, vous devez rapidement lui envoyer une réclamation. Si le montant des revenus insaisissables est supérieur au SBI, vous avez intérêt à demander à votre banquier de vous les mettre à disposition, sur justification de leur origine. Il faut cependant noter que le SBI n’est pas cumulable avec la mise à disposition de revenus insaisissables. Si, le jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire est inférieur au SBI et que celui-ci ne vous a pas été déjà mis à disposition au cours du mois, à la suite d’une précédente saisie, alors votre compte est laissé en l'état.

Pour devenir insaisissable, il est important de comprendre comment fonctionne une saisie et quels comptes sont concernés. Tous les soldes créditeurs de vos comptes, y compris les comptes courants, les livrets d’épargne et les PEL, sont immédiatement bloqués dès lors qu'un commissaire de justice délivre le procès-verbal de saisie à votre banque ou que le Trésor public saisit votre banque. Cependant, les comptes titres et le contenu du coffre-fort ne sont généralement pas concernés par la saisie attribution, sauf si une saisie spécifique les concerne. Il est également important de noter que si tous vos comptes sont à découvert, votre banque informe le commissaire de justice ou l’administration qu’aucune somme n’est saisissable. Pour assurer les dépenses de la vie courante, il est crucial de disposer d'un solde bancaire insaisissable ou de sommes insaisissables.

Pour protéger son patrimoine en tant qu'entrepreneur, il est possible de créer une société, qui offre une responsabilité limitée aux apports, ou de rédiger une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire pour protéger sa résidence principale et certains biens immobiliers. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015, ce qui signifie qu'elle est protégée contre les saisies des créanciers professionnels. Il est donc important de prendre ces mesures pour éviter les saisies. La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers, y compris la résidence principale, contre les créanciers professionnels. Cependant, il est essentiel de comprendre les règles et les exceptions pour bénéficier de cette protection. Une résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est généralement pas saisissable, mais des exceptions peuvent s'appliquer en cas de liquidation judiciaire ou de dettes fiscales ou sociales.

Pour devenir insaisissable il faudrait ne pas posséder de biens saisissables ou alors que les biens soient dans la liste des biens insaisissables. Dans cette liste nous trouvons, les vêtements, literie, linge de maison, aliments, produits d’hygiène corporel et d’entretien de la maison. Les objets de ménage nécessaire à la conservation, à la préparation et la consommation des aliments, les appareils de chauffage, table et chaises pour prendre le repas en commun, meuble pour les vêtements et le linge ainsi qu’un autre meuble pour ranger les objets ménagers, machine à laver le linge, objets appartenant aux enfants, souvenirs, animaux de compagnie, poste de téléphone, appareils médicaux, les livres, ordinateurs, instruments de travail, les animaux d’élevage ainsi que le denrées nécessaires à leur élevage sont également insaisissables. Il est aussi de possibility que l'on puisse rendered des biens insaisissables si nous avons une dette professionnelle. Les biens qui peuvent être insaisissables pour des raisons professionnelles sont immeubles appartenant à un entrepreneur individuel lorsque la dette est d’ordre professionnelle et lorsqu’ils ne sont pas affectés uniquement à l’usage professionnel.