Où habiter pendant la procédure de divorce ?

Sauf accord entre les parties ou urgence, il est en principe conseillé d'attendre l'autorisation par le juge de quitter le domicile conjugal avant de faire ses valises. Quitter le logement de la famille prématurément, c'est en effet prendre le risque de se voir reprocher un abandon de domicile conjugal. Cette autorisation de résider séparément peut être obtenue sur simple requête en divorce. Le juge rend alors une ordonnance de non conciliation aux termes de laquelle il fixe les mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce, dont la résidence séparée des époux. En cas de violences, il est bien entendu exclu d'attendre. Le conjoint victime doit porter plainte immédiatement et indiquer qu'il quitte le domicile pour cette raison. Le juge aux affaires familiales pourra également être saisi pour solliciter une ordonnance de protection. Enfin en cas d'accord entre les époux sur le principe et les conséquences du divorce, les époux peuvent s'entendre pour résider séparément sans attendre le divorce définitif. Toujours penser à prendre ses documents d'identité, ceux de ses enfants, une copie du livret de famille, les justificatifs de ses ressources et de ses charges, ainsi qu'une copie de ses avis d'impôts avant de quitter le domicile.

Selon le Code Civil, les époux sont dans l’obligation de vivre sous le même toit tant qu’ils sont encore mariés légalement. Si le divorce est encore en cours, les époux n’ont pas le droit d’abandonner leur foyer conjugal jusqu’à la prononciation de celui-ci. Même si la loi oblige la cohabitation durant le processus de divorce, dans certaines situations, le juge peut donner à l’un des époux l’autorisation de partir de son domicile conjugal s’il le souhaite. Les deux époux ont tous les deux le droit de rester dans leur domicile conjugal, aucun d’entre eux n’a le droit de renvoyer l’autre hors de la maison familiale ni de changer la serrure de la porte. L’époux qui a la garde des enfants a le plus de chance d’avoir le droit exclusif de rester dans la maison de la famille. Le juge décide qui doit quitter le domicile conjugal en tenant donc compte des moyens de chaque époux de se reloger autre part, le profit que les enfants peuvent en tirer, les désavantages des deux époux et de leurs enfants en cas de relogement ailleurs.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes les mesures provisoires. C’est donc à eux qu’il revient de déterminer qui conservera la jouissance du domicile conjugal pendant le divorce. Si les époux ne tombent pas d’accord, le juge aux affaires tranche lui-même et accorde la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des conjoints, en vertu de l’article 255 du Code civil. Le juge aux affaires familiales fixe des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation. Celles-ci déterminent l’organisation de la vie conjugale et familiale pendant la procédure de divorce. Ces mesures provisoires concernent notamment la question du logement. Le fait qu’un des époux soit le propriétaire du logement n’entre pas en considération. Deux éléments principaux déterminent la décision du juge : L’intérêt des enfants, La situation financière respective des conjoints. Pendant la procédure de divorce, le JAF peut attribuer le logement à l’un ou l’autre des conjoints (Code civil, article 255). Le logement est en général attribué à l’époux qui a la garde des enfants, ou au conjoint innocent (divorce contentieux). L’autre conjoint est donc obligé de quitter le logement. Sauf si l’autre conjoint est celui qui a la garde des enfants. Dans ces cas-là, le juge aux affaires familiales peut contraindre le conjoint propriétaire à louer son logement à l’autre conjoint qui a la garde des enfants. La durée du bail est alors fixée par le juge. Un des époux peut être propriétaire du logement conjugal. Mais comme il s’agit du domicile conjugal, le juge aux affaires familiales peut tout à fait décider, au titre des mesures provisoires, d’attribuer la jouissance du logement à l’un ou l’autre des époux. Si les deux conjoints sont propriétaires du logement, celui-ci peut être vendu. L’argent est alors partagé entre les deux conjoints. Ou bien l’un des conjoints peut décider de vendre sa part à l’autre conjoint. Une convention d’indivision peut également être signée entre les deux conjoints. Après le prononcé du divorce, le conjoint propriétaire récupère son bien propre, à savoir le logement. Après le divorce, le logement est attribué à l’un ou l’autre des ex-époux. C’est le JAF qui détermine l’attribution. L’ex-époux qui ne bénéficie plus du logement peut bénéficier de droits à récompense ou à indemnité (Code civil, article 1751).

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union, ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute. Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu’il y ai faute, vous devez être en situation d’urgence, c’est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants. En dehors de ces cas d’urgence, vous devrez cohabiter avec votre époux(se) jusqu’à la fin de la procédure de divorce. Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se). Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Une fois le document validé par le juge, l’époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité.

Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement ...). Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants. Le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.

Pendant cette période, les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloer exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Cette ordonnance de sauvegarde doit être demandée le plus vite possible auprès d’un juge aux affaires familiales. Inversement, si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale. L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce. Cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères. La loi précise que les époux sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants. Un bail ne peut être rompu par un seul des époux. L’accord des deux parties est obligatoire. En revanche, une fois le divorce prononcé, l’époux qui part doit résilier le bail pour quitter la location. Son conjoint reste alors locataire avec son seul nom sur le bail.