Est-il possible de faire une demande de logement social en cours de divorce ?
Mathilde Olivier
2025-05-15 12:24:17
Nombre de réponses: 5
Lorsque le demandeur est en instance de divorce, la seule condition requise est l’attestation de cette situation par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou une ordonnance de non-conciliation d’après les conditions prévues par le code de procédure civile.
L’époux demandeur de logement social devra donc solliciter son avocat pour justifier son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel pour lui produire un justificatif attestant que la procédure de divorce est en cours.
Monsieur Cirde demande une attestation de procédure de divorce à son avocat pour le fournir à l’organisme HLM.
L’attestation permettra donc la prise en compte des seules ressources de l’époux requérant par le bailleur social et non les ressources globales du ménage.
Pour accéder à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.
La demande de logement social se fait en principe à partir des ressources du couple vérifiées par la production du revenu fiscal lorsque le demandeur est marié.
Hélène Vaillant
2025-05-15 12:23:23
Nombre de réponses: 7
La situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit être attestée par, soit une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une procédure de divorce doit être en cours pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, et donc seul. Lorsqu’un demandeur peut présenter un document attestant d’une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé, si la procédure est en cours, pour refuser l’attribution d’un logement social. Les personnes mariées qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre séparément, ne peuvent pas faire une demande de logement social séparé. Cette mesure vise à éviter certains cas de fraude.
Christelle Barbe
2025-05-15 11:20:01
Nombre de réponses: 5
L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
L'article précité est donc clair en ce qu'il prévoit qu'une procédure de divorce doit être en cours pour établir que le demandeur puisse prétendre à un logement en son nom propre donc seul.
Ainsi, le demandeur ayant engagé une procédure de divorce judiciaire ou extra-judiciaire est forcément en mesure de présenter un document attestant de l'engagement de cette procédure.
Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur.
Le cas de personnes qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles mais qui, pour autant, souhaitent vivre séparées, n'est pas prévu dans les textes régissant la demande de logement social, en particulier pour éviter les cas de fraude.
Il n'est donc effectivement pas possible aux personnes concernées de faire une demande de logement social séparé.
Emmanuel Guichard
2025-05-15 11:04:52
Nombre de réponses: 3
Pour prétendre à un logement social en son nom propre, une personne célibataire mais non divorcée doit justifier d'une procédure de divorce en cours.
Tout demandeur engagé dans un divorce judiciaire ou extra-judiciaire est forcément en mesure de présenter un document attestant de l’engagement de cette procédure.
La demande de logement social d'une personne non divorcée vaut ainsi pour son conjoint et aucune individualisation des ressources n'est possible.
Guillaume Normand
2025-05-15 10:44:18
Nombre de réponses: 3
Lorsque l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce souhaite obtenir un logement social en son nom propre, donc seul, il doit être en mesure de présenter un document attestant qu’une procédure de divorce est en cours.
Les documents pouvant fournir de justificatif sont : l’ordonnance de non-conciliation ; une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ; un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours ; la décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.
Dans ces conditions, les bailleurs ne peuvent se prévaloir du fait que le divorce n'ait pas été prononcé si la procédure est en cours pour refuser l'attribution d'un logement social au demandeur.
La demande de logement HLM peut s’effectuer en ligne sur le portail Demande-logement-social.gouv.fr ou au moyen d’un formulaire auprès d’un guichet enregistreur.
Richard Jourdan
2025-05-15 10:34:18
Nombre de réponses: 4
Lorsqu’un seul des conjoints en instance de divorce demandait un logement social en année N, le fait d’additionner les ressources de chaque membre du couple à l’année N- 2, entraînait souvent un dépassement des plafonds de ressources pour l’accès au logement social.
Une réponse ministérielle avait admis la possibilité de ne retenir que les seuls revenus du demandeur.
Ménage en instance de divorce
L’arrêté précise les modalités de prise en compte des ressources en cas de demande de logement social présentée par un seul des conjoints en instance de divorce et les justificatifs à produire pour faire la preuve de la séparation.
Désormais, lorsqu’une demande est formulée par un seul des conjoints engagés dans une procédure de divorce, les revenus à prendre en compte sont ceux du seul conjoint faisant effectivement acte de candidature.
La situation est attestée soit : par une ordonnance de non conciliation, par une décision du juge ; par une décision du juge soit au titre des mesures urgentes dans une procédure de divorce, soit par une mesure conservatoire : apposition de scellés sur les biens communs ; par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires matrimoniales : en cas de violences conjugales, résidence séparée des époux avec mention de l'époux qui continuera à résider dans le logement conjugal.
Alphonse Wagner
2025-05-15 09:42:20
Nombre de réponses: 2
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée.
Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS.
Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
Lire aussi
- Où habiter pendant la procédure de divorce ?
- Comment est attribué le logement en cas de divorce ?
- Comment trouver un logement pendant un divorce ?
- Quels sont les effets du divorce sur l'indemnité d'occupation du logement familial ?
- Est-il possible de déménager pendant une procédure de divorce ?
- Comment vivre en attendant le divorce ?
- Comment avoir un logement rapidement en cas de séparation ?
- Comment se loger pendant un divorce ?
- Comment est calculée l'indemnité d'occupation lors d'un divorce ?