Est-il possible de déménager pendant une procédure de divorce ?
Thibault Mahe
2025-06-13 17:31:33
Nombre de réponses: 11
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
C'est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement.
Si vous ne le faites pas, c'est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
À savoir Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf.
A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants.
Simone Rousset
2025-06-11 18:22:29
Nombre de réponses: 9
Concernant votre déménagement, tout dépend les conditions dans lesquelles ils se passent. Vous et votre épouse êtes d’accord? Etablissez par un écrit signé que votre départ est le fruit d’un accord commun. Il constituera une preuve sur le fait que vous n’êtes pas partie de votre seul fait et sans prévenir votre conjointe – ce document n’a pas de valeur juridique, mais il est néanmoins pris en compte par les juges pour apprécier la situation. En revanche si votre épouse n’est pas au courant ou pas d’accord, vous vous exposez effectivement à une faute pour abandon du domicile conjugal, que votre conjointe pourra invoquer si elle décide d’ouvrir une procédure de divorce pour faute. Après votre départ, veillez également à continuer à participer aux frais du ménage : tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours tenu de vos obligations matrimoniales. Vous pouvez effectivement transmettre la part que vous posséder sur le bien commun à vos enfants, en procédant à une donation. Celle-ci doit faire l’objet d’un acte devant notaire.
Frédérique Martin
2025-06-05 03:13:11
Nombre de réponses: 9
Toutefois, certaines situations autorisent l’un des époux à déménager à condition de respecter certaines précautions.
Demander l’autorisation au juge
En cas de divorce judiciaire, seul le juge aux affaires familiales peut autoriser légalement l’époux qui en fait la demande à quitter le domicile conjugal.
Il faut en faire la demande le plus vite possible.
Conclure un pacte de séparation à l’amiable
Dans un divorce par consentement mutuel, le juge n’intervient pas.
Aussi, en attendant que la convention de divorce soit déposée chez un notaire, il est préférable pour les époux de conclure un pacte de séparation à l’amiable pour officialiser le départ du domicile de l’un d’eux.
Ce document, signé par les époux et leurs avocats, n’a pas de valeur juridique, mais constitue un commencement de preuve dans le cas où celui qui reste dans la maison voudrait invoquer l’abandon du domicile conjugal.
Prévenir par écrit l’époux qui reste dans le domicile
L’époux qui part doit impérativement prévenir par écrit celui qui reste dans le logement et indiquer clairement les motifs de son départ.
Il doit également communiquer sa nouvelle adresse et son éventuel nouveau numéro de téléphone.
Guillaume Coulon
2025-05-28 19:41:34
Nombre de réponses: 6
Normalement, pour déménager, il faut que le juge ait autorisé les époux à vivre séparément. Le déménagement précipité pourra toujours être reproché à l’un ou à l’autre. Mais lorsque la vie commune devient impossible, il faut parfois prendre des mesures avant que la situation ne devienne ingérable. Si vous êtes dans une procédure de divorce à l’amiable et que les deux époux sont d’accord sur les principes et les modalités du divorce, vous pouvez déménager lorsque vous le souhaitez. Pour les procédures en contentieux, souvent plus longues, vous pouvez faire une demande au juge dans la requête en divorce. Ainsi, vous pouvez déménager même dès le début de la procédure.
Juliette Maury
2025-05-15 10:02:44
Nombre de réponses: 10
Vous avez la possibilité de déménager quand bon vous semble. Par souci de sécurité, votre Avocat peut décider avec son confrère de rédiger une nouvelle convention avec votre nouvelle adresse avec un nouvel envoi de courriers recommandés.
Comme indiqué dans mon précédent message, votre Avocat peut... : il s'agit d'une faculté et non d'une obligation.
Néanmoins et à titre personnel, je procéderais à la modification de votre convention pour que vous ne soyez pas embêtés par le Notaire au moment d'enregistrer la convention au rang de ses minutes et les services d'état civil au moment de transcrire le divorce sur l'acte de mariage.
Vous pouvez éventuellement contacter le Notaire pour obtenir son éclairage.
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