Quand doit-on payer une pension alimentaire à son ex-femme ?

Vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-femme si vous êtes divorcé et que vous avez un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire, qui est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires. La pension alimentaire peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, c’est l’autre parent qui doit vous verser directement la pension alimentaire. Si ce n’est pas fait, vous devez informer la Caf ou la MSA. Si vous êtes le parent qui doit verser la pension, vous allez tous les mois effectuer le paiement à la Caf ou la MSA et non à votre ex-conjoint(e). C’est alors la Caf / MSA qui prendra le relais en versant directement la pension à l’autre parent, dans l’intérêt de vos enfants. ATTENTION Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, vous devez verser directement la pension alimentaire à l’autre parent. Si vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e), ou en cours de séparation ; Vous avez un/des enfant(s) qui bénéficie(nt) d'une pension alimentaire (sans condition d'âge) ; le service ne s’applique ni aux pensions versées directement aux enfants majeurs, ni aux pensions versées pour le conjoint (prestation compensatoire, par exemple) La pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire : c’est un document officiel* qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf / MSA d’agir en cas d’impayé. L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) s’occupera de récupérer les sommes impayées.

La pension alimentaire concerne l’éducation et les besoins de l’enfant. Il s’agit d’une somme versée par l’un des parents à l’autre, afin de répartir équitablement ces frais. Elle permet de financer les besoins liés à la vie quotidienne, tels l’alimentation, les vêtements, le transport, le logement, mais aussi la scolarité et les loisirs. De par la loi, les parents doivent participer équitablement à ces frais. Elle est donc obligatoire quand un seul des parents à la garde des enfants et finance donc l’essentiel de ses besoins, mais elle peut également être demandée dans le cadre d’un divorce avec garde partagée. La pension alimentaire peut-être due au-delà de la majorité des enfants, jusqu’à ce qu’ils acquièrent leur indépendance financière.

Un époux peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire, c’est-à-dire un montant d’argent pour l’aider à subvenir à ses besoins. La pension alimentaire peut prendre plusieurs formes, comme: un versement périodique, par exemple, 500$ par mois;un seul grand versement, par exemple, 50 000$; La pension alimentaire peut être demandée pour une durée : limitée, par exemple, 500$ par mois pour une période de 5 ans;indéfinie, par exemple, 500$ par mois. Le juge décide si un époux a le droit d’obtenir une pension alimentaire en tenant compte des facteurs suivants : les besoins financiers, les moyens financiers et la situation de chacun des époux;la durée de leur vie commune;les rôles qu’ils ont occupés durant leur mariage;s’il y a lieu, les jugements ou ententes qui accordent déjà une pension alimentaire à un des époux, par exemple, un jugement en séparation de corps avant celui en divorce. S’il n’a pas les moyens de payer les deux pensions alimentaires, celle pour les enfants a priorité sur celle pour l’ex-époux. Élise a occupé le rôle de pourvoyeur alors que Denis s’est entièrement consacré à la famille. Denis peut obtenir une pension alimentaire d’Élise. La décision du juge sur la pension alimentaire doit rencontrer les objectifs suivants : considérer les avantages ou inconvénients économiques pour chacun des époux qui résultent du mariage ou du divorce;répartir entre les époux les conséquences économiques qui découlent de l’octroi de temps parental avec les enfants et de l’obligation de subvenir à leurs besoins;remédier aux difficultés économiques causées aux époux par le divorce;favoriser dans la mesure du possible l’indépendance économique de chacun des époux dans un délai raisonnable. Un professionnel du droit peut aider un époux à déterminer : s’il a le droit d’obtenir une pension alimentaire ou s’il doit en payer une;le montant de pension alimentaire qu’il peut demander ou payer;la durée de la pension alimentaire.

Une pension alimentaire peut être prévue entre descendants et ascendants (dans les 2 sens). Cette obligation alimentaire couvre les besoins indispensables du créancier (logement, nourriture, vêtements). Un époux en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce. L'époux peut percevoir, de l'autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n'est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l'époux bénéficiaire. Un parent séparé pour assurer l'entretien de l'enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation. L'enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire. Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l'enfant à titre principal, mais c'est l'enfant qui reçoit l'argent. La pension est due pour un enfant majeur tant que celui-ci n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l'enfant qui poursuit des études supérieures).