Comment puis-je protéger ma résidence principale ?

Pour protéger votre résidence principale, vous pouvez bénéficier de l'insaisissabilité de droit. Les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable. Vous pouvez également déclarer insaisissables vos droits sur tout bien foncier non affecté à votre usage professionnel, mais cette déclaration doit être publiée et n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication. L'insaisissabilité peut être opposée à la plupart des créanciers, mais pas à l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Il est important de noter que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Il convient de vérifier les conditions spécifiques et les Formalités nécessaires pour bénéficier de ces protections. Il est recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Seule la partie habitable du domicile est protégée. En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente. L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une résidence secondaire n'est pas protégée et peut être saisie. La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants : Soit lorsque la créance est personnelle Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel L'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale.

En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens à l’exception de la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Ainsi, les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront pas le poursuivre au niveau du patrimoine immobilier en cas de difficultés, à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 7 août 2015. Une fois la déclaration d’insaisissabilité correctement effectuée, l’entrepreneur individuel ne pourra pas être poursuivi pour les dettes nées de son activité professionnelle. La déclaration d’insaisissabilité doit contenir la description, en détail, de tous les biens immobiliers que l’entrepreneur souhaite mettre à l’abri des créanciers. La procédure pour faire une déclaration d’insaisissabilité Pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité, un acte notarial est obligatoire. La déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire sert donc à protéger tout les autres biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. La déclaration d’insaisissabilité fait l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers, et est également publiée au bureau des hypothèques. Si un bien est à la fois utilisé à usage privé et à usage professionnel, seule la partie utilisée à titre privé pourra être porté sur la déclaration d’insaisissabilité.

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle. Cette insaisissabilité demeure valable en cas de divorce et en cas de décès de l’entrepreneur individuel. Le prix obtenu lors de la vente de la résidence principale demeure insaisissable dès lors qu’il est utilisé, dans l'année qui suit, à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale et qu’il est stipulé dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi des fonds. L'entrepreneur individuel peut également protéger ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel, mais ne constituant pas sa résidence principale. Pour cela, il faut que : - le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel ; - l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d'insaisissabilité. L'acte notarié indique si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits détenus le sont en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit . Le bien immobilier devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.