Est-il possible de demander le remboursement des frais d'avocat ?
Pénélope Ollivier
2025-09-04 02:25:06
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: 21
La réponse à la question «Est-il possible de demander le remboursement des frais d'avocat ? » est oui, mais dans certaines conditions et limites. En général, les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens qui sont remboursés au gagnant d'un procès. Cependant, il est possible de demander le remboursement de ces frais sous certaines conditions prévues par la loi, notamment en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. Ce remboursement concerne les frais non compris dans les dépens, comme les honoraires d'avocat, et nécessite une demande chiffrée et précise de la part du plaideur. Le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme déterminée au titre de ces frais, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. Il est important de noter que cette possibilité de remboursement des frais d'avocat est soumise à certaines règles et conditions, notamment la nécessité d'une demande expresse et la prise en compte de la situation économique des parties par le juge. De plus, l'article 700 ne s'applique que devant les juridictions judiciaires et dans tous les contentieux, quels que soient la représentation par avocat soit obligatoire ou non.
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