Comment est attribué le logement en cas de divorce ?

Le juge aux affaires familiales fixe des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation, celles-ci déterminent l’organisation de la vie conjugale et familiale pendant la procédure de divorce. Ces mesures provisoires concernent notamment la question du logement. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes les mesures provisoires. C’est donc à eux qu’il revient de déterminer qui conservera la jouissance du domicile conjugal pendant le divorce. Si les époux ne tombent pas d’accord, le juge aux affaires tranche lui-même et accorde la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des conjoints, en vertu de l’article 255 du Code civil. Après le divorce, le logement est attribué à l’un ou l’autre des ex-époux. C’est le JAF qui détermine l’attribution. Le logement est en général attribué à l’époux qui a la garde des enfants, ou au conjoint innocent. Si les deux conjoints sont propriétaires du logement, celui-ci peut être vendu. L’argent est alors partagé entre les deux conjoints. Ou bien l’un des conjoints peut décider de vendre sa part à l’autre conjoint. Une convention d’indivision peut également être signée entre les deux conjoints. Pendant la procédure de divorce, le JAF peut attribuer le logement à l’un ou l’autre des conjoints. Le fait qu’un des époux soit le propriétaire du logement n’entre pas en considération. Deux éléments principaux déterminent la décision du juge : L’intérêt des enfants, La situation financière respective des conjoints. Après le prononcé du divorce, le conjoint propriétaire récupère son bien propre, à savoir le logement. L’autre conjoint est donc obligé de quitter le logement. Sauf si l’autre conjoint est celui qui a la garde des enfants. Dans ces cas-là, le juge aux affaires familiales peut contraindre le conjoint propriétaire à louer son logement à l’autre conjoint qui a la garde des enfants. La durée du bail est alors fixée par le juge. A l’issue du divorce, les deux conjoints peuvent vendre le logement et partager la somme entre eux. Autre possibilité : l’un des conjoints peut vendre sa part à l’autre. Autre possibilité : l’un des conjoints accepte que l’autre conjoint jouisse du logement. Dans ces cas-là, le conjoint qui bénéficie de la jouissance du logement verse une somme d’argent à l’autre conjoint. Enfin, dernière possibilité : une convention d’indivision peut être signée. Cela permet aux ex-époux de prendre le temps de réfléchir avant de statuer sur le devenir du bien immobilier. Pendant le temps de la réflexion, le bien peut être loué.

L'attribution du logement familial varie selon qu'il est un bien commun dans le cas du régime de la communauté aux acquêts, un bien indivis acheté par les époux en régime de séparation, un bien propre de l'un des conjoints ou encore lorsqu'il fait l'objet d'un bail. Le juge peut très bien décider d’attribuer le logement à l’un des deux époux au titre des mesures provisoires. Le juge aux affaires familiales devra dans ce cas préciser, si ce dernier est redevable ou non envers son conjoint d’une indemnité d’occupation du logement. L’attribution du logement après la procédure du divorce renvoie aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Plusieurs possibilités sont alors envisageables : Il peut tout d’abord y avoir un accord entre époux : ce sera le principe dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, mais un tel accord peut également exister dans les trois autres cas de divorce. En cas de désaccord, un époux peut solliciter du juge l’attribution préférentielle du logement. Le juge statuera alors sur le sort du logement familial au vu des circonstances entourant le divorce. Le logement peut d’ailleurs être attribué en pleine propriété à l’un des deux conjoints au titre de la prestation compensatoire. Lorsque le logement appartient en propre à l’un des deux époux, c’est cet époux qui, par principe, le conservera dans son patrimoine suite aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Toutefois, il peut arriver exceptionnellement en pratique, que le juge décide de le céder à l’autre conjoint au titre de la prestation compensatoire. La seule limite qui peut s’opposer à une telle cession forcée est que le conjoint, propriétaire initiale du bien, l’ait reçu par voie de donation ou de succession. Si le logement est loué depuis une date antérieure au début de la procédure de divorce, le bail sera réputé avoir été conclu par les deux époux. C’est finalement le juge aux affaires familiales qui attribuera le bail à l’un ou à l'autre des époux.

L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce. Cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères : motif du divorce, revenus de chacun, garde des enfants… La vente du logement commun peut être exigée afin de répartir le fruit de la transaction entre les ex-époux. Si les époux ont un logement en location, la loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal.