Comment est calculée l'indemnité d'occupation lors d'un divorce ?
Benoît Carpentier
2025-05-15 09:26:58
Nombre de réponses: 6
Le conjoint qui déménage a alors la possibilité d’obtenir une indemnité d’occupation.
L’article 815-9 du Code Civil prévoit alors une compensation financière, versée par l’époux qui continue d’occuper le bien commun ou indivis à celui qui part.
Car il ne faut pas oublier que ce dernier s’expose à des frais pour se reloger, sans parler du fait qu’il peut avoir toujours sa part de crédit immobilier à payer sur le logement qu’il n’occupe plus.
Comparable à un loyer bien que plus modérée, cette indemnité d’occupation est facultative et dépend seulement du choix des époux.
Dans le cadre d’un divorce, les époux peuvent décider de fixer les modalités de la séparation ensemble et déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.
En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales statuera sur la jouissance du domicile et la nature onéreuse ou gratuite de ce dernier.
Tout dépendra en effet de la situation des conjoints et l’occupation du logement familial pourra parfaitement se faire à titre gratuit, de façon temporaire, au nom du devoir du secours.
Dans le cas où la jouissance a été concédée gratuitement, elle devient onéreuse à la date du prononcé du divorce.
L’ex époux devra alors remettre les clés au bénéficiaire de la jouissance privative du domicile conjugal.
Dans le cas de concubins ou personnes pacsées, cette indemnité d’occupation prendra son point de départ au jour de l’occupation privative.
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