Comment puis-je protéger ma résidence principale ?

En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens à l’exception de la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Ainsi, les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront pas le poursuivre au niveau du patrimoine immobilier en cas de difficultés, à l’exception de sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 7 août 2015. Une fois la déclaration d’insaisissabilité correctement effectuée, l’entrepreneur individuel ne pourra pas être poursuivi pour les dettes nées de son activité professionnelle. La déclaration d’insaisissabilité doit contenir la description, en détail, de tous les biens immobiliers que l’entrepreneur souhaite mettre à l’abri des créanciers. La procédure pour faire une déclaration d’insaisissabilité Pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité, un acte notarial est obligatoire. La déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire sert donc à protéger tout les autres biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. La déclaration d’insaisissabilité fait l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers, et est également publiée au bureau des hypothèques. Si un bien est à la fois utilisé à usage privé et à usage professionnel, seule la partie utilisée à titre privé pourra être porté sur la déclaration d’insaisissabilité.

La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle. Cette insaisissabilité demeure valable en cas de divorce et en cas de décès de l’entrepreneur individuel. Le prix obtenu lors de la vente de la résidence principale demeure insaisissable dès lors qu’il est utilisé, dans l'année qui suit, à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale et qu’il est stipulé dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi des fonds. L'entrepreneur individuel peut également protéger ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel, mais ne constituant pas sa résidence principale. Pour cela, il faut que : - le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel ; - l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d'insaisissabilité. L'acte notarié indique si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits détenus le sont en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit . Le bien immobilier devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.