Quelles sont les règles de partage des biens dans le régime de séparation de biens ?
Laurence Vidal
2025-09-02 08:47:11
Nombre de réponses
: 12
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le juge aux affaires familiales peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Il peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Le juge aux affaires familiales peut décider de la vente par licitation. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Le juge aux affaires familiales doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.
Franck Gros
2025-09-02 06:39:35
Nombre de réponses
: 17
L'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire.
Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Gabriel Dos Santos
2025-09-02 04:18:57
Nombre de réponses
: 14
régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis.
Si les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel sans juge, une convention est établie par acte sous seing privé signée par chacun d’eux, et contresignée par leurs 2 avocats.
Elle, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial.
Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs.
Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire (art. 229-3 du code civil).
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