Comment est calculée l'indemnité d'occupation lors d'un divorce ?
Olivier Thibault
2025-06-28 11:43:53
Nombre de réponses: 6
Lors d’un divorce à l’amiable, les conjoints peuvent fixer le montant de l’indemnité d’occupation et les conditions de la séparation ensemble.
S’ils ne parviennent pas à tomber d’accord, le Juge de la Famille statuera et précisera les conditions de la jouissance du logement familial.
Le montant de l’indemnité peut être pondéré par le fait que les enfants du couple y résident ou que l’un des époux, par défaut de revenu, en jouit gracieusement au nom du devoir de secours.
Dans le cadre d’une succession, des indemnités d’occupation peuvent être réclamées lors de la vente du bien, si l’un des indivisaires (héritiers) a profité plus largement du bien.
Rappelons que nul n’est obligé de rester dans l’indivision.
Nul ne pouvant deviner comment s’écrira l’avenir, il est vivement recommandé de préciser les apports personnels lors d’un prêt, ou d’acter tous les travaux entrepris et réglés par un seul des indivisaires pour conforter le logement.
Ces apports pourront être pris en compte lors de l’estimation de la soulte pour mettre fin à une indivision ou sortir du régime matrimonial.
Chantal Cousin
2025-06-20 00:28:15
Nombre de réponses: 6
Comment calculer l’indemnité d’occupation?
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être convenu à l’amiable entre les parties ou bien être déterminé par le juge.
En tout état de cause, cette indemnité se calcule en fonction de la valeur locative du bien, c’est à dire de se renseigner sur le prix auquel pourrait être loué le bien (en fonction de ses prestations, sa superficie, son emplacement…).
Mais attention, des abattements peuvent se déduire à ce montant, selon la situation :
La précarité de l’occupation : abattement de 10 à 30 % maximum ;
L’état général de l’immeuble : abattement de 25 % maximum ;
L’hébergement habituel des enfants : abattement de 10 à 20 % maximum selon le nombre d’enfants, leur âge et le mode de garde.
Charlotte Perrin
2025-06-15 19:57:42
Nombre de réponses: 7
L’indemnité d’occupation est une compensation que doit l’époux qui reste dans les lieux à celui qui part.
L’indemnité d’occupation trouve son origine dans l’article 815.9 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
L’indemnité d’occupation est égale à la moitié de la valeur locative diminuée de 10% à 20%.
Par exemple :
Si la valeur locative du bien occupé est égale à 1 000 euros, l’indemnité d’occupation est égale à : 1 000 euros/2 = 500 euros – 10%, soit 450 euros.
Le notaire peut ainsi indiquer dans son acte que l’époux qui réside dans le bien immobilier commun sera redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de son époux.
Toutefois, elle ne sera effective qu’à l’enregistrement de la convention de divorce.
Zacharie Lefevre
2025-06-10 12:59:33
Nombre de réponses: 11
L'indemnité d'occupation est destinée à compenser le fait que vous ne pouvez pas utiliser ce bien alors qu'il vous appartient.
Il ne s'agit alors pas d'une « location » du logement, même si l'indemnité se calcule généralement sur la base de la valeur locative du bien.
Le montant de l'indemnité d'occupation peut être fixé librement entre votre conjoint et vous.
Cependant, en cas de désaccord sur ce montant, il reviendra au juge aux affaires familiales de trancher.
Le juge tiendra notamment compte de : la perte des fruits et revenus que vous pourriez subir en laissant votre conjoint jouir pleinement du bien la valeur locative du bien occupé.
Généralement, il faudra appliquer la formule suivante : Montant de l'indemnité d'occupation =Valeur locative x part détenue par le conjoint sortant (en %) x 0,9 ou 0,7
Par exemple, si : votre conjoint et vous détenez chacun 50 % du logement familial la valeur locative de votre logement a été évalué à 1,500 euros, Le montant de l'indemnité d'occupation variera entre 1,500 x 50 % x 0,7 = 525 euros et 1,500 x 50 % x 0,9 = 675 euros.
