Comment puis-je obtenir un remboursement des frais d'avocat de la partie adverse ?

Il est tout à fait possible de se faire rembourser les frais non couverts par les dépens, dont vos honoraires d'avocat. Cela peut se produire dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile qui indique que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, celle qui perd son procès, de verser une somme indiquée de façon à rembourser les honoraires de l’autre partie ! Attention, la condamnation sur la base de l’article 700 n’est pas automatique : c’est pourquoi il est conseillé d’en faire la demande aux juges dès le formulaire de demande. La demande doit donc être chiffrée puisque le juge ne peut statuer qu’en fonction de ce qui est demandé. En l’absence d’une demande formulée, ou en présence d’une demande imprécise, il ne condamne pas automatiquement la partie perdante au remboursement. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des deux parties avant de se prononcer. Plusieurs autres aides existent pour vous aider à prendre en charge vos frais d’avocat. En effet, vous pouvez aussi faire appel à l’aide juridictionnelle ou à votre assurance de protection juridique. L’aide juridictionnelle : elle permet de régler directement les honoraires de votre avocat à celui-ci. L’assurance de protection juridique : bien trop souvent méconnue, cette assurance est pourtant proposée par votre assurance habitation, bancaire ou automobile. Si vous avez un contrat de protection juridique en cours, votre assureur peut alors être celui qui prend en charge une partie ou la totalité de vos frais !

Celui qui est condamné au paiement d’une certaine somme doit aussi payer au fisc des droits d’enregistrement calculés sur la base de cette somme. Mais on considère actuellement que celui qui perd le procès doit prendre en charge les frais et honoraires, non seulement de son propre avocat, mais aussi les frais et honoraires de l’avocat de celui qui gagne. Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c’est ce qu’on appelle l’indemnité de procédure. Le montant de l’indemnité de procédure est un forfait fixé par arrêté royal. Il peut notamment réduire ce montant lorsque la situation financière du perdant le justifie ou, plus généralement, quand il estime que la situation est « manifestement déraisonnable ». Pour avoir une idée, l’indemnité de procédure minimale que le juge peut prononcer est de 75 € et l’indemnité maximale est de 30.000 € (10.000 € pour les affaires non évaluables en argent). Il faut savoir aussi que l’indemnité de procédure est due « par instance », ce qui veut dire qu’il y aura deux indemnités à payer quand le perdant va en appel.

Pour obtenir un remboursement des frais d'avocat de la partie adverse, vous devez faire une demande explicite au cours de la procédure judiciaire en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC). Cette demande doit être accompagnée de justificatifs détaillant les frais engagés. Il est essentiel de fournir des preuves concrètes de ces dépenses pour soutenir votre demande. Le juge évaluera la nécessité et la raison d'être des frais engagés, en tenant compte de l'équité, de la complexité de l'affaire, des pratiques en matière d'honoraires d'avocat et des capacités financières des parties. La condamnation à l'article 700 du CPC n'est pas réservée exclusivement aux honoraires de l'avocat, mais peut aussi inclure d'autres dépenses nécessaires à la préparation et à la conduite du procès. L'obtention d'une indemnisation au titre de l'article 700 n'est pas garantie et reste soumise à l'appréciation du juge. Il est possible de négocier la répartition de la charge des frais dans un protocole d'accord si les parties se rapprochent pour trouver un accord. Les dépens, qui représentent les frais liés à la procédure judiciaire, sont régis par les articles 695 à 699 du CPC et sont en principe à la charge de la partie perdante, mais l'article 700 couvre des frais supplémentaires liés à la représentation par un avocat et à d'autres dépenses non incluses dans les dépens.