Quels sont les inconvénients de la communauté universelle ?
Corinne Laroche
2025-09-02 09:53:03
Nombre de réponses
: 19
Les inconvénients :
Les enfants ne bénéficient des abattements successoraux qu’une seule fois.
Les dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou après le mariage.
Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, les héritages reçus pendant le mariage sont communs, les époux perdent leurs biens propres.
En cas de divorce, partage égalitaire des patrimoines sans tenir compte de l’origine des biens.
Risque de conflit en cas d’enfants d’un premier lit.
Afin d’éviter cet inconvénient de la communauté universelle, une clause de reprise en nature dite « clause alsacienne » incluse dans le contrat de mariage permettra :
aux époux de reprendre ses biens propres, de recevoir la moitié des biens communs acquis pendant le mariage.
En effet, en présence d’enfants d’un premier lit, l’apport à la communauté de certains biens peut léser les droits des héritiers du premier défunt.
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