Contrairement au locataire qui bénéficie d'une protection par le droit, votre conjoint ne bénéficie pas de cette protection, c'est pour cette raison que vous ne pouvez pas bénéficier du montant total de la part de valeur locative qui vous revient.
Monique Herve
2025-05-30 20:21:31
Nombre de réponses: 8
Lorsque la jouissance est à titre onéreuse, l’époux occupant doit une indemnité d’occupation à l’époux non occupant.
L’indemnité d’occupation représente la moitié de la valeur locative d’un bien de même type auquel on applique un abattement de 20 % à 30 %.
Exemple : Prenons un bien immobilier d’une valeur locative de 1000 € dont l’époux a bénéficié d’une jouissance exclusive pendant 12 mois.
La valeur locative à prendre en considération sera de 1000 € / 2 soit 500 €.
Si on applique un abattement de 30 %, la valeur locative sera de 500 € X 0.7 = 350 €.
L’indemnité d’occupation s’obtient en multipliant la valeur locative obtenue par le nombre de mois de jouissance privative soit 350 € X 12 = 4200 €.
L’indemnité d’occupation sera déduite de la part de celui qui la doit.
Le point de départ de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’un divorce commencera à la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation.
Suzanne Launay
2025-05-25 06:38:50
Nombre de réponses: 12
L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer mais une contrepartie financière qui vient rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l’occupation du logement. C’est la valeur locative du bien qui servira de base au calcul de l’indemnité d’occupation. Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la communauté, ce domicile fait partie de la communauté et est donc réputé leur appartenir chacun pour moitié, l’indemnité d’occupation due sera alors équivalente à la moitié de la valeur locative du bien. Par exemple, si la valeur locative du bien est de 1.500 €, si c’est Madame qui l’occupe, elle devra à Monsieur une indemnité d’occupation de 750 €. Si le domicile a été acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ou s’il a été acquis par des concubins non mariés ou par des partenaires pacsés, ce domicile est un bien indivis, et il convient alors de se reporter à l’acte d’achat pour savoir quelle est la part de propriété de chacun sur ce bien. Par exemple, si le bien a été acquis à hauteur de 30% pour Monsieur et de 70% pour Madame, l’indemnité d’occupation que Madame devra verser à Monsieur si elle l’occupe s’élèvera à 30% du montant de la valeur locative. Une subtilité cependant : il est généralement prévu un abattement de 20 % sur le montant de l’indemnité d’occupation fixé, afin de tenir compte de la vétusté du bien immobilier.
Benoît Carpentier
2025-05-15 09:26:58
Nombre de réponses: 10
Le conjoint qui déménage a alors la possibilité d’obtenir une indemnité d’occupation.
L’article 815-9 du Code Civil prévoit alors une compensation financière, versée par l’époux qui continue d’occuper le bien commun ou indivis à celui qui part.
Car il ne faut pas oublier que ce dernier s’expose à des frais pour se reloger, sans parler du fait qu’il peut avoir toujours sa part de crédit immobilier à payer sur le logement qu’il n’occupe plus.
Comparable à un loyer bien que plus modérée, cette indemnité d’occupation est facultative et dépend seulement du choix des époux.
Dans le cadre d’un divorce, les époux peuvent décider de fixer les modalités de la séparation ensemble et déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.
En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales statuera sur la jouissance du domicile et la nature onéreuse ou gratuite de ce dernier.
Tout dépendra en effet de la situation des conjoints et l’occupation du logement familial pourra parfaitement se faire à titre gratuit, de façon temporaire, au nom du devoir du secours.
Dans le cas où la jouissance a été concédée gratuitement, elle devient onéreuse à la date du prononcé du divorce.
L’ex époux devra alors remettre les clés au bénéficiaire de la jouissance privative du domicile conjugal.
Dans le cas de concubins ou personnes pacsées, cette indemnité d’occupation prendra son point de départ au jour de l’occupation privative.
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