Quels sont les effets du divorce sur l'indemnité d'occupation du logement familial ?

Il peut arriver lors dune séparation de couple que les conjoints ou concubins restent propriétaires du logement familial, c’est-à-dire le lieu où le couple et les enfants ont effectivement vécu. C’est le cas lorsqu’aucun ne rachète la part de l’autre et que l’un, généralement celui auquel la garde des enfants a été confiée, bénéficie d’un droit d’usage privatif. En pareille circonstance, il doit verser à l’autre ce qu’on appelle indemnité d’occupation. Simplement expliquée, il s’agit non pas d’un loyer, mais d’une contrepartie financière qui a pour objectif de restaurer un certain équilibre dans la situation entre celui qui quitte le logement et celui qui continue de l’occuper. Il est important de savoir que le paiement de cette indemnité n’est pas conditionné par l’occupation du bien immeuble. Même si le logement n’est pas effectivement occupé, conformément à l’article 815-9 du Code Civil l’indemnité doit être payée en raison de la privation de jouissance imposée à l’autre. En conséquence, elle reste due jusqu’au jour où le bien est vendu ou partagé. Toute séparation de couple avec attribution du logement à l’un ou l’autre ne donne pas forcément lieu à paiement d’une indemnité d’occupation. Il existe des exceptions. Ce sera par exemple le cas si celui qui occupe le bien a engagé des dépenses au profit de l’indivision, notamment en remboursant seul l’emprunt souscrit par le couple pour l’achat du bien immeuble. Une autre hypothèse dans laquelle cette indemnité peut ne pas être due a été posée par la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 30 juin 2004 la Cour a considéré qu’aucune indemnité n’était due par l’ex-femme qui avait continué d’occuper la maison, car la pension alimentaire qui lui était versée avait été calculée en tenant compte du fait qu’elle était logée. On parle dans ce cas d’occupation gratuite. En effet, si la loi prévoit l’indemnité d’occupation, nulle part elle n’interdit l’occupation du logement familial sans contrepartie financière. Des ex-conjoints ou concubins peuvent le décider d’un commun accord. Cette décision doit être formalisée dans un document écrit et signé des deux parties afin de prouver la gratuité de l’occupation. Dans le cas contraire elle sera réputée payante. La gratuité de l’occupation peut également être décidée d’autorité par le juge. Ce sera notamment le cas si le conjoint occupant connaît des difficultés financières. Cette décision reposant sur le devoir de secours entre époux est généralement temporaire et prend fin lorsque le divorce est prononcé.