Quels sont les effets du divorce sur l'indemnité d'occupation du logement familial ?

Le juge aux affaires familiales fixe des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation, qui déterminent l’organisation de la vie conjugale et familiale pendant la procédure de divorce, concernant notamment la question du logement. C’est donc à eux qu’il revient de déterminer qui conservera la jouissance du domicile conjugal pendant le divorce. Si les époux ne tombent pas d’accord, le juge aux affaires tranche lui-même et accorde la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des conjoints, en vertu de l’article 255 du Code civil. Le logement est en général attribué à l’époux qui a la garde des enfants, ou au conjoint innocent. L’ex-époux qui ne bénéficie plus du logement peut bénéficier de droits à récompense ou à indemnité. Le juge aux affaires familiales peut contraindre le conjoint propriétaire à louer son logement à l’autre conjoint qui a la garde des enfants. La durée du bail est alors fixée par le juge. Pendant la procédure de divorce, le JAF peut attribuer le logement à l’un ou l’autre des conjoints. Les règles pendant la procédure de divorce sont les mêmes que celles s’appliquant dans le cas précédent. L’un des conjoints accepte que l’autre conjoint jouisse du logement, et le conjoint qui bénéficie de la jouissance du logement verse une somme d’argent à l’autre conjoint.

Lors d’un divorce à l’amiable, les conjoints doivent décider qui reste dans le domicile conjugal. Cette décision soulève certaines questions lorsque le logement familial est un bien immobilier commun. Avant ou au cours du divorce par consentement mutuel, aucune indemnité d’occupation ne peut être demandée par l’époux qui a quitté le domicile et a retrouvé un nouveau logement. Aucune indemnité d’occupation ne peut être prévue pour une occupation antérieure au jour où le juge a statué sur cette mesure. L’indemnité d’occupation possible en cas de convention d’indivision. Le notaire peut ainsi indiquer dans son acte que l’époux qui réside dans le bien immobilier commun sera redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de son époux. Toutefois, elle ne sera effective qu’à l’enregistrement de la convention de divorce. L’indemnité d’occupation est égale à la moitié de la valeur locative diminuée de 10% à 20%. Si la valeur locative du bien occupé est égale à 1 000 euros, l’indemnité d’occupation est égale à : 1 000 euros/2 = 500 euros – 10%, soit 450 euros.

Lorsque les époux ont acquis un bien en commun qui constitue leur logement familial, s’ils n’optent pas pour sa vente au moment de l’introduction de la procédure du divorce, la question de l’occupation du bien se pose immédiatement. Bien qu’il ne soit pas exclu que les époux poursuivent une occupation conjointe du logement, régulièrement un seul d’entre eux continue à l’occuper, et devient alors redevable de l’indemnité d’occupation. Cette indemnité a pour objectif de rééquilibrer la situation financière de l’époux qui quitte le logement familial et s’expose par conséquent à des frais de relogement, tout en supportant parfois sa part de crédit immobilier contracté pour l’acquisition du logement familial et se trouve privé de la possibilité de vendre celui-ci. L’indemnité d’occupation ne cesse au jour du prononcé du divorce, mais reste due jusqu’à la vente du bien, y compris par rachat de part. Pour autant, il existe des situations où l’époux qui occupe le logement familial durant la procédure n’est pas tenu de verser l’indemnité d’occupation. Cette exonération est valable de droit lorsque les époux ont entamé ensemble une procédure de divorce amiable, mais également si, lors d’un divorce contentieux, ils ont convenu amiablement que l’attribution du logement le serait à titre gratuit. Si l’occupation permet de réduire la pension alimentaire due normalement à l’occupant au titre des mesures provisoires. Le juge attribue alors la jouissance gratuite du logement, au titre du devoir de secours entre époux ou encore lorsque l’époux rembourse à lui seul le prêt contracté pour le logement qu’il occupe.

Après un divorce, une indemnité d'occupation peut être versée par celui des ex-conjoints qui occupe le logement familial acheté en indivision. Cette règle concerne tous les biens indivis utilisés par l'un des ex-conjoints. Pour l’ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu. Pour l’autre ex-conjoint le versement de l’indemnité au profit de son ex-conjoint ne résulte pas de l'exécution d'une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis. Par suite, les sommes versées au titre de l'indemnité d'occupation ne peuvent pas être admises en déduction de son revenu global.

Il peut arriver lors dune séparation de couple que les conjoints ou concubins restent propriétaires du logement familial, c’est-à-dire le lieu où le couple et les enfants ont effectivement vécu. C’est le cas lorsqu’aucun ne rachète la part de l’autre et que l’un, généralement celui auquel la garde des enfants a été confiée, bénéficie d’un droit d’usage privatif. En pareille circonstance, il doit verser à l’autre ce qu’on appelle indemnité d’occupation. Simplement expliquée, il s’agit non pas d’un loyer, mais d’une contrepartie financière qui a pour objectif de restaurer un certain équilibre dans la situation entre celui qui quitte le logement et celui qui continue de l’occuper. Il est important de savoir que le paiement de cette indemnité n’est pas conditionné par l’occupation du bien immeuble. Même si le logement n’est pas effectivement occupé, conformément à l’article 815-9 du Code Civil l’indemnité doit être payée en raison de la privation de jouissance imposée à l’autre. En conséquence, elle reste due jusqu’au jour où le bien est vendu ou partagé. Toute séparation de couple avec attribution du logement à l’un ou l’autre ne donne pas forcément lieu à paiement d’une indemnité d’occupation. Il existe des exceptions. Ce sera par exemple le cas si celui qui occupe le bien a engagé des dépenses au profit de l’indivision, notamment en remboursant seul l’emprunt souscrit par le couple pour l’achat du bien immeuble. Une autre hypothèse dans laquelle cette indemnité peut ne pas être due a été posée par la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 30 juin 2004 la Cour a considéré qu’aucune indemnité n’était due par l’ex-femme qui avait continué d’occuper la maison, car la pension alimentaire qui lui était versée avait été calculée en tenant compte du fait qu’elle était logée. On parle dans ce cas d’occupation gratuite. En effet, si la loi prévoit l’indemnité d’occupation, nulle part elle n’interdit l’occupation du logement familial sans contrepartie financière. Des ex-conjoints ou concubins peuvent le décider d’un commun accord. Cette décision doit être formalisée dans un document écrit et signé des deux parties afin de prouver la gratuité de l’occupation. Dans le cas contraire elle sera réputée payante. La gratuité de l’occupation peut également être décidée d’autorité par le juge. Ce sera notamment le cas si le conjoint occupant connaît des difficultés financières. Cette décision reposant sur le devoir de secours entre époux est généralement temporaire et prend fin lorsque le divorce est prononcé